1. Préambule l’utilisation du Site et de l’Application est subordonnée à l’acceptation sans réserve par les Utilisateurs (tels qu’ils sont définis ci-avant) des présentes Conditions générales d’utilisation (ci- après les « CGU »).Les conditions d’utilisation du Site s’imposent à tout Utilisateur du Site.
2. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Site par ONLINE ASSET et les conditions d’utilisation du Site par les Utilisateurs.
3. Conditions d’accès au Site et à l’Application
3.1 Moyens techniques
Les Utilisateurs reconnaissent disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site et l’Application. Ils reconnaissent également avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
Les Utilisateurs peuvent accéder au Site et à l’Application 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf événements indépendants de la volonté de ONLINE ASSET ou de ses éventuels prestataires, à l’inclusion et sans limitation aucune des cas de force majeure et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site.
3.2 Compte utilisateur
L’accès à l’Application par les Utilisateurs est subordonné à la possession d’un compte (ci-après le « Compte ») valide lorsque le Site le requiert.
ONLINE ASSET atteste de la validité d’un Compte si les informations fournies par les Utilisateurs sont réputées suffisantes à l’identification du possesseur de ce Compte et à l’utilisation de l’Application. L’accès à ce Compte peut être effectué par des dispositifs techniques divers qui composent les moyens d’authentification au Site.
Avant d’autoriser l’accès au Site, ONLINE ASSET se réserve le droit de ne pas activer, ou de la société ONLINE ASSET (ci-après « ONLINE ASSET ») propose, par l’intermédiaire du site onlineasset.com (ci-après le « Site ») une application web (ci-après « l’Application ») mise à disposition des utilisateurs du Site (ci-après les « Utilisateurs ») permettant l’investissement et le suivi d’actifs financiers à travers des outils dédiés. suspendre l’accès à, un Compte en cas de saisie incomplète, erronée ou frauduleuse.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de la sécurisation des moyens d’authentification en leur possession. Les Utilisateurs s’engagent à avertir immédiatement ONLINE ASSET de toute utilisation non autorisée de leur Compte ou de toute divulgation relative aux dispositifs techniques d’authentification applicables de nature à permettre l’accès au Compte. ONLINE ASSET ne peut être tenu pour responsable des dommages éventuellement causés par l’accès non autorisé d’une personne ou d’un dispositif technique au Compte.
Les Utilisateurs doivent disposer d’un accès Internet avec fil ou sans fil sécurisé et d’une adresse électronique valide. Leur équipement, pour des motifs d’identification et de sécurisation, doit permettre le transfert de fichiers «témoins» (cookies), et se baser sur des protocoles cryptographiques conformes à l’état de l’art.
En cas d’accès au réseau Internet au moyen d’un accès sans fil, les Utilisateurs doivent activer les moyens techniques de sécurisation et de chiffrement les plus fiables proposés par leur fournisseur d’accès.
3.3 Authentification
Les Utilisateurs choisissent leur identifiant et leur mot de passe dans le cadre des possibilités techniques offertes et sous réserve du respect de la législation applicable dans l’Etat du Delaware (Etats-Unis), notamment la législation relative au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels à chaque Utilisateur qui doit en assurer la confidentialité. Il est seul responsable de leur utilisation, de leur communication ou de leur divulgation.
L’ouverture du Compte est effective à compter de l’activation par les Utilisateurs du lien hypertexte envoyé par ONLINE ASSET par courrier électronique à l’adresse de messagerie fournie par les Utilisateurs.
En cas de perte du mot de passe ou de désactivation du compte, les Utilisateurs peuvent demander la réinitialisation du mot de passe depuis une page du Site prévue à cet effet. Une clé d’activation permettant de réinitialiser le mot de passe sera communiquée par courrier électronique à l’adresse de messagerie fournie par les Utilisateurs lors de la création du compte.
La suppression d’un compte peut être demandée à ONLINE ASSET sous réserve de la clôture ou du transfert des démarches initiées par ce Compte. La suppression effective du compte est notifiée par courrier électronique à l’adresse de messagerie fournie par les Utilisateurs lors de la création du compte. La suppression d’un compte entraîne la suppression définitive et irrémédiable de toutes les informations qu’il contient.
3.4 Fonctionnalités du Site et de l’Application
L’accès à toutes les fonctionnalités du Site et de l’Application par l’Utilisateur est subordonné à la détention d’un Compte auquel il est rattaché et au respect par ce dernier des termes et conditions du Site lors de l’ouverture du Compte..
Le non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur est susceptible d’entrainer l’interruption des services du Site et de l’Application ainsi que la fermeture temporaire ou définitive du Compte.
Dans de telles circonstances, ONLINE ASSET ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité du Site aux Utilisateurs concernés et des conséquences, directes et/ou indirectes, qui découleraient de cette interruption.
4. Conditions d’utilisation du Site et de l’Application
Les Utilisateurs s’engagent à respecter l’ensemble des lois, règlements et normes en vigueur dans leur Etat d’origine et dans l’Etat du Delaware (Etats-Unis).
