Quitter la France ne fait pas échapper à l’impôt sur les plus-values de vos titres : l’exit tax les impose au jour du départ, comme si vous les vendiez ce jour-là.
L’exit tax s’applique si vous avez été domicilié fiscalement en France au moins 6 ans sur les 10 années précédant votre départ et si votre foyer détient des titres d’une valeur globale supérieure à 800 000 € ou une participation d’au moins 50 % dans les bénéfices d’une société. Pour un départ en 2026, les plus-values latentes sont taxées à 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux). Le paiement est suspendu d’office pour un départ dans l’Union européenne ou vers un pays de la liste officielle comme le Royaume-Uni, mais pas vers l’Andorre, la Suisse ou les Émirats, et l’impôt est effacé ou remboursé si vous gardez vos titres 2 ou 5 ans selon leur valeur.
Ces règles sont inchangées en 2026, à l’exception du taux des prélèvements sociaux.
Qui est concerné par l’exit tax en France ?
L’exit tax suppose trois conditions cumulatives : un transfert du domicile fiscal hors de France, une durée de résidence préalable et un seuil de titres. Le transfert s’entend d’un départ vers un État étranger ou vers certaines collectivités d’outre-mer ; un Français qui s’installe à Monaco reste résident fiscal français et n’est pas concerné. Un départ vers le paradis fiscal Andorre déclenche l’exit tax comme ailleurs, sans sursis automatique : ce pays est absent de la liste officielle et, sauf sursis demandé avant de partir, l’impôt est à payer sans attendre la vente des titres. Payé ou placé en sursis, l’impôt est ensuite restitué ou dégrevé si vous détenez toujours vos titres 2 ans après le départ (5 ans au-delà de 2,57 M€ de titres).
Conditions de résidence fiscale (6 années sur 10)
L’exit tax vise les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins 6 années sur les 10 précédant leur départ, durée calculée de date à date. En dessous, les plus-values latentes ne sont pas imposées. Les plus-values placées en report d’imposition deviennent en revanche imposables au départ, quelle que soit la durée de résidence.
Le transfert est réputé intervenir la veille du jour où vous cessez d’être imposable en France sur l’ensemble de vos revenus. La durée de résidence et les seuils figurent au 1 du I de l’article 167 bis du code général des impôts.
Montant et seuils d’actifs concernés (800 000€ ou 50 %)
Un seul des deux seuils suffit. Ils s’apprécient au jour du départ pour l’ensemble du foyer fiscal, en détention directe ou indirecte : des titres d’une valeur globale supérieure à 800 000 €, ou une participation représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société. Dans le second cas, seule la plus-value sur cette participation est imposée.
| Critère | Seuil | Application |
|---|---|---|
| Valeur globale des titres | Plus de 800 000 € | Titres du foyer fiscal, en direct ou via une société |
| Participation aux bénéfices | Au moins 50 % | D'une même société ; seule cette participation est imposée |
| Seuils alternatifs | Un seul suffit | Appréciés au jour du départ |
La valeur retenue est le cours de bourse pour les titres cotés et une évaluation à justifier pour les titres non cotés. Le calcul de l’exit tax fait partie de toute optimisation fiscale pour particulier qui précède une expatriation.
Quels actifs sont visés par l’Exit Tax (actions, parts, cryptomonnaies) ?
L’exit tax porte sur les plus-values latentes des titres visés à l’article 150-0 A du code général des impôts, sur les créances nées d’une clause de complément de prix et sur les plus-values en report d’imposition. Les cryptomonnaies détenues en direct relèvent d’un autre article (150 VH bis) et n’entrent pas dans ce champ.
- Actions et parts de sociétés françaises ou étrangères, cotées ou non
- Obligations, titres participatifs et titres d’emprunt négociables
- Actions de SICAV et parts de FCP
- Droits démembrés sur ces titres (usufruit ou nue-propriété)
- Titres de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l’impôt sur les sociétés (depuis 2019)
Restent hors champ : les titres logés dans un PEA ou un PEA-PME, les parts de sociétés à prépondérance immobilière relevant de l’article 150 UB, l’immobilier détenu en direct, l’assurance-vie et les liquidités. Pour les capitaux que vous emporterez, le choix du meilleur pays pour placer son argent dépend de vos objectifs de rendement et de sécurité.
