Sur les intérêts d’un compte à terme, le prélèvement forfaitaire de 31,4 % s’applique par défaut en 2026, et l’option pour le barème ne fait mieux, sur ces seuls intérêts, que pour un foyer non imposable ou imposé à 11 %. Ce taux réunit 12,8 % d’acompte d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, retenus par la banque à chaque versement, selon Service-Public.
La facture réelle dépend aussi de la date de versement des intérêts et du pays de la banque, deux paramètres que ne montrent pas les taux affichés par les offres de comptes à terme les mieux rémunérées.
La banque retient les deux à chaque versement d’intérêts. L’impôt sur le revenu se régularise à la déclaration ; les prélèvements sociaux restent acquis dans le cas général.
- 12,8 %Acompte d’impôt sur le revenuUne avance, imputée sur l’impôt dû au titre de l’année du versement et restituée si elle le dépasse.
- 18,6 %Prélèvements sociauxDus quel que soit le mode d’imposition retenu.
- Assiette
- Intérêts bruts versés, sans abattement ni franchise.
- Moment du prélèvement
- À chaque paiement ou inscription en compte des intérêts, ce qui rattache l’impôt à l’année du versement.
- Acompte évitable
- Revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple, sur attestation remise en principe avant le 30 novembre de l’année précédente.
- Option pour le barème
- Globale, elle soumet au barème l’ensemble des revenus et plus-values relevant du prélèvement forfaitaire pour l’année.
Les intérêts d’un compte à terme sont-ils imposés à la flat tax ?
Pour un particulier domicilié fiscalement en France, les intérêts d’un compte à terme sont des revenus de capitaux mobiliers : l’article 124 du CGI vise les dépôts de sommes d’argent à échéance fixe et l’article 125 retient leur montant brut, sans l’abattement de 40 % réservé à certains dividendes. Ils entrent donc dans le fonctionnement du prélèvement forfaitaire unique. Les différences entre CAT et DAT relèvent du vocabulaire commercial des banques : le régime fiscal est identique.
Dans le cas général, une banque établie en France retient à chaque versement un impôt et des prélèvements sociaux, pour un total de 31,4 %.
CSG, CRDS et prélèvement de solidarité forment ensemble les 18,6 % de prélèvements sociaux.
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| Composante | Taux 2026 | Texte applicable |
|---|---|---|
| Acompte d'impôt sur le revenu | 12,8 % | Articles 125 A et 200 A du CGI |
| CSG | 10,6 % | Article L.136-8 du code de la sécurité sociale, LFSS 2026 |
| CRDS | 0,5 % | Prélèvements sociaux sur les revenus de placement |
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % | Article 235 ter du CGI |
| Total retenu au versement | 31,4 % |
Sources : Légifrance, impots.gouv.fr (revenus mobiliers).
Ces deux blocs n’ont pas le même statut. Le 12,8 % est une avance : l’article 125 A l’impute sur l’impôt dû au titre de l’année du prélèvement et restitue l’excédent éventuel. Les 18,6 % de prélèvements sociaux restent acquis, quel que soit le régime d’imposition retenu, sauf pour un assuré d’un régime maladie de l’Espace économique européen, du Royaume-Uni ou de la Suisse non couvert en France, redevable des seuls 7,5 % de prélèvement de solidarité.
Le point important, c’est que seule la part d’impôt sur le revenu dépend de la situation du foyer : la dispense agit sur l’acompte au moment du versement, l’option pour le barème sur l’impôt définitif calculé à la déclaration.
Dispense d’acompte pour un revenu fiscal de référence inférieur à 25 000 € ou 50 000 €
L’article 125 A dispense de l’acompte de 12,8 % le foyer dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € pour une personne seule, divorcée ou veuve, ou à 50 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Le seuil s’apprécie strictement : un revenu fiscal de référence d’exactement 25 000 € ne suffit pas.
La demande prend la forme d’une attestation sur l’honneur remise à l’établissement payeur avant le 30 novembre de l’année qui précède le versement (article 242 quater du CGI), ou à la souscription pour un nouveau client de l’établissement. Pour des intérêts versés en 2026, le revenu fiscal de référence examiné était celui de 2024, et l’attestation devait parvenir à la banque au plus tard le 30 novembre 2025.
La dispense décale l’impôt sans l’effacer : les intérêts restent imposables lors de la déclaration suivante, et les prélèvements sociaux sont retenus comme pour tout autre épargnant.
Imposition annuelle ou à l’échéance selon le versement des intérêts
L’impôt ne suit ni la durée du contrat ni sa date d’ouverture : l’article 125 du CGI le rend exigible au paiement des intérêts ou à leur inscription au crédit d’un compte. Un compte à terme de cinq ans peut ainsi être imposé une seule fois, à l’échéance, ou chaque année, selon la périodicité prévue au contrat.
