Un PEA ne déclenche aucune imposition tant que les sommes restent dans le plan. Les arbitrages entre lignes, les dividendes encaissés et les plus-values réalisées sur les titres logés dans l’enveloppe échappent à l’impôt sur le revenu au fil de l’eau, sous les exceptions propres aux titres non cotés. Tout se joue au moment du retrait, et un seul seuil compte vraiment : cinq ans.
Depuis le 1er janvier 2026, un retrait ordinaire effectué avant ce cap supporte 31,4 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Au-delà de cinq ans, l’impôt sur le revenu disparaît en principe et seuls les 18,6 % de prélèvements sociaux restent dus. La hausse vient de la CSG, portée de 9,2 % à 10,6 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
- L'ancienneté court depuis le premier versement, pas depuis la signature du contrat
- Le plafond de 150 000 € porte sur les versements, jamais sur la valeur atteinte par le plan
- L'option pour le barème progressif reste ouverte, mais elle engage l'ensemble du foyer
Quand un PEA devient-il imposable ?
Le fait générateur fiscal du PEA est le retrait, le rachat ou la clôture. Aussi longtemps que produits et plus-values restent dans le plan ou y sont réinvestis, ils échappent à l’impôt sur le revenu, comme l’indique la documentation de la DGFiP sur l’assurance-vie et le PEA. Trois règles suffisent à situer une opération.
- Rien n’est imposé tant que l’argent ne sort pas, à une exception près : vendre une ligne pour en acheter une autre, encaisser un dividende ou arbitrer entre un ETF et une action européenne ne crée aucune assiette taxable. Cette capitalisation sans frottement fiscal est le premier effet de l’enveloppe. L’exception concerne les produits de certains titres non cotés : la fraction dépassant la limite annuelle de 10 % prévue à l’article 157 du Code général des impôts est imposable l’année de sa perception, même sans retrait.
- L’ancienneté court depuis le premier versement : ni la signature du contrat ni l’ouverture administrative du compte ne comptent, en application de l’article R221-111 du Code monétaire et financier. Un plan ouvert en décembre mais alimenté en mars ne commence à courir qu’en mars.
- Le plafond porte sur les versements, pas sur la valeur du plan : les 150 000 € limitent les versements en numéraire. Un PEA alimenté à hauteur de 90 000 € et valorisé 180 000 € reste régulier.
La valorisation du portefeuille peut donc dépasser le plafond sans qu’aucune régularisation soit à opérer.
- Couple marié ou pacsé soumis à imposition commune : deux plans distincts, soit 300 000 € de versements cumulés
- Enfant majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents : PEA jeune plafonné à 20 000 € jusqu'à la fin du rattachement
- Détention de deux plans par une même personne : manquement aux conditions de fonctionnement, sanctionné par la clôture du plan à la date du manquement
Fiscalité du PEA avant 5 ans
Un retrait ordinaire effectué avant le cinquième anniversaire du plan entraîne en principe sa clôture, en application de l’article L221-32 du Code monétaire et financier. Le gain net constaté est alors imposé à 12,8 % au titre de l’article 200 A du Code général des impôts, auxquels s’ajoutent 18,6 % de prélèvements sociaux, soit un taux global de 31,4 % confirmé par la fiche de la DGFiP mise à jour le 17 juillet 2026.
L’assiette est fréquemment mal lue. L’imposition porte sur le gain net du plan, c’est-à-dire l’écart entre la valeur liquidative du PEA et le cumul des versements, pas sur la somme retirée. Un plan alimenté de 20 000 € et valorisé 24 000 € au jour du retrait dégage un gain net de 4 000 €, seule base taxable, quel que soit le montant sorti.
L’option pour le barème progressif reste ouverte, mais elle est globale : elle s’applique à l’ensemble des revenus et gains du foyer entrant dans le champ de l’article 200 A, pas à la seule ligne du PEA. Le fonctionnement détaillé du prélèvement forfaitaire unique précise les cas où cet arbitrage peut se discuter.
Retraits anticipés qui ne ferment pas le plan
L’article L221-32 du Code monétaire et financier prévoit trois familles d’exceptions à la clôture avant cinq ans. Une seule d’entre elles ouvre également une exonération d’impôt sur le revenu.