Fonctionnement et calcul de l’Exit Tax : Mécanisme et Taux
L’exit tax actuelle a été créée par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 et s’applique aux départs intervenus depuis le 3 mars 2011. Son délai de dégrèvement a changé plusieurs fois : 8 ans pour les départs de 2011 à 2013, 15 ans de 2014 à 2018, puis 2 ou 5 ans depuis 2019.
Comment l’Exit Tax impose-t-elle les plus-values latentes ?
L’impôt se calcule comme pour une vente de vos titres le jour du départ :
- Valeur des titres retenue au jour du transfert du domicile fiscal
- Plus-value : valeur au départ moins prix ou valeur d’acquisition
- Impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %, ou au barème sur option globale
- Abattement pour durée de détention seulement avec l’option pour le barème, sur des titres acquis avant 2018
- Prélèvements sociaux au taux applicable l’année du départ
Sauf sursis de paiement, automatique ou sur demande selon le pays de destination, l’impôt est à payer avec l’impôt sur le revenu de l’année du départ, sans attendre la vente des titres. Tant que vous êtes résident fiscal français, vos comptes à l’étranger doivent aussi être déclarés : pensez à déclarer compte Wise si vous passez par ce service.
Exemple pour un départ en 2026 : des actions achetées 200 000 € valent 1 000 000 € le jour du départ. La plus-value latente de 800 000 € supporte 102 400 € d’impôt sur le revenu et 148 800 € de prélèvements sociaux, soit 251 200 €. Vers un pays de l’Union, rien n’est versé et l’impôt est dégrevé si les actions sont toujours détenues deux ans plus tard. Vers l’Andorre, sans sursis demandé, les 251 200 € sont payés avec l’impôt sur le revenu de l’année du départ, puis restitués à la même condition.
Quel est le taux de l’Exit Tax en France ?
Par défaut, l’impôt sur le revenu est calculé au taux forfaitaire de 12,8 %, selon les modalités officielles de l’administration. S’y ajoutent 18,6 % de prélèvements sociaux pour un départ en 2026, soit 31,4 % au total. Si vous cochez la case 2OP de la déclaration de revenus, option globale qui vaut pour tous les revenus du capital de l’année, l’impôt sur le revenu est calculé au barème progressif.
Comment fonctionne le sursis de paiement selon votre pays de destination ?
Avec le sursis de paiement, l’impôt est calculé et déclaré, mais payé seulement en cas de vente, de rachat, d’annulation ou, dans certains cas, de donation des titres. Si aucun de ces événements ne survient avant la fin du délai de dégrèvement, l’impôt sur les plus-values latentes est effacé.
Le sursis est automatique, sans garantie, pour un départ vers un État de l’Union européenne, ou vers un autre État lié à la France par une convention d’assistance contre la fraude et l’évasion fiscales et une convention d’assistance au recouvrement, à condition qu’il ne soit pas classé non coopératif. La liste publiée pour les départs de 2025 comprend notamment le Royaume-Uni, les États-Unis, la Norvège, le Maroc et Maurice. Vous pouvez ainsi s’installer à Chypre, État membre de l’Union, sans avancer l’impôt.
L’Andorre, la Suisse et les Émirats arabes unis ne figurent pas dans cette liste. Pour ces pays, comme pour tout État non listé, l’impôt est à payer sans attendre la vente des titres, sauf sursis sur demande : il faut alors déclarer les plus-values sur la 2074-ETD avant de partir, désigner un représentant fiscal établi en France et constituer au départ des garanties égales à 12,8 % des plus-values et créances, soit 102 400 € dans l’exemple ci-dessus. Après réception de l’avis d’imposition, ces garanties sont à compléter jusqu’au montant total de l’impôt, prélèvements sociaux compris. Un pays secret bancaire classé non coopératif n’ouvre jamais droit au sursis automatique, même s’il a signé des conventions avec la France.