Certaines formules progressives versent leurs intérêts à chaque date anniversaire, ce qui étale l’impôt sur toute la durée du placement : l’imposition des intérêts du Tonic Croissance en offre un exemple sur cinq ans. Une capitalisation suit la même logique dès lors que les intérêts sont inscrits chaque année au crédit du compte.
Le calendrier modifie aussi le taux appliqué, celui de l’année du versement. Cas illustratif : 20 000 € placés le 1er juillet 2024 sur deux ans à 3 % brut, intérêts non capitalisés.
Seule la première échéance annuelle reste au taux de 2025.
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| Calendrier de versement | Intérêts versés | Taux appliqué | Prélèvement total |
|---|---|---|---|
| Annuel : 1er juillet 2025 | 600 € | 30 % | 180,00 € |
| Annuel : 1er juillet 2026 | 600 € | 31,4 % | 188,40 € |
| Total, versement annuel | 1 200 € | 368,40 € | |
| À l'échéance : 1er juillet 2026 | 1 200 € | 31,4 % | 376,80 € |
Calcul : intérêts versés multipliés par le taux global de l’année du versement, 30 % en 2025 et 31,4 % en 2026.
Un versement unique à l’échéance expose la totalité des intérêts au taux de l’année où le contrat se termine. L’écart reste ici de 8,40 €, mais il tient entièrement à la hausse des prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 % au 1er janvier 2026. Pour 2027, le projet de loi de finances déposé le 1er octobre 2026 ne modifie ni l’acompte de 12,8 % ni les prélèvements sociaux applicables aux intérêts. Les taux actuels resteront donc applicables en 2027 tant qu’une loi promulguée ne les modifie pas.
Le montant imposé dépend enfin de ce que la banque verse réellement : lorsque la pénalité de sortie anticipée réduit le taux servi, seuls les intérêts finalement versés entrent dans l’assiette. Un simulateur permet de calculer vos intérêts nets d’impôt selon la durée, le taux et la pénalité prévue au contrat.
Barème progressif plus avantageux que le PFU jusqu’à la tranche à 11 %
Sans démarche du contribuable, l’impôt définitif sur les intérêts est calculé au taux forfaitaire de 12,8 %, qui absorbe exactement l’acompte, y compris pour un foyer non imposable. Sur 1 000 € d’intérêts, un ménage qui laisse sa déclaration en l’état paie donc 128 € d’impôt, alors que le barème progressif ne lui réclamerait rien. L’option prévue à l’article 200 A du CGI corrige cet écart : les intérêts rejoignent les autres revenus du foyer et suivent sa tranche marginale d’imposition.
Pour un foyer imposé à 11 %, le calcul reste favorable, mais de peu. Sur les mêmes 1 000 €, l’impôt descend à 110 €, et 6,8 points de CSG deviennent déductibles du revenu imposable de l’année de leur paiement (article 154 quinquies du CGI), soit une économie supplémentaire d’environ 7 €. Dès la tranche à 30 %, l’impôt sur ces mêmes intérêts monte à 300 € avant cette déduction, plus du double du forfait.
La contrepartie, c’est que l’option ne se coche pas pour un seul placement. Elle est globale : dividendes, coupons et plus-values de valeurs mobilières de l’année basculent au barème avec les intérêts du compte à terme. Un foyer à 11 % qui a cédé des actions avec un gain important peut ainsi passer dans la tranche à 30 % et perdre sur cette plus-value ce qu’il gagne sur ses intérêts.
Ce choix engage aussi moins qu’avant. La loi de finances pour 2026 (article 126) a supprimé le mot « irrévocable » de l’article 200 A, que de nombreux guides reprennent encore. La nouvelle rédaction vise l’impôt dû au titre de 2026, déclaré au printemps 2027. Le foyer pourra alors renoncer à l’option après le dépôt, dans le délai de réclamation ou lors d’un contrôle fiscal.
L’option ne se demande pas à la banque, qui continue de retenir l’acompte de 12,8 %. Elle s’exerce dans la déclaration de revenus, en cochant la case 2OP, au printemps qui suit l’année de versement des intérêts.
La fraction de CSG déductible n’existe qu’avec cette option : au taux forfaitaire, aucune part de la CSG payée sur ces intérêts ne vient réduire le revenu imposable.
Sources : articles 200 A et 154 quinquies du Code général des impôts ; BOFiP.
Formulaires 2047 et 3916 pour un compte à terme ouvert hors de France
Tout ce qui précède suppose une banque établie en France, qui retient elle-même l’impôt au versement des intérêts. Quand le compte à terme est tenu par un établissement étranger, cette retenue disparaît : le contribuable déclare et paie lui-même l’acompte de 12,8 % et les prélèvements sociaux sur le formulaire 2778. Une banque de l’Union européenne, ou d’un État de l’Espace économique européen lié à la France par une convention d’assistance administrative, peut s’en charger sur mandat (article 125 D du CGI). Sous les seuils de revenu fiscal de référence de 25 000 € et 50 000 €, l’acompte n’est pas dû, sans attestation à fournir.