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas violer ou tenter de violer la sécurité informatique des systèmes d’informations de ONLINE ASSET, de ses éventuels prestataires et/ou des prestataires externes, ni d’entraver leur fonctionnement ou d’en faire une utilisation frauduleuse. Les Utilisateurs s’interdisent notamment toute entrave au fonctionnement qui empêcherait ou limiterait, de quelque manière que ce soit, l’accès au Site et/ou à l’Application, ou leur utilisation par des tiers sous peine de se voir refuser l’accès au Site et à l’Application sans préavis ni préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
Les Utilisateurs s’interdisent de s’approprier ou de tenter de s’approprier indûment les données mises à disposition et s’engage à préserver la qualité du Site, ses équipements et sa bande passante.
Les Utilisateurs s’interdisent d’utiliser le Site et/ou l’Application à des fins autres que celles prévues par les présentes Conditions, et d’une manière générale s’interdisent de proposer des produits et/ou services les rémunérant ou pouvant concurrencer tout ou partie du Site et/ou de l’Application, de manière directe ou indirecte.
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, détenus par ONLINE ASSET ou par des tiers.
Les Utilisateurs peuvent s’assurer qu’ils sont explicitement déconnectés du Site à l’issue de chaque session. L’utilisation de cette option est fortement recommandée dès lors que la fermeture du navigateur n’est pas toujours suffisante, en particulier en cas d’utilisation d’un ordinateur public ou partagé.
5. Responsabilité
ONLINE ASSET s’efforce d’assurer l’intégrité et la confidentialité des données saisies et transmises par les Utilisateurs. Toutefois, les Utilisateurs déclarent être bien informés des caractéristiques intrinsèques d’Internet et notamment du fait que a) la transmission des données sur Internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter la qualité du Site et/ou de l’Application ; b) qu’Internet est un réseau ouvert et, qu’en conséquence, les informations qu’il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques ; c) qu’il leur appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion dans leur système.
L’indisponibilité de tout ou partie du Site et/ou de l’Application pour une cause relevant de ONLINE ASSET donnera lieu, dans la mesure du possible, à l’émission d’un message indiquant aux Utilisateurs cette indisponibilité.
Dans cette hypothèse, les Utilisateurs devront effectuer de nouvelles tentatives après avoir reçu de la part de ONLINE ASSET la notification de la disponibilité du Site et/ou de l’Application.
ONLINE ASSET, ni aucune partie tierce participant à la fourniture du Site et/ou de l’Application, ne pourra être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers les Utilisateurs ou des tiers, en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune des cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de communications électroniques ou mesures gouvernementales.
Les données ou documents sauvegardés par les Utilisateurs dans leur compte, restent de la responsabilité exclusive des Utilisateurs.
Les Utilisateurs s’engagent à fournir des informations complètes, exactes et à jour, notamment quant à leur identité et leurs coordonnées. Toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues au Titre 6, Sous-titre II, Chapitre 12 du Code du Delaware (Delaware Code).
6. Risques liés à l’investissement
L’Utilisateur est informé que tout type d’investissement comporte des risques de marché, de liquidité, de contrepartie, d’allocation d’actifs et, plus généralement, des risques propres à chaque actif.
ONLINE ASSET n’a aucune influence sur la fluctuation de la valeur des actifs sur lesquels les Utilisateurs investissent. Les performances passées des actifs financiers ne peuvent jamais présager leurs performances futures.
Chaque Utilisateur est responsable des actions qui se produisent sur son Compte.
Il est expressément convenu que ONLINE ASSET ne pourra, de quelque manière que ce soit, être tenu responsable de tout préjudice subi par les Utilisateurs lié à la perte, totale ou partielle, de leur investissement initial.
L’investissement dans des entreprises non cotées spécialisées dans le web comporte des risques, parmi lesquels la perte partielle ou totale du capital investi, l’illiquidité, l’absence de valorisation après l’investissement, ainsi que des risques spécifiques à l’activité du projet, détaillés dans la présentation de l’investissement. Investir sur onlineasset.com doit être envisagé dans le cadre de la constitution d’un portefeuille diversifié.
Nos services ne sont pas couverts par le système de garantie des dépôts établi conformément à la directive 2014/49/UE. De plus, les valeurs mobilières et instruments utilisés pour le financement participatif acquis par notre intermédiaire ne bénéficient pas de la couverture du système d’indemnisation des investisseurs établi conformément à la directive 97/9/CE.
7. Convention de preuve
Les données enregistrées numériquement sur les systèmes d’information que ONLINE ASSET met en œuvre dans le cadre du Site feront foi entre les parties, notamment quant à l’existence, au contenu, à l’imputabilité ou à la date de réalisation d’une opération par le biais du Site.
Ces mêmes données enregistrées numériquement l’emporteront également sur toutes autres données numériques ou tirage papier provenant des Utilisateurs ou de leurs propres systèmes d’information, ainsi que sur tout autre mode de preuve indirect, tel que le témoignage.
