Une EOOD, la SARL bulgare à associé unique, se crée avec un capital minimum de 1 € depuis le passage de la Bulgarie à l’euro, le 1er janvier 2026. Les droits du registre du commerce sont de 28,12 € pour une immatriculation en ligne, examinée au plus tard le jour ouvrable suivant le dépôt ; l’essentiel du coût vient ensuite du prestataire, du notaire et du traducteur. Les bénéfices supportent 10 % d’impôt sur les sociétés, puis 5 % de retenue sur les dividendes versés à une personne physique.
Pour un résident fiscal français, le piège est ailleurs. Une société dirigée depuis la France peut y être imposée sur ses bénéfices, et les prestations que vous facturez via votre EOOD peuvent être imposées à votre nom. Même si la société est dirigée depuis la Bulgarie, la charge ne s’arrête pas à l’impôt bulgare : la France applique à vos dividendes le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 %, retenue bulgare imputée, soit 38,3 % de prélèvements au total sur un bénéfice entièrement distribué.
Société EOOD en Bulgarie : la forme la plus avantageuse
Parmi les types de société bulgares, l’EOOD est l’équivalent de l’EURL française. La Bulgarie applique les règles de l’Union européenne, échanges automatiques d’informations fiscales compris : une EOOD n’offre pas la discrétion d’un paradis fiscal.
Qu’est-ce qu’une EOOD ? Définition juridique et fonctionnement
L’EOOD est une société à responsabilité limitée détenue par un seul associé, personne physique ou société. Le gérant peut résider hors de Bulgarie : la société déclare alors au registre une personne de contact qui y réside en permanence, avec une adresse de correspondance bulgare.
- Responsabilité limitée aux apports
- Actionnaire unique (personne physique ou société étrangère)
- Impôt sur les sociétés fixe : 10 %
- Retenue de 5 % sur les dividendes versés à une personne physique
Le numéro de TVA n’est pas attribué d’office : l’administration fiscale bulgare (NRA) statue dans les 7 jours suivant la demande, ou 3 jours pour une immatriculation liée aux échanges intra-UE. L’audit légal ne s’impose à une petite société qu’au-delà de deux des trois seuils suivants : 2 045 167,52 € de total de bilan, 4 090 335,05 € de chiffre d’affaires et 50 salariés en moyenne. La loi sur la comptabilité exprime encore ces seuils en leva (4 000 000 et 8 000 000 BGN), convertis ici au taux officiel de 1,95583 BGN pour 1 €.
EOOD pour freelances, consultants, holdings : à quelles conditions
La fiscalité bulgare attire freelances, consultants et holdings. Pour un résident français, deux règles en limitent la portée. Une société dirigée depuis la France y a un siège de direction, qui constitue un établissement stable imposable en France (convention franco-bulgare, articles 4 et 6). Et le règlement européen 883/2004 rattache chaque travailleur à la sécurité sociale du pays où il exerce : un gérant qui exerce depuis la France cotise en France, pas sur la base du salaire minimum bulgare (620,20 € par mois en 2026).
- Dépôts au registre possibles en ligne avec une signature électronique qualifiée (règlement européen eIDAS)
- Adaptée à une activité réellement exercée et dirigée depuis la Bulgarie
- Inadaptée au freelance qui vit et travaille en France : ses prestations facturées par l’EOOD restent imposables à son nom (CGI, art. 155 A)
EOOD + TVA : le combo gagnant pour e-commerce et services
Immatriculée à la TVA, une EOOD facture hors taxe ses clients professionnels des autres pays de l’UE, qui autoliquident la taxe. Pour les ventes à distance aux particuliers de l’UE, la TVA du pays du client s’applique au-delà de 10 000 € de ventes par an, et le guichet unique OSS permet de la déclarer depuis la Bulgarie. Les ventes en Bulgarie supportent le taux bulgare de 20 %. L’immatriculation est obligatoire au-delà de 51 130 € de chiffre d’affaires en Bulgarie sur l’année civile, et au plus tard 7 jours avant une prestation de services B2B fournie à un client ou reçue d’un prestataire d’un autre pays de l’UE (loi bulgare sur la TVA, articles 96 et 97a).
Cas où la EOOD n’est pas adaptée (partenariat, levée de fonds)
La EOOD montre ses limites dès qu’il faut répartir des droits de vote ou lever des capitaux. Sa structure à unique propriétaire de la société freine l’entrée d’investisseurs, et la conversion future en société anonyme (AD) alourdit les coûts. Les cabinets réglementés (finance, santé) doivent parfois justifier un capital social supérieur et plusieurs administrateurs. Dans ces cas, optez plutôt pour une OOD ou une AD, plus robuste.