Le revenu et le compte se déclarent ensuite séparément. Le formulaire 2047 reporte les intérêts encaissés à l’étranger pendant l’année. Le formulaire 3916 signale chaque année l’existence du compte lui-même, même vide ou clôturé, et son oubli coûte 1 500 € d’amende par compte, portés à 10 000 € pour un État sans convention d’assistance administrative avec la France (article 1736 du CGI), comme le détaille le guide sur la déclaration annuelle d’un compte détenu hors de France.
Une offre présentée en français peut reposer sur une banque établie dans un autre pays de l’Union européenne. Le souscripteur se trouve alors dans la même situation que s’il avait choisi d’ouvrir un compte dans une banque étrangère, avec ces deux déclarations à la clé. Le formulaire d’information sur la garantie des dépôts, remis avant toute souscription, nomme l’établissement qui tient réellement le compte et lève le doute. Si ce pays prélève à son tour un impôt sur les intérêts, la convention fiscale signée avec la France détermine si cette retenue ouvre droit à un crédit d’impôt, et dans quelle limite.
- Formulaire 2778 : déclaration et paiement du prélèvement, dans les quinze premiers jours du mois qui suit l’encaissement des intérêts.
- Formulaire 2047 : intérêts encaissés à l’étranger, joint à la déclaration de revenus du printemps suivant.
- Formulaire 3916 : chaque compte détenu hors de France, déclaré tous les ans avec la déclaration de revenus.
Sources : articles 125 D et 1649 A du Code général des impôts ; BOFiP, BOI-RPPM-RCM-30-20-60.
Comment une société ou une association est-elle imposée sur les intérêts d’un CAT ?
Le prélèvement de 31,4 % décrit jusqu’ici ne vise que les particuliers : une société ou une association qui place sa trésorerie sur un compte à terme reçoit ses intérêts bruts, imposés selon son propre régime.
Les intérêts perçus par une société soumise à l’IS entrent dans son résultat imposable et supportent le taux de l’article 219 du CGI : 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice pour une PME éligible au taux réduit, 25 % au-delà. Le calendrier change lui aussi : les intérêts courus se rattachent à chaque exercice, même si la banque ne verse rien avant l’échéance. Dans une société soumise à l’impôt sur le revenu, comme une SCI qui n’a pas opté pour l’IS, chaque associé déclare sa quote-part d’intérêts selon ses propres règles.
Le taux de 15 % ne joue que si la société réalise au plus 10 millions d’euros de chiffre d’affaires et si son capital, entièrement libéré, est détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques, directement ou par une société qui remplit elle-même ces conditions.
À défaut, tout le bénéfice, intérêts compris, est imposé à 25 %.
Sources : article 219 du Code général des impôts ; Service-Public Entreprendre.
Les associations sans activité lucrative suivent un régime à part. Leurs intérêts de compte à terme sont taxés à 24 % (articles 206, 5 et 219 bis du CGI) et se déclarent sur le formulaire 2070.
Questions fréquentes sur l’imposition d’un compte à terme
Avec une banque établie en France, les intérêts versés une année se régularisent au printemps suivant, sur la base des montants qu’elle transmet à l’administration.
Quels comptes d'épargne ne sont pas imposables ?
Le Livret A, le LDDS et le LEP échappent à la fois à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Les livrets bancaires ordinaires suivent en revanche le régime d’un compte à terme. L’assurance vie relève d’une fiscalité propre, avec des prélèvements sociaux maintenus à 17,2 % sur une partie de ses produits.
Un compte à terme est-il soumis aux droits de succession ?
Oui pour le capital et les intérêts acquis jusqu’au jour du décès, qui rejoignent l’actif taxé selon le lien de parenté de chaque héritier. Le contrat fixe ensuite le sort du compte : chez BoursoBank, par exemple, la clôture au décès ne donne lieu qu’au versement du capital. Les intérêts payés après le décès relèvent, eux, de l’impôt sur le revenu de la personne qui en a la disposition (article 12 du CGI), ce qui peut viser un seul héritier lorsque les fonds arrivent sur un compte à son nom avant le partage.
Faut-il déclarer des intérêts déjà prélevés par la banque ?
Oui, même lorsque la banque a déjà retenu l’acompte. Les intérêts versés par un établissement français sont en principe préremplis, de même que l’acompte payé, qui vient en déduction de l’impôt calculé. Il reste à rapprocher ces lignes du relevé fiscal annuel de la banque, les intérêts d’un compte tenu à l’étranger se déclarant, eux, à la main.
- Compte à terme (CAT)
- Les revenus mobiliers
- Article 125 A du Code général des impôts
- Article 200 A du Code général des impôts
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 126
- Revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants (BOI-RPPM-RCM-10-10-40)
- Déclaration des revenus encaissés à l'étranger, formulaire 2047
- Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire (BOI-RPPM-RCM-30-20-10)
- Projet de loi de finances pour 2027
