L’imprimé 3916-3916 bis est l’annexe que tout résident fiscal français doit joindre chaque année à sa déclaration de revenus pour signaler les avoirs financiers qu’il détient hors de France : comptes bancaires, contrats de capitalisation et portefeuilles d’actifs numériques. Ce qui est visé, c’est l’existence de ces ressources, pas leur valeur. Voici le cadre juridique 2026, la marche à suivre sur impots.gouv.fr, les amendes encourues et la voie à emprunter pour régulariser un oubli.
Pour la campagne 2026 portant sur les revenus 2025, les dates limites en ligne sont fixées au 21 mai 2026 pour la zone 1 et les non-résidents, au 28 mai 2026 pour la zone 2, et au 4 juin 2026 pour la zone 3. La version papier doit être déposée au plus tard le 19 mai 2026.
Déclaration 2026 · Revenus 2025
Une annexe annuelle qui signale, sans les valoriser, les comptes bancaires, contrats de capitalisation et portefeuilles d'actifs numériques détenus hors de France. Cinq articles du Code général des impôts en fixent les contours, indépendamment du solde des avoirs concernés.
Qui
Résidents fiscaux français, foyer entier, associations et sociétés non commerciales
Quoi
Comptes bancaires, paiement, portefeuilles crypto, assurance-vie ou capitalisation hors de France
Où le déclarer
Sur impots.gouv.fr, rubrique Divers, case 8UU (bancaires, crypto) ou 8TT (assurance-vie, capitalisation)
Fondement
Articles 1649 A, 1649 AA, 1649 bis C, 1736 et 1766 du CGI
Dates limites · Campagne 2026
- 19 mai Version papier
- 21 mai Zone 1 et non-résidents
- 28 mai Zone 2
- 4 juin Zone 3
Qui doit remplir le formulaire 3916 ?
L’obligation déclarative posée par l’article 1649 A du CGI vise trois catégories.
D’abord les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France. La démarche couvre l’ensemble du foyer fiscal : conjoint, partenaire de PACS et personnes rattachées. Lorsqu’un avoir est détenu à deux ou que l’un des conjoints dispose d’une procuration sur le compte de l’autre, une seule annexe suffit pour le foyer.
Sont également concernées les associations, quel que soit leur régime, et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale (sociétés civiles principalement).
À l’inverse, les sociétés commerciales (SA, SARL, SAS, SASU, SCA) ne sont pas soumises à cette exigence. Leurs avoirs internationaux relèvent d’autres mécanismes liés à la liasse fiscale et à la comptabilité. Le dirigeant qui aurait utilisé les ressources de sa société à des fins personnelles entre toutefois dans le champ déclaratif, par application de la jurisprudence du Conseil d’État du 8 mars 2023.
Au cas d'espèce, le contribuable était associé à 50 % d'une société chypriote dont il avait fait débiter le compte letton à son ordre. Conséquence pratique : le dirigeant qui utilise à des fins personnelles le compte étranger d'une société commerciale dont il est mandataire entre dans l'obligation déclarative à titre personnel, alors même que la société elle-même n'y est pas soumise.
Lien : arrêt sur Légifrance.
Sont concernés tous les avoirs ouverts, détenus, utilisés ou clos au cours de l’année civile, qu’ils soient actifs ou non. L’imprimé 3916-3916 bis s’inscrit dans un dispositif plus large d’obligations déclaratives sur le patrimoine détenu hors de France ; pour replacer cette annexe dans l’ensemble du cadre, voir notre dossier-pilier sur la déclaration de comptes détenus à l’étranger.
Quels comptes et avoirs étrangers faut-il déclarer ?
L’imprimé 3916-3916 bis couvre trois grandes familles d’avoirs, chacune relevant d’un article distinct du CGI et d’un régime de sanctions propre.