Comparatif Bulgarie vs Estonie, Malte, Dubaï : fiscalité, gestion, perception
Face à l’Estonie, Malte et Dubaï, la Bulgarie a l’IS nominal le plus bas des trois pays européens et appartient à l’UE comme à la zone euro. L’Estonie n’impose que les bénéfices distribués, à 22/78 du montant net versé, soit 22 % du montant brut. Malte taxe à 35 % mais rembourse à l’actionnaire jusqu’à 6/7 de l’impôt lors d’une distribution. Les Émirats appliquent 9 % au-delà d’un seuil fixé par décision du gouvernement fédéral. Si Malte vous intéresse au-delà de la société, voyez comment obtenir le passeport maltais. Pour un résident français, ces écarts comptent moins que le lieu d’où la société est dirigée.
| Critère | Bulgarie | Estonie | Malte | Dubaï |
|---|---|---|---|---|
| IS nominal | 10 % | 22/78 distribué (0 % réinvesti) | 35 %* | 9 % |
| Dividendes sortants | 5 % | 0 % | 0 % | 0 % |
| Capital minimum | 1 € | 0,01 € | 1 164,69 € | Selon la zone |
| Audit | Au-delà de seuils | Au-delà de seuils | Toujours | Variable |
| Monnaie | Euro (depuis 2026) | Euro | Euro | Dirham |
Les autres formes de sociétés disponibles en Bulgarie
Si la EOOD domine, d’autres structures répondent à des besoins spécifiques : multi-associés, cotation ou implantation sans personnalité morale. Comprendre chaque type de société bulgare évite une re-structuration coûteuse après immatriculation, en choisissant le bon niveau de substance économique dès le départ.
OOD (SARL à plusieurs associés) : pour projets en co-actionnariat
L’OOD est la société à responsabilité limitée à deux associés ou plus, sans nombre maximal, avec un capital social minimum de 1 €.
- Idéale pour start-up cherchant seed funding
- Responsabilité proportionnelle aux apports
- Impôt société 10 % identique EOOD
- Cession de parts par contrat notarié, inscrite au registre
Le dossier d’enregistrement de la société comprend le procès-verbal constitutif et le spécimen de signature du gérant. L’OOD peut devenir EOOD par rachat de parts ou se transformer en AD pour une série A. Elle peut avoir un ou plusieurs gérants, et ses dividendes sont versés au prorata des parts.
AD (société par actions) : levées de fonds et projets d’envergure
L’AD équivaut à la société anonyme française. Capital minimum : 25 000 € depuis le 1er janvier 2026, chaque action devant être libérée d’au moins 25 % à la constitution.
- Conseil d’administration de trois à neuf membres, ou conseil de surveillance et directoire
- Actions nominatives cédées par endossement, avec inscription au livre des actionnaires
- Cotation possible à la Bourse de Sofia
- Audit légal dans les mêmes cas que les autres sociétés, ou si une loi l’impose
L’AD convient aux projets qui lèvent des fonds ou émettent des obligations.
ET (entreprise individuelle) : pièges à éviter pour les étrangers
Seule une personne domiciliée en Bulgarie peut s’inscrire comme ET (loi sur le commerce, art. 56) : un résident français ne peut pas l’utiliser. Sa responsabilité est illimitée : l’ET engage tout le patrimoine de l’exploitant.
- Aucune distinction biens privés/pro
- Impôt de 15 % sur le revenu de l’ET, contre 10 % pour les autres revenus personnels
- Cotisations sur au moins 620,20 € par mois depuis le 1er août 2026
Pour un résident français, la forme accessible reste donc l’EOOD, qui limite la responsabilité de l’associé à ses apports.
Succursale et bureau de représentation : usages pour groupes étrangers
La succursale permet à une société étrangère d’opérer sans nouvelle entité.
- Pas de capital social exigé
- Comptabilité séparée, mais consolidée
- Mêmes seuils d’immatriculation à la TVA qu’une société bulgare
Idéale pour tester le marché ou un centre R&D. Ses bénéfices supportent l’IS bulgare de 10 %. Pour une activité durable sous votre propre marque, préférez une filiale, EOOD ou OOD.