- Création ou reprise d’entreprise : le retrait ne ferme pas le plan et le gain est exonéré d’impôt sur le revenu, sous réserve que les sommes ou valeurs soient affectées dans les trois mois. Aucun nouveau versement n’est ensuite possible.
- Licenciement, invalidité de 2e ou 3e catégorie, mise à la retraite anticipée : l’événement peut concerner le titulaire, son époux ou son partenaire de PACS. Le retrait de liquidités ne ferme pas le plan sous conditions, mais le gain reste imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, selon la doctrine BOFiP publiée le 30 juillet 2024. Un justificatif sur l’honneur est requis, prévu par l’article 91 quater K bis de l’annexe II au Code général des impôts.
- Titres d’une société en liquidation judiciaire : le retrait des titres concernés est possible sans clôture et n’interdit pas les versements ultérieurs, mais le gain afférent demeure imposable.
Éviter la fermeture du plan et échapper à l’impôt sont donc deux effets distincts, que seule la première exception réunit.
- CSG à 10,6 %
- CRDS à 0,5 %
- Prélèvement de solidarité à 7,5 %
Source : LFSS 2026, article 12
Fiscalité du PEA après 5 ans
Passé le cinquième anniversaire du plan, les produits et plus-values retirés sont exonérés d’impôt sur le revenu, sur le fondement de l’article 157, 5° bis du Code général des impôts. L’exonération vaut aussi bien pour un retrait partiel que pour une clôture, et elle est confirmée par la fiche de la DGFiP sur l’imposition des retraits, mise à jour le 17 juillet 2026.
Le franchissement des cinq ans change aussi le fonctionnement du plan. Un retrait partiel ne ferme plus le PEA, et de nouveaux versements restent possibles ensuite, dans la limite du plafond encore disponible. Un détenteur peut donc retirer 30 000 € une année et réalimenter son plan l’année suivante, ce qui était impossible avant la loi PACTE.
- Fiscalité : exonération d'impôt sur le revenu, 18,6 % de prélèvements sociaux sur la seule part de gains contenue dans la somme retirée
- Plan : il reste ouvert, les arbitrages et l'encaissement de dividendes se poursuivent sans changement
- Capacité de versement : elle demeure nulle
Source : Code monétaire et financier, article L221-30.
Deux modes de sortie coexistent. Le retrait ou le rachat en capital, le plus courant, et la conversion en rente viagère sur un PEA assurance : lorsque le plan se dénoue après cinq ans, la rente est exonérée d’impôt sur le revenu au titre de l’article 157, 5° ter du même code.
Aucun autre seuil n’existe ensuite. Ni le Code monétaire et financier ni le Code général des impôts ne prévoient de palier fiscal à huit ans : ce seuil appartient au régime de l’assurance-vie.
Prélèvements sociaux du PEA en 2026
L’exonération porte sur l’impôt sur le revenu, pas sur les contributions sociales. Un retrait effectué après cinq ans supporte 18,6 % de prélèvements sociaux au taux courant, assis sur la seule part de gains contenue dans la somme retirée.
Concrètement, sur un plan ouvert depuis 2018, alimenté de 60 000 € et valorisé 100 000 €, les gains représentent 40 % de la valeur. Un retrait de 10 000 € porte donc sur 4 000 € de gains soumis intégralement au taux courant, soit 744 € de prélèvements sociaux, et rien au titre de l’impôt sur le revenu. La même somme constituant une plus-value nette imposable hors enveloppe supporterait 1 256 € au prélèvement forfaitaire unique, avant prise en compte d’éventuelles moins-values imputables.
Taux historiques pour un PEA ouvert avant 2018
Le taux de 18,6 % ne s’applique pas uniformément à toute la durée de vie des plans anciens. La DGFiP distingue trois situations :
- PEA de plus de cinq ans ouvert avant 2018 : taux historiques sur les gains réalisés jusqu’au 31 décembre 2017, taux en vigueur à la sortie pour les gains postérieurs.
- PEA ouvert entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 : taux historiques sur les gains des cinq premières années, taux en vigueur à la sortie au-delà.
- PEA ouvert depuis le 1er janvier 2018 : taux applicable à la date du retrait ou de la clôture, soit 18,6 % en 2026.