Obligations déclaratives avant un départ fiscal de France
L’exit tax se déclare sur la 2074-ETD, un formulaire à déposer sur papier, sans télédéclaration possible. Sa date de dépôt dépend du sursis.
Quelles formalités administratives pour la déclaration Exit Tax ?
Avec un sursis automatique, ou sans demande de sursis, la 2074-ETD se dépose l’année qui suit le départ, avec la déclaration de revenus 2042 et l’annexe 2042 C, auprès du service des impôts dont vous dépendiez. Pour un sursis sur demande, une première 2074-ETD se dépose au plus tard 90 jours avant le départ auprès du service des impôts des particuliers non-résidents, avec la proposition de garanties.
Les années suivantes, une déclaration de suivi 2074-ETS3 accompagne la déclaration de revenus : chaque année si vous détenez des créances de complément de prix ou des plus-values en report (2074-ETSL, version allégée, les années sans événement), seulement au titre de l’année d’une vente, d’une donation ou du dégrèvement si vous ne détenez que des plus-values latentes. Un défaut de dépôt non régularisé dans les trente jours d’une mise en demeure rend l’impôt en sursis immédiatement exigible. Le formulaire 2074-ETD et sa notice sont mis à jour chaque année.
Les informations et documents à fournir à l’administration fiscale
Conservez une copie de la 2074-ETD : elle sert à tout le suivi de l’imposition. Pour la remplir, réunissez :
- Nombre et nature des titres détenus au jour du départ
- Valeur de chaque ligne à cette date
- Prix ou valeur d’acquisition
- Date d’acquisition, utile pour les abattements en cas d’option pour le barème
- Valeur estimée des créances de complément de prix
- Plus-values en report d’imposition non expirées
Pour les titres non cotés, faites établir une évaluation argumentée à la date du départ : elle fixe la plus-value imposée et, en cas de vente ultérieure à un prix inférieur, le montant d’impôt dégrevé.
Quelles stratégies pour réduire ou différer l’Exit Tax ?
Pour ne pas payer l’exit tax, ne pas l’avancer ou la réduire, la loi offre cinq leviers :
- Partir vers un État qui ouvre droit au sursis automatique : rien à payer ni à garantir au départ
- Conserver les titres jusqu’à la fin du délai de dégrèvement
- Revenir en France en détenant toujours les titres
- Détenir ses actions cotées dans un PEA, hors champ de l’exit tax
- Comparer le taux forfaitaire et le barème avec abattements pour des titres acquis avant 2018
Vendre ses titres juste avant le départ ne fait pas échapper à l’impôt : la plus-value est alors imposée normalement. Un montage sans autre but que d’éviter l’impôt relève de l’abus de droit. La création de société offshore ne neutralise pas non plus l’exit tax : les parts de cette société sont des titres qui comptent dans le seuil de 800 000 €.
Quels sont les délais d’exonération et conditions de dégrèvement
Pour les départs depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur les plus-values latentes est dégrevé d’office, ou restitué s’il a été payé, à l’expiration d’un délai qui dépend de la valeur des titres au départ, à condition de les détenir toujours à cette date.
Dégrèvement automatique au bout de 2 ans (jusqu’à 2,57 M€)
Si la valeur globale des titres n’excède pas 2,57 millions d’euros au jour du départ, le délai est de deux ans. En cas d’échange (article 150-0 B) ou d’apport à une société (article 150-0 B ter) après le départ, ce sont les titres reçus en contrepartie qui doivent être conservés.
Le dégrèvement se déclare sur la 2074-ETS3 déposée l’année qui suit l’expiration du délai. Une vente, un rachat ou une annulation des titres avant l’échéance rend l’impôt exigible pour les titres concernés.
Dégrèvement après 5 ans (au-delà de 2,57 M€)
Au-delà de ce montant, le délai passe à cinq ans. Dans les deux cas, le dégrèvement ne vise que l’impôt sur les plus-values latentes : en règle générale, l’impôt sur les créances de complément de prix et sur les plus-values en report n’est pas effacé par le seul écoulement du temps.