Tableau comparatif EOOD / OOD / AD : capital, fiscalité, objectifs
L’EOOD convient à un entrepreneur seul, l’OOD à plusieurs associés, l’AD à une levée de fonds. Paramètres vérifiés le 26 septembre 2026 dans la loi bulgare sur le commerce et la loi sur la comptabilité.
| Critère | EOOD | OOD | AD |
|---|---|---|---|
| Capital min. | 1 € | 1 € | 25 000 € |
| Associés | 1 | 2 ou plus | Actions illimitées |
| IS | 10 % | 10 % | 10 % |
| Dividendes | 5 % | 5 % | 5 % |
| Audit | Au-delà de seuils | Au-delà de seuils | Au-delà de seuils |
| Usages | Freelance / Holding | Start-up | Scale-up / IPO |
Étapes pour créer une société offshore en Bulgarie
Créer une société offshore en Bulgarie revient à immatriculer une société bulgare de droit commun : acte constitutif, versement du capital, dépôt au registre du commerce, puis, si besoin, numéro de TVA. Vous pouvez également comparer avec les étapes nécessaires pour former une société offshore dans une autre juridiction internationale. Les dépôts au registre se font en ligne avec une signature électronique qualifiée ; à défaut, un prestataire local dépose le dossier pour vous.
Étape 1 – Sélection d’un représentant ou prestataire local fiable
Un avocat ou un cabinet comptable bulgare rédige l’acte constitutif, réserve si vous le souhaitez le nom de la société et dépose le dossier. Vérifiez sa qualité professionnelle et demandez un devis écrit. Si le gérant ne réside pas en Bulgarie, prévoyez la personne de contact résidente exigée par la loi anti-blanchiment (art. 63).
Étape 2 – Traduction et légalisation des statuts et pièces d’identité
L’acte constitutif indique le nom, le siège social et l’adresse de direction, l’objet, le capital et le gérant. Tout document en langue étrangère est déposé avec une traduction en bulgare, dont la signature du traducteur est certifiée par un notaire. Le gérant donne son consentement et un spécimen de signature certifiés par un notaire. Si l’associé est une société étrangère, joignez la preuve de son existence et de ses représentants.
Étape 3 – Enregistrement au registre du commerce (EIK)
Versez le capital auprès d’une banque ou d’un prestataire de paiement, qui délivre l’attestation exigée par le registre ; si le capital déclaré dépasse le minimum de 1 €, au moins 70 % doivent être versés. Déposez ensuite la demande d’immatriculation, en ligne ou sur papier. Le registre du commerce l’examine au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant et attribue à la société son identifiant (EIK). Les bénéficiaires effectifs sont déclarés au registre, sauf s’ils y figurent déjà comme associés.
Étape 4 – Activation du compte bancaire professionnel
Présentez le certificat d’immatriculation, l’acte constitutif et la pièce d’identité du gérant au service conformité de la banque. Chaque banque fixe ses exigences : justificatif d’activité, origine des fonds, parfois présence du gérant en agence. Un compte dans un autre pays de l’UE reste possible si la banque accepte les sociétés bulgares.
Étape 5 – Enregistrement fiscal et déclaration de TVA
Déposez la demande d’immatriculation à la TVA auprès de la NRA dans les 7 jours qui suivent le dépassement de 51 130 € de chiffre d’affaires en Bulgarie sur l’année civile, ou au plus tard 7 jours avant une première prestation B2B avec un autre pays de l’UE. Une fois immatriculée, la société dépose une déclaration pour chaque mois, au plus tard le 14 du mois suivant.
Coût réel de création et de gestion d’une société bulgare
Les droits officiels d’une EOOD sont faibles : 38,35 € au registre en ligne, réservation du nom comprise. L’essentiel du budget va au prestataire, au notaire, au traducteur et au comptable : demandez des devis écrits.
Capital social requis : 1 € depuis 2026
La loi sur l’introduction de l’euro a fixé le capital social requis à 1 € rond, à la place des 2 BGN de l’ancien texte, et non à leur contre-valeur de 1,02 €. Le capital versé reste à la disposition de la société une fois immatriculée.
Détail des frais initiaux : notaire, registre, traductions
Au lancement de votre société offshore en Bulgarie, prévoyez :
- Registre du commerce : 28,12 € pour l’immatriculation en ligne (56,24 € sur papier), 10,23 € pour réserver le nom en ligne (20,45 € sur papier)
- Notaire : consentement et spécimen de signature du gérant, signatures des traducteurs
- Traductions en bulgare des documents étrangers
- Domiciliation de l’adresse de direction et, si le gérant ne réside pas en Bulgarie, personne de contact
- Honoraires du prestataire qui rédige l’acte et dépose le dossier
Ces droits sont ceux du barème de l’Agence des registres (Registry Agency), converti des leva en euros au taux officiel (55 BGN pour l’immatriculation en ligne). Aucune source officielle ne chiffre les autres postes.