Pour un plan ouvert dans les années 2000, la ventilation peut représenter plusieurs points d’écart sur la facture finale. Le teneur de compte conserve l’historique nécessaire à ce calcul et le transmet en cas de changement d’établissement.
Tableau de la fiscalité du PEA
Le régime dépend moins de la nature du retrait que de la situation qui le provoque. Le tableau ci-dessous reprend les cas prévus par les textes en vigueur au 3 septembre 2026.
| Situation | Clôture du plan | Impôt sur le revenu | Prélèvements sociaux | Versements ultérieurs |
|---|---|---|---|---|
| Plan non entamé | ||||
| Aucun retrait | Non | Pas d'impositiondes gains restant dans le plan | Aucun prélèvementen l'absence de fait générateur | Ouidans le plafond |
| Retraits avant cinq ans | ||||
| Retrait ordinaire | Oui | 12,8 %ou barème sur option globale | 18,6 % | Non |
| Création ou reprise d'entreprise | Non | Exonéré | 18,6 % | Non |
| Licenciement, invalidité ou retraite anticipée | Nonsous conditions | Imposable, 12,8 %ou barème | 18,6 % | Ouidans le plafond |
| Titres d'une société en liquidation judiciaire | Nonsous conditions | Imposable, 12,8 %ou barème | 18,6 % | Ouidans le plafond |
| Retraits après cinq ans | ||||
| Retrait partiel | Non | Exonéré en principe | 18,6 %taux historiques sur certaines fractions anciennes | Ouidans le plafond disponible |
| Retrait total | Oui | Exonéré en principe | 18,6 %taux historiques sur certaines fractions anciennes | Non |
| Sortie en rente viagère | Dénouement du plan | Rente exonéréearticle 157, 5° ter du code général des impôts | Dusselon le régime applicable à la rente | Non |
| Événements affectant le plan | ||||
| Décès du titulaire | Oui | Gain exonéréquelle que soit l'ancienneté | Dus sur le gain net18,6 % sur les fractions soumises au taux courant | Sans objet |
| Transfert vers un autre gestionnaire | Non | Pas un retrait | Pas un retrait | Ouiantériorité conservée |
| Manquement aux conditions de fonctionnement | Ouiselon le manquement | Selon l'anciennetéau jour du manquement | 18,6 %sur le gain net | Non |
| Titulaire devenu non-résidenthors cas particuliers et territoires non coopératifs | Nondu seul fait du départ | En principe hors champpour un retrait effectué en qualité de non-résident | En principe hors champ | À vérifier auprès du gestionnaire |
Les prélèvements sociaux sont dus dans onze situations sur douze, y compris celles où l'impôt sur le revenu est exonéré : l'exonération du PEA porte sur l'impôt, jamais sur les 18,6 % de prélèvements sociaux. Le motif du retrait, lui, décide surtout de la survie du plan et de la possibilité de reverser ensuite.
Le taux de 18,6 % est celui en vigueur en 2026. Sur un plan ouvert avant 2018, une partie des gains peut relever des taux historiques.
Le taux de 18,6 % est celui en vigueur en 2026. Sur un plan ouvert avant 2018, une partie des gains peut relever des taux historiques.
Le décès du titulaire ferme le plan, mais le gain net échappe à l’impôt sur le revenu quelle que soit l’ancienneté : le PEA ne se transmet pas comme enveloppe. Le transfert vers un autre établissement ne constitue pas un retrait dès lors que les conditions de l’article 91 quater I de l’annexe II au Code général des impôts sont respectées, la date d’ouverture et le cumul des versements suivant le plan.
Le cas du départ à l’étranger obéit à une logique distincte. Lorsque le retrait ou la clôture intervient alors que le titulaire est non-résident fiscal de France, le gain net se situe en principe hors du champ de l’impôt sur le revenu français et des prélèvements sociaux français, y compris sur un plan de moins de cinq ans, sous réserve des situations particulières et des transferts vers un État ou territoire non coopératif. Le départ ne referme pas pour autant le plan, et les enveloppes qu’un non-résident peut conserver ne sont pas celles qu’il peut encore ouvrir. L’État de résidence conserve son propre droit d’imposition, selon son droit interne et la convention fiscale applicable.