Comptes bancaires et de paiement (article 1649 A)
Tous les comptes ouverts hors de France sont concernés : comptes courants, livrets d’épargne, comptes-titres logés chez un courtier international (Degiro, Trade Republic, Interactive Brokers, eToro, Saxo, Swissquote), instruments de paiement et de monnaie électronique tels que Wise (Belgique), Revolut (Lituanie), N26 (Allemagne) ou bunq (Pays-Bas).
L’exigence s’applique même si le compte est vide, dormant ou n’a généré aucun revenu. Elle vise aussi les comptes simplement utilisés sans en être titulaire : depuis l’arrêt du Conseil d’État du 8 mars 2023, un compte est réputé utilisé dès lors que le contribuable y a effectué au moins une opération de crédit ou de débit dans l’année, y compris via une procuration ou pour le compte d’une structure tierce.
Les sanctions sont encadrées par l’article 1736 IV du CGI : 1 500 € par compte, 10 000 € pour les pays sans convention d’assistance (voir la section dédiée plus bas). Pour comprendre l’incidence des banques hors CRS sur le risque de détection, voir notre analyse.
Depuis 2009, plus de 135 milliards d'euros d'impôts, intérêts et pénalités ont été récupérés par les administrations fiscales grâce aux programmes de transparence et de divulgation volontaire qui découlent de ce dispositif. Voir le rapport OCDE 2025.
Comptes d’actifs numériques (article 1649 bis C, formulaire 3916-bis)
Doivent être signalés les portefeuilles ouverts auprès de plateformes d’échange ou de prestataires de crypto-actifs établis hors de France : Binance, Coinbase, Kraken, Bitstamp, KuCoin, Bybit, Bitpanda, etc.
Le critère à retenir est l’existence d’un compte ou portefeuille de crypto-actifs ouvert, détenu, utilisé ou clos auprès d’une entreprise, personne morale, institution ou organisme installé hors de France. À l’inverse, un wallet non-custodial détenu directement par le contribuable, sans intermédiaire étranger, ne relève pas en principe de cette obligation.
Le régime applicable aux portefeuilles crypto figure à l’article 1736 X du CGI : 750 € par portefeuille omis, ou 125 € par inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration. Ces montants sont portés à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur vénale excède 50 000 € à un moment quelconque de l’année. Pour la fiscalité d’ensemble, voir notre guide sur les obligations déclaratives sur les actifs numériques.
Contrats de capitalisation et assurance-vie (article 1649 AA, formulaire 3916-bis)
Le 3916-bis sert également à signaler les placements de capitalisation et instruments de même nature, en particulier les assurances-vie souscrites hors de France (compagnies luxembourgeoises principalement, mais aussi irlandaises ou liechtensteinoises).
L’article 1649 AA du CGI impose le signalement lorsque le contrat a été souscrit, modifié ou dénoué dans l’année. Les sanctions relèvent de l’article 1766 du CGI : 1 500 € par placement omis, porté à 10 000 € lorsqu’il est ouvert dans un État ou territoire sans convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires. Pour les arbitrages patrimoniaux concernés, voir notre dossier sur les placements et contrats de capitalisation à l’étranger.
Quels comptes ne sont pas concernés par le formulaire 3916 ?
Quatre cas pratiques échappent à l’obligation.
- Les comptes adossés et faiblement utilisés : un instrument ouvert auprès d’un prestataire de paiement étranger échappe à la déclaration lorsqu’il est adossé à un compte ouvert en France et que les encaissements annuels n’excèdent pas 10 000 € (BOI-CF-CPF-30-20). Cette tolérance vise principalement les supports liés à des places de marché.
- Les IBAN français : lorsqu’un établissement étranger opère via une succursale française agréée, l’IBAN délivré commence par FR et l’avoir est juridiquement français. C’est notamment le cas de Revolut Bank UAB Succursale France pour les nouveaux clients, ou de XTB pour les comptes-titres, qui dispose d’une succursale française agréée par l’AMF. Il faut vérifier le préfixe IBAN avant d’écarter la démarche.