Charges annuelles : comptabilité, TVA, audit, domiciliation
Chaque année, une société bulgare supporte :
- Comptabilité tenue par un comptable local, au devis
- Comptes annuels publiés au registre du commerce au plus tard le 30 septembre de l’année suivante, sans droit d’État
- Déclarations de TVA mensuelles si la société est immatriculée
- Domiciliation et, le cas échéant, personne de contact
- Frais bancaires, selon la banque
- Cotisations sociales bulgares si le gérant est rémunéré et assuré en Bulgarie, sur un revenu plafonné à 2 300 € par mois depuis le 1er août 2026
L’audit légal n’est exigé qu’au-delà des seuils indiqués plus haut, appréciés au 31 décembre. Pour sécuriser davantage vos liquidités, découvrez aussi ces alternatives pour un placement hors des banques.
Comparatif Bulgarie vs Hong Kong, Irlande, Émirats
Les droits d’immatriculation officiels restent modestes partout ; l’écart se joue sur l’impôt et sur la retenue appliquée aux dividendes. Le tableau ne reprend que des montants publiés par les administrations.
| Pays | Immatriculation (droit officiel) | Dépôts annuels (droit officiel) | IS | Dividendes |
|---|---|---|---|---|
| Bulgarie | 28,12 € en ligne | Aucun droit | 10 % | 5 % |
| Hong Kong | 1 545 HK$ + 2 350 HK$ | 105 HK$ + 2 350 HK$ | 8,25 % puis 16,5 % | 0 % |
| Irlande | Barème du registre CRO | Barème du registre CRO | 12,5 % | 25 % (0 % avec formulaire V2A) |
| Émirats | Selon l’émirat ou la zone franche | Selon l’émirat ou la zone franche | 9 % | 0 % |
Ouvrir un compte bancaire en Bulgarie : options et contraintes
Le compte bancaire conditionne l’activité : encaissements, paiement des impôts, versement des dividendes. Chaque banque applique ses propres contrôles anti-blanchiment aux sociétés détenues par des non-résidents, d’où des délais variables.
Banques locales (UniCredit Bulbank, DSK Bank) : avantages et limites
Les banques traditionnelles, dont UniCredit Bulbank et DSK Bank (OTP Group), ouvrent des comptes professionnels en euros, la monnaie du pays depuis 2026.
- Garantie des dépôts : 100 000 € par déposant et par banque, comme dans toute l’UE
- Frais de tenue de compte et de virement : consultez la grille tarifaire de chaque banque
Attendez-vous à justifier l’activité et l’adresse de direction, et parfois à vous présenter en agence à l’ouverture.
Alternatives compatibles : Revolut Business, Wise, Paysera
Pour une activité 100 % en ligne, Revolut Business, Wise et Paysera complètent la banque bulgare :
- Ouverture à distance, avec vérification d’identité en ligne
- IBAN d’un autre pays de l’UE
- Cartes virtuelles
Leurs conditions (pays éligibles, activités acceptées, frais) changent souvent : vérifiez-les sur le site de Revolut ou de Wise avant de choisir. Rien n’empêche de combiner une néobanque pour les dépenses courantes et une banque bulgare pour les encaissements importants. Certains entrepreneurs préfèrent aussi sécuriser une partie de leur trésorerie avec l’ouverture d’un compte bancaire Suisse, selon leur stratégie patrimoniale.
Documents exigés pour ouverture (KYC, activité, statuts)
Pour l’ouverture de votre entreprise offshore en Bulgarie, plusieurs documents vous seront demandés. Comme notamment :
- Certificat d’immatriculation (EIK)
- Statuts traduits avec siège social
- Passeport & preuve d’adresse du gérant (< 3 mois)
- Organigramme des propriétaires de la société (UBO)
- Contrats clients ou business plan
- Formulaires FATCA/CRS – statut résident fiscal
Un site en ligne, des devis ou des contrats signés montrent une activité réelle et facilitent l’examen du dossier.
Astuces pour éviter le refus ou la fermeture du compte
Cinq précautions limitent le risque de refus ou de blocage :
- Décrivez une activité précise, cohérente avec les flux attendus.
- Justifiez l’origine des fonds versés au capital et des premiers encaissements.