Avantages fiscaux du PEA
L’intérêt du plan se mesure à la sortie, et il se chiffre. Sur un PEA ouvert depuis 2018, un gain de 10 000 € retiré après cinq ans et soumis intégralement au taux courant supporte 1 860 € de prélèvements sociaux. La même plus-value nette imposable réalisée sur un portefeuille logé hors enveloppe fiscale supporte 3 140 € au titre du prélèvement forfaitaire unique appliqué aux plus-values mobilières, avant imputation d’éventuelles moins-values. Soit 12,8 points d’écart, la composante d’impôt sur le revenu que l’enveloppe neutralise.
L’écart ne se limite pas au taux de sortie. Hors enveloppe, les plus-values nettes imposables de l’année, moins-values imputables déduites, supportent le prélèvement forfaitaire unique au titre de cette même année. L’impôt acquitté réduit d’autant le capital disponible pour les investissements suivants, ce que la capitalisation en PEA diffère jusqu’au retrait.
Pourquoi le PEA n’ouvre aucune réduction d’impôt
Aucun versement sur un PEA ne crée de réduction ni de déduction d’impôt sur le revenu. Le plan ne diminue pas l’impôt de l’année où il est alimenté, contrairement à un plan d’épargne retraite dont les versements sont déductibles sous conditions.
Les versements sur un PEA ne sont ni déductibles du revenu imposable ni éligibles à une réduction d’impôt. L’avantage prévu à l’article 157, 5° bis du Code général des impôts est un avantage de sortie, conditionné à la durée de détention, et il ne produit d’effet qu’au moment où l’argent quitte le plan. Pour un levier agissant sur l’impôt de l’année en cours, les autres leviers fiscaux à disposition d’un épargnant particulier relèvent d’une autre logique.
Fiscalité des dividendes dans un PEA
Les dividendes versés par les titres détenus dans le plan y sont encaissés sans imposition immédiate, tant qu’ils restent investis ou en attente sur le compte espèces. Ils rejoignent le gain net du plan et suivent ensuite le régime du retrait : exonérés d’impôt sur le revenu après cinq ans, imposés à 12,8 % avant, avec 18,6 % de prélèvements sociaux dans les deux cas.
L’abattement de 40 % ne s’applique pas aux dividendes couverts par l’exonération du plan. Il redevient pertinent dans un cas précis : lorsqu’une fraction des produits de titres non cotés devient imposable du fait du dépassement de la limite annuelle de 10 %, cet abattement peut jouer dans les conditions de droit commun, en cas d’option pour le barème progressif. Le traitement de la fiscalité des dividendes perçus en dehors d’un plan obéit par ailleurs à des règles distinctes.
Trois conditions sont posées par la doctrine :
- Le plan doit être clos
- Il doit dégager une moins-value globale
- Les actifs doivent avoir été totalement liquidés, le contrat totalement racheté pour un PEA assurance
Fiscalité du PEA-PME
Le PEA-PME partage le socle de règles du PEA classique : même mécanique de retraits fixée par l’article L221-32 du Code monétaire et financier, même seuil de cinq ans, même taux de prélèvements sociaux. Les différences portent sur les plafonds et les actifs.
Le plafond de versements propre s’établit à 225 000 €, mais le cumul PEA et PEA-PME reste limité à 225 000 € par titulaire, en application de l’article L221-32-1. Un plan classique rempli à 150 000 € ne laisse donc que 75 000 € de capacité sur le PEA-PME.
L’enveloppe reste marginale : 3,7 Md€ d’encours titres fin 2025 pour 298 916 plans, contre 126,5 Md€ sur le PEA classique, selon l’enquête annuelle de la Banque de France mise à jour le 24 juin 2026. Sa particularité tient à sa composition : les actions non cotées y pèsent 57,6 % de l’encours titres, ce qui rend le régime du non-coté indissociable du sujet.
- Compte-titres ordinaire : prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, soit 3 140 euros prélevés et 6 860 euros nets.
- PEA de plus de cinq ans : exonération d'impôt sur le revenu, prélèvements sociaux de 18,6 %, soit 1 860 euros prélevés et 8 140 euros nets.