En conséquence et sauf à pouvoir rapporter en justice la preuve que les systèmes d’information et les données enregistrées numériquement concernées ont pu être altérés ou faussés suffisamment pour retirer toute foi aux éléments de preuve fournis, les Utilisateurs ne peuvent pas contester les éléments de preuve numériques communiqués par ONLINE ASSET.
8. Propriété Intellectuelle
L’intégralité du Site et de l’Application sont la propriété exclusive de ONLINE ASSET ou de ses partenaires qui lui ont régulièrement consenti les autorisations appropriées, et est susceptible d’être protégée par des droits de propriété intellectuelle.
À ce titre, toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, de la structure ou du contenu du Site et/ou de l’Application, et notamment des textes, images, signes distinctifs et logiciels afférents au Site, sans l’autorisation expresse de ONLINE ASSET est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Titre 6, Sous-titre II, Chapitre 33 du Code du Delaware (Delaware Code).
Toute reproduction totale ou partielle des marques de ONLINE ASSET et de ses partenaires sans l’autorisation expresse et préalable de ONLINE ASSET et des partenaires concernés est prohibée, conformément aux dispositions susvisées.
9. Evolutions du Site et de l’Application
Sous réserve des dispositions d’ordre public éventuellement applicables, ONLINE ASSET peut décider à tout moment et sans préavis de mettre fin au Site ou d’en modifier les caractéristiques.
ONLINE ASSET se réserve également la faculté de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Sauf indication contraire, les modifications entreront en vigueur à compter de leur date de publication.
10. Données à caractère personnel 10.1 Collecte et traitement des données
Dans le cadre de l’utilisation du Site, ONLINE ASSET est amené à opérer un traitement des données personnelles des Utilisateurs afin de garantir la qualité du Site et de proposer aux Utilisateurs des mises en relations adaptées à leurs besoins. ONLINE ASSET s’engage à ne traiter les données personnelles des Utilisateurs que pour ces seules finalités.
ONLINE ASSET s’engage à respecter l’ensemble des règles applicables à la protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Le délégué à la protection des données est : Théophile ELIET.
ONLINE ASSET ne collecte que les informations nécessaires au fonctionnement et à l’optimisation du Site, au suivi commercial des Utilisateurs et à la communication avec l’Utilisateur concernant les produits, les services et offres promotionnelles.
Ces données sont susceptibles d’être transmises, dans le respect des règles légales, au responsable du traitement, aux services en charge du marketing, aux services en charge de la sécurité informatique, au service en charge de la vente d’abonnement, de la livraison et de la commande, à toute société du groupe auquel ONLINE ASSET appartient, aux sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente d’abonnement ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question.
Ces données sont susceptibles d’être transmises, dans le respect du Chapitre V du Règlement général de protection des données (RGPD), aux mêmes personnes lorsqu’elles sont situées en dehors de l’Union Européenne.
10.2 Cookies
Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur son terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.).
Soucieux de servir ses clients au mieux, ONLINE ASSET émet des cookies afin :
L’Utilisateur peut manifester son consentement ou s’opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant son dispositif de connexion de manière appropriée . L’Utilisateur peut se reporter au guide d’utilisation de son navigateur pour plus d’informations.
10.3 Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants : – quand l’Utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données quand ONLINE ASSET recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance
Utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’Utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la
réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
10.4 Transfert de données personnelles
Le cas échéant, l’Utilisateur autorise ONLINE ASSET à transférer, stocker et traiter ses informations dans les pays où ONLINE ASSET est implanté. L’Utilisateur autorise également ONLINE ASSET à transférer, , stocker et traiter ses informations dans les pays où le Site est accessible. Les lois en vigueur dans ces pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l’Utilisateur, au sein de l’Union européenne. En utilisant le Site, l’Utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers les pays dans lesquels ONLINE ASSET est implanté.
10.5 Sécurité et confidentialité
ONLINE ASSET met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et ONLINE ASSET ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
10.6 Droit d’accès et d’opposition
En application du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement au traitement de ses données, d’opposition au profilage, de limitation du traitement, de portabilité relatif aux données le concernant et peut retirer son consentement au traitement en adressant une demande de la manière suivante :
Afin de permettre à ONLINE ASSET d’y satisfaire, chaque demande doit être accompagnée des éléments nécessaires à l’identification de l’expéditeur : nom, prénom, e-mail et adresse postale.
10.7 Évolution de la présente clause
ONLINE ASSET se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, ONLINE ASSET s’engage à publier la nouvelle version sur le Site. ONLINE ASSET informera également les Utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de mettre en œuvre son droit d’opposition stipulé au 10.6.
11. Dispositions générales
L’utilisation du Site et de l’Application, tous les actes et opérations, ainsi que les droits et obligations des parties en résultant sont régis et interprétés conformément au droit français.
Tout litige relatif au fonctionnement du Site relève des juridictions compétentes de la ville de Paris.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation est déclarée nulle ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.
En cas de contradiction entre les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des conditions particulières, ces dernières prévaudront.
Le Site et l’Application de ONLINE ASSET peuvent être traduits en plusieurs langues. Toutefois, seules les mentions reproduites en langue française font foi et sont opposables à ONLINE ASSET.
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