Retour en France, donation ou décès : quelles conséquences
Quatre événements effacent tout ou partie de l’impôt, qu’il ait été mis en sursis ou payé :
- Retour en France : dégrèvement de l’impôt sur les titres et créances encore détenus
- Donation des titres : dégrèvement de la fraction correspondante ; hors des États du sursis automatique, à condition de démontrer que la donation n’a pas un but principalement fiscal
- Décès : dégrèvement de l’impôt sur les plus-values latentes et les créances de complément de prix
- Vente pour moins que la valeur déclarée au départ : dégrèvement de l’excédent d’impôt
Une clause de complément de prix suit un régime propre : l’impôt sur la créance devient exigible dès que le complément est perçu, ou que la créance est apportée ou cédée.
Le retour doit correspondre à un vrai rétablissement du domicile fiscal en France : un retour fictif, le temps d’effacer l’impôt, expose à un redressement. Avant de choisir parmi les paradis fiscaux, vérifiez lesquels ouvrent droit au sursis automatique.
Évolutions récentes : retour au délai de 15 ans ?
Non. Pendant l’examen du budget 2026, l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui rétablissait le délai de 15 ans. La loi de finances promulguée le 19 février 2026 (loi n° 2026-103) ne l’a pas retenu : l’article 167 bis est inchangé depuis le 1er janvier 2024. Le chiffre de 1,3 million d’euros parfois cité est le seuil de 2011.
Pour un départ en 2026, le changement qui touche l’exit tax est le taux des prélèvements sociaux, porté à 18,6 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Pour un départ avec un Golden Visa Dubaï, demandez le sursis avant de partir : les Émirats arabes unis n’ouvrent pas droit au sursis automatique.
FAQ Exit Tax France : questions fréquentes et compléments
Quelles conséquences fiscales si je reviens en France dans 2 ans ?
Si vous revenez en France en détenant toujours les titres, l’impôt sur ces titres est dégrevé, ou restitué s’il avait été payé. Si vos titres valaient au plus 2,57 millions d’euros, le dégrèvement vous est de toute façon acquis après deux ans de conservation, que vous reveniez ou non.
Puis-je éviter l'exit tax en créant une holding ?
Non. Les titres d’une holding sont des titres au sens de l’exit tax : ils comptent dans le seuil et leur plus-value latente est imposée au départ. Si vous avez apporté des titres à une holding que vous contrôlez, la plus-value placée en report d’imposition devient en outre imposable au départ, quelle que soit votre durée de résidence en France.
Existe-t-il une "exit tax crypto" ?
Non pour les actifs numériques détenus en direct : l’exit tax vise les titres de l’article 150-0 A du code général des impôts, alors que les cryptos relèvent de l’article 150 VH bis. Elles ne comptent pas dans le seuil et leur plus-value latente n’est pas imposée au départ. Les parts d’une société qui détient des cryptos sont en revanche des titres, pris en compte par l’exit tax.
Quels formulaires remplir et à quelles dates ?
La 2074-ETD, l’année qui suit le départ avec la déclaration de revenus, ou au plus tard 90 jours avant le départ si vous demandez le sursis. Ensuite, la 2074-ETS3 avec la déclaration de revenus : chaque année si vous détenez des créances de complément de prix ou des plus-values en report (2074-ETSL les années sans événement), seulement au titre de l’année d’une vente, d’une donation ou du dégrèvement si vous ne détenez que des plus-values latentes. Faute de dépôt régularisé dans les trente jours d’une mise en demeure, l’impôt en sursis devient immédiatement exigible.
L'exit tax s'applique-t-elle aux plus-values de management packages ?
Les actions acquises dans un management package sont des titres au sens de l’article 150-0 A : elles comptent dans le seuil et leur plus-value latente est imposée au départ selon les règles de l’exit tax. La part du gain qui relève d’un autre régime, comme les salaires, dépend des conditions du plan et se vérifie avant le départ.