- Prévenez la banque avant un flux inhabituel (gros encaissement, nouveau pays).
- Évitez dans le nom de la société des termes sensibles (crypto, jeux) sans licence.
- Répondez vite aux demandes de mise à jour : la banque réexamine le dossier à intervalles réguliers, comme l’impose la réglementation anti-blanchiment.
Fiscalité, dividendes et TVA : comment optimiser sans risque
Pour un résident français, l’impôt bulgare n’est qu’une partie du calcul : s’y ajoutent l’impôt français sur les dividendes et, selon le lieu d’où la société est dirigée, l’impôt français sur ses bénéfices.
TVA intracommunautaire : intérêt stratégique pour le B2B et l’e-commerce
Avec le numéro de TVA intra-UE, vos ventes B2B aux autres pays de l’UE sont facturées hors taxe (autoliquidation par le client). Les ventes à distance aux particuliers passent par le guichet OSS, les colis de moins de 150 € importés de pays tiers par l’IOSS. La déclaration est mensuelle, au plus tard le 14 du mois suivant. Taux bulgares : 20 % en taux normal ; 9 % pour l’hébergement hôtelier, les livres et la presse et certains articles pour bébés ; 0 % à l’export et pour les livraisons intracommunautaires.
Taxation des dividendes vers la France : taux et formalités
La Bulgarie retient 5 % sur les dividendes versés à une personne physique non résidente (loi sur l’impôt sur le revenu, art. 38 et 46). En France, ces dividendes relèvent du PFU 31,4 % (12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux) ou, sur option, du barème après abattement de 40 %. La retenue bulgare ouvre droit à un crédit d’impôt du même montant, plafonné à l’impôt français (convention, art. 20) : au PFU, la charge totale reste de 31,4 % du dividende brut. Exemple pour une EOOD réellement dirigée depuis la Bulgarie : sur 10 000 € de bénéfice, l’EOOD paie 1 000 € d’IS ; sur les 9 000 € distribués, la Bulgarie retient 450 € et la France prélève 2 376 € après imputation du crédit. Il vous reste 6 174 €, soit 38,3 % de prélèvements au total sur le bénéfice. Les dividendes se déclarent sur le formulaire 2047, puis en case 2DC de la déclaration 2042, le crédit d’impôt en case 8VL. Pour alléger légalement cet impôt, voyez comment s’optimiser fiscalement.
Convention fiscale France–Bulgarie : double imposition évitable
Signée le 14 mars 1987, la convention n’a été modifiée que par la convention multilatérale de l’OCDE, en vigueur pour la Bulgarie depuis le 1er janvier 2023. Les bénéfices d’une société bulgare ne sont imposables qu’en Bulgarie, sauf activité en France par un établissement stable, notion qui inclut un siège de direction ou un bureau (articles 4 et 6). La retenue bulgare sur dividendes est plafonnée à 5 % pour une société qui détient au moins 15 % du capital, à 15 % dans les autres cas ; les redevances à 5 % ; les intérêts ne sont imposables que dans le pays de résidence du bénéficiaire. Depuis la convention multilatérale, un avantage est refusé si l’obtenir était l’un des objets principaux du montage.
Holding, agence digitale, Amazon FBA : ce que dit le droit français
Le résultat dépend moins de l’activité que du lieu où vous travaillez et de qui détient la société.
- Freelance ou agence qui travaille depuis la France : les sommes que l’EOOD facture pour vos prestations sont imposables à votre nom en France si vous contrôlez la société, ou si vous ne prouvez pas qu’elle exerce surtout une autre activité industrielle ou commerciale. Elles le sont en tout état de cause si la société relève d’un régime fiscal privilégié, c’est-à-dire d’un impôt inférieur d’au moins 40 % à celui qu’elle paierait en France (CGI, art. 155 A et 238 A).
- Holding détenue par une société française : l’article 209 B du CGI peut imposer en France les bénéfices d’une filiale détenue à plus de 50 % et soumise à un régime fiscal privilégié ; dans l’UE, il ne vise que les montages artificiels.
- Particulier qui détient au moins 10 % d’une société à régime fiscal privilégié dont l’actif est surtout financier : l’article 123 bis peut imposer ses bénéfices à son nom, là encore uniquement en cas de montage artificiel.
- Amazon FBA ou e-commerce : la TVA suit les règles vues plus haut ; l’IS bulgare de 10 % ne vaut que si la société est réellement dirigée depuis la Bulgarie.