Titres non cotés dans un PEA
L’exonération des produits de titres non cotés n’est pas illimitée. Les dividendes distribués par ces titres sont exonérés dans la limite annuelle de 10 % de la valeur d’inscription ou d’acquisition des placements concernés, la fraction excédentaire devenant imposable, selon l’article 157, 5° bis du Code général des impôts. Cette limite est indépendante du plafond de versements et s’apprécie chaque année. L’imposition des investissements réalisés en dehors des marchés cotés suit d’ailleurs des règles propres selon le véhicule utilisé.
Autre point d’attention depuis la loi de finances pour 2026 : les titres relevant du régime des management packages de l’article 163 bis H ne bénéficient pas de l’exonération de l’article 157, 5° bis, et la réalisation du gain visé entraîne la clôture du plan.
Questions fréquentes sur la fiscalité du PEA
Deux précisions avant d’entrer dans le détail. Le seuil de huit ans souvent invoqué pour le PEA appartient au régime de l’assurance-vie, et le plafond de 150 000 € porte sur les versements, jamais sur la valeur du plan.
Faut-il déclarer son PEA aux impôts ?
Pour un PEA sans situation fiscale particulière, aucun gain n’est à déclarer du seul fait que des titres ont été vendus ou des dividendes encaissés dans le plan. Lorsqu’un retrait ou une clôture intervient, le gain net est porté sur la déclaration de revenus de l’année concernée, l’établissement teneur de compte transmettant les informations et retenant les prélèvements sociaux. Une exception existe pour la fraction imposable des produits de certains titres non cotés dépassant la limite annuelle de 10 %, déclarable l’année de sa perception.
Quelle est la fiscalité du PEA après 8 ans ?
Elle est identique à celle d’un PEA de plus de cinq ans. Aucun palier fiscal supplémentaire n’existe à huit ans : les gains retirés sont exonérés d’impôt sur le revenu et supportent 18,6 % de prélèvements sociaux au taux courant 2026. Le seuil de huit ans provient du régime de l’assurance-vie, où il conditionne un abattement annuel sur les produits rachetés.
Le PEA donne-t-il droit à une réduction d'impôt ?
Non. Les versements effectués sur un PEA n’ouvrent aucune réduction ni déduction d’impôt sur le revenu. L’avantage fiscal du plan intervient uniquement à la sortie, sous forme d’exonération d’impôt sur le revenu au-delà de cinq ans de détention, les prélèvements sociaux restant dus.
Un retrait partiel avant 5 ans ferme-t-il le PEA ?
Oui en principe. Un retrait ordinaire avant le cinquième anniversaire du plan entraîne sa clôture et l’imposition du gain net à 31,4 %. Trois familles d’exceptions permettent d’y échapper : création ou reprise d’entreprise, licenciement, invalidité de 2e ou 3e catégorie ou retraite anticipée, et retrait de titres d’une société en liquidation judiciaire. Seule la première exonère aussi d’impôt sur le revenu.
Les dividendes perçus dans un PEA sont-ils imposés ?
Non tant qu’ils demeurent dans le plan. Ils s’agrègent au gain net et suivent le régime applicable au moment du retrait. Une exception concerne les titres non cotés : les produits qu’ils distribuent ne sont exonérés que dans la limite annuelle de 10 % de la valeur d’inscription ou d’acquisition des placements concernés.
Le plafond de 150 000 € s'applique-t-il à la valeur du PEA ?
Non, il porte exclusivement sur les versements en numéraire. La valeur du plan peut dépasser ce montant sous l’effet des gains sans constituer une irrégularité. Le plafond atteint 20 000 € pour un PEA jeune pendant la période de rattachement au foyer fiscal des parents, et 225 000 € pour un PEA-PME.
- Retraits du PEA et imposition, fiche mise à jour le 17 juillet 2026
- L'assurance-vie et le PEA, prélèvements sociaux et taux historiques
- Article L221-32 du Code monétaire et financier
- Article 157 du Code général des impôts
- Article 200 A du Code général des impôts
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 12
- Conséquences des retraits sur le PEA, doctrine du 30 juillet 2024
- Plan d'épargne en actions, enquête annuelle 2025 de la Banque de France