- Les wallets non-custodial : Ledger, Trezor, MetaMask, Phantom ou Rabby ne relèvent pas du 3916-bis dès lors que le contribuable conserve seul la maîtrise de ses clés privées.
Le faux seuil de 50 000 € : ce plafond ne dispense pas de remplir l’imprimé 3916. Tout avoir hors de France doit être signalé, quel qu’en soit le solde, y compris s’il est à zéro. Le seuil de 50 000 € joue sur d’autres mécanismes, notamment certaines amendes ou certains délais de reprise, pas sur l’existence de l’obligation. Pour clarifier la distinction, voir notre article sur les seuils déclaratifs des comptes inférieurs à 50 000 €
- BE pour Wise (Belgique), LT pour les comptes Revolut antérieurs à la migration France, DE pour Trade Republic, NL pour bunq, DK pour Saxo Banque sans succursale française : compte étranger à déclarer.
- FR pour les nouveaux clients Revolut Bank UAB Succursale France ou pour XTB France : compte juridiquement français, hors champ du 3916.
Comment remplir le formulaire 3916 étape par étape sur impots.gouv.fr ?
Depuis 2021, la démarche est intégralement dématérialisée pour les contribuables tenus à la télédéclaration. Le parcours en ligne tient en cinq points, à condition de distinguer dès le départ les avoirs relevant de la case 8UU et les placements relevant de la case 8TT.
- Accéder à la déclaration en ligne sur impots.gouv.fr depuis l’espace particulier, puis cliquer sur « Accéder à la déclaration en ligne ».
- Cocher la bonne case dans la rubrique Divers. À l’étape 3 « Revenus et charges », rubrique « Divers », cocher la case 8UU pour les comptes bancaires, instruments de paiement et portefeuilles crypto ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France. Pour une assurance-vie ou un placement de capitalisation souscrit à l’international, cocher la case 8TT. L’annexe 3916-3916 bis s’ouvre ensuite pour renseigner les informations de l’avoir concerné.
- Renseigner une annexe par avoir. Si plusieurs supports sont concernés (par exemple un Wise, un Binance et une assurance-vie luxembourgeoise), il faut remplir une annexe distincte pour chacun. Pour les avoirs déjà signalés les années précédentes, la fonction « Report » permet de réutiliser les données saisies.
- Compléter les informations demandées pour chaque avoir : nature (bancaire, crypto, capitalisation), numéro ou IBAN (ou adresse e-mail de connexion pour les plateformes crypto), date d’ouverture et le cas échéant date de clôture dans l’année, désignation de l’organisme gestionnaire (raison sociale, adresse complète, pays, URL), qualité du déposant (titulaire, ayant procuration, bénéficiaire effectif).
- Valider et soumettre. Le formulaire ne demande aucun montant. Il sert exclusivement à signaler l’existence de l’avoir. Les revenus produits (intérêts, dividendes, plus-values) se déclarent séparément sur les imprimés 2047, 2074 ou 2086 selon la nature.
Pour un exemple concret, voir notre guide sur l’ouverture d’un compte en Suisse, qui détaille les informations à reporter.
- Centraliser en amont, dans un fichier unique, la liste de tous les avoirs concernés avec leur IBAN ou identifiant, l'organisme gestionnaire et l'URL exacte du site, pour éviter les omissions au moment de la saisie.
- Pour les portefeuilles crypto, toujours renseigner l'URL et le pays d'établissement réel du prestataire : Coinbase Europe est établi en Irlande, Bitstamp au Luxembourg, Kraken aux États-Unis selon les entités utilisées, et l'information ne se déduit pas du nom commercial.
- Conserver l'accusé de dépôt PDF généré en fin de procédure, ainsi qu'une capture des annexes 3916 saisies. En cas de demande de l'administration, ces pièces tracent la date et le contenu exact de la déclaration.
- Vérifier les annexes pré-remplies par la fonction « Report » : les modifications intervenues dans l'année (nouvel IBAN, changement d'adresse de l'organisme, clôture) ne sont pas remontées automatiquement.