Pour la société elle-même, le critère est son siège de direction effective : dirigée depuis la France, elle peut y être considérée comme résidente (convention, art. 1 § 4) et y être imposée sur ses bénéfices. Une direction réellement exercée en Bulgarie écarte ce rattachement, mais pas l’article 155 A, qui vise les prestations rendues depuis la France. Une société vide gérée depuis la France s’expose en outre à l’abus de droit, sanctionné par une majoration de 80 % (LPF, art. L64 ; CGI, art. 1729). Pour diversifier vos flux et votre patrimoine, explorez aussi notre liste des meilleurs placements à l’étranger.
Risques et erreurs fréquentes à éviter
Une société bulgare n’a rien d’un compte caché : depuis 2016, chaque État de l’UE transmet automatiquement aux autres les informations sur les comptes financiers que leurs résidents détiennent chez lui (directive 2014/107/UE). Les erreurs les plus coûteuses :
- Diriger la société depuis la France, ou lui faire facturer vos propres prestations en y vivant : l’impôt français s’applique aux bénéfices ou à votre nom
- Se croire couvert par le régime social bulgare en travaillant depuis la France : c’est la sécurité sociale française qui s’applique
- Oublier de déclarer un compte ouvert à l’étranger (formulaire 3916) : 1 500 € d’amende par compte
- Ne pas déclarer les dividendes bulgares en France (formulaire 2047) : impôt rappelé et majorations
- Déposer les comptes annuels après le 30 septembre : amende de 200 à 3 000 BGN pour le responsable (102,26 € à 1 533,88 € au taux officiel) et sanction de 0,1 à 0,5 % du chiffre d’affaires pour la société
FAQ – Questions fréquentes sur la société offshore en Bulgarie
Réponses vérifiées le 26 septembre 2026 sur les textes bulgares et français. Pour placer ensuite vos dividendes, voyez aussi notre liste des meilleurs placements à l’étranger.
Est-ce légal pour un Français de créer une société bulgare ?
Oui. La loi bulgare sur le commerce ne pose aucune condition de nationalité ou de résidence pour l’associé ou le gérant d’une EOOD. En France, c’est légal à condition de déclarer vos comptes à l’étranger (formulaire 3916) et vos dividendes (formulaire 2047). Toutefois, une société dirigée depuis la France peut y être imposée sur ses bénéfices, les sommes qu’elle facture pour vos propres prestations peuvent l’être à votre nom, et une société sans activité réelle en Bulgarie peut être écartée pour abus de droit.
Peut-on tout gérer à distance, sans se rendre en Bulgarie ?
En grande partie. Le registre du commerce accepte les dépôts signés par signature électronique qualifiée au sens du règlement européen eIDAS, et un prestataire peut déposer pour vous. Le consentement et le spécimen de signature du gérant doivent en revanche être certifiés par un notaire. Pour le compte, tout dépend de la banque : certaines exigent la présence du gérant. Gardez la trace des décisions de gestion prises en Bulgarie : ce sont elles qui comptent en cas de contrôle en France.
Une société bulgare peut-elle vendre dans toute l’Europe ?
Oui. Immatriculée à la TVA, elle facture hors taxe ses clients professionnels de l’UE et déclare par le guichet OSS la TVA due sur ses ventes à distance aux particuliers au-delà de 10 000 € par an. Conservez les preuves d’expédition.
Quelles obligations fiscales en France (comptes, dividendes) ?
Chaque année, avec la déclaration de revenus, cochez la case 8UU et déposez un formulaire 3916-3916 bis pour chaque compte ouvert à l’étranger à votre nom : l’oubli coûte 1 500 € d’amende par compte. Pour le compte de la société, sur lequel vous avez une procuration, la doctrine ne tranche pas nettement : déclarez-le par prudence. Les dividendes se déclarent sur le formulaire 2047, reportés en case 2DC, et le crédit d’impôt bulgare en case 8VL. Versés par un payeur établi hors de France, ils supportent aussi l’acompte de 12,8 %, que vous déclarez et payez vous-même avec le formulaire 2778-DIV, sauf dispense liée à votre revenu fiscal de référence.
Combien de temps faut-il pour créer une société ? Est-ce durable ?
Le registre examine une première immatriculation au plus tard le jour ouvrable suivant son dépôt ; le délai total dépend surtout des traductions, des certifications notariées et du versement du capital. La société existe ensuite sans limite de durée. Chaque année, elle dépose ses comptes au plus tard le 30 septembre et paie l’IS de 10 %. Trois années de comptes non publiés font présumer son insolvabilité (loi sur le commerce, art. 608).