Amendes, majorations et risque pénal en cas de défaut de déclaration
Le forfait de 1 500 € n’est souvent que le premier étage du risque : intérêts de retard, majoration de droits et présomption de revenus imposables peuvent s’ajouter lorsque des revenus ou transferts n’ont pas été justifiés.
L’administration fiscale dispose par ailleurs des données de l’échange automatique d’informations CRS (Common Reporting Standard de l’OCDE), qui couvre plus de 100 juridictions. Toute discordance entre les avoirs signalés sur le 3916 et ceux remontés via CRS constitue un signal de redressement. Pour préserver la conformité, voir notre analyse sur le compte bancaire étranger sécurisé.
Comment régulariser un compte étranger non déclaré les années précédentes ?
Une régularisation spontanée, avant proposition de rectification ou mise en demeure, peut être prise en compte dans l’analyse du dossier par l’administration. Elle doit toutefois être préparée avec précision : années concernées, avoirs visés, revenus éventuellement omis, justificatifs disponibles et délai de reprise applicable.
Pour la campagne précédente, le service « Corriger ma déclaration en ligne » est ouvert chaque année d’environ août à début décembre sur impots.gouv.fr, dans la rubrique « Mes événements ». Il permet d’ajouter rétroactivement le 3916-3916 bis manquant.
Pour les années plus anciennes non prescrites, il faut raisonner dossier par dossier. Le délai de reprise de droit commun est de trois ans, mais il peut être porté jusqu’à dix ans lorsque les obligations liées aux avoirs internationaux n’ont pas été respectées. Pour les comptes visés par l’article 1649 A, cette extension ne s’applique pas si le contribuable prouve que le total des soldes créditeurs de ses avoirs hors de France n’a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque de l’année concernée.
Pour les seuls comptes bancaires de l'article 1649 A, le délai reste à trois ans si le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs n'a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque de l'année concernée. Cette tolérance ne joue ni pour l'assurance-vie internationale, ni pour les portefeuilles crypto. Texte intégral sur Légifrance.
Compte tenu de la technicité du dossier (calcul de la prescription, articulation entre amendes 1736 et majorations 1729, présentation argumentée des circonstances), l’intervention d’un avocat fiscaliste est recommandée dès lors que plusieurs années ou plusieurs supports sont concernés, ou que le montant des avoirs est significatif.
- Établir un inventaire chronologique exhaustif de tous les avoirs hors de France année par année, avec soldes au 31 décembre, mouvements significatifs et justificatifs disponibles (relevés, contrats, attestations CRS).
- Calculer la prescription applicable à chaque année et à chaque support, en appliquant le délai de dix ans pour les supports concernés et le seuil 50 000 € pour les comptes bancaires.
- Identifier les revenus omis associés (intérêts, dividendes, plus-values, gains crypto) et simuler les rappels d'impôt, intérêts de retard et majorations susceptibles d'être appliqués.
- Présenter un dossier argumenté motivant la régularisation spontanée et explicitant les circonstances, transmis avant toute prise de contact de l'administration. Plus la démarche précède un contrôle, plus elle pèse dans l'appréciation du dossier.
Questions fréquentes sur la déclaration 3916
Voici les questions qui reviennent le plus souvent au moment de remplir l’imprimé 3916, qu’il s’agisse d’avoirs inactifs, joints ou des revenus générés.
Faut-il déclarer un compte vide ou inactif ?
Oui. L’exigence porte sur l’existence de l’avoir, indépendamment de son solde et de son activité. Un compte ouvert il y a plusieurs années, dormant et à zéro, doit être signalé tant qu’il n’est pas formellement clôturé.
Compte joint à l'étranger : une ou deux déclarations ?
Une seule annexe suffit pour le foyer fiscal lorsque le compte est détenu par les deux conjoints ou que l’un dispose d’une procuration sur celui de l’autre. La case 8UU est cochée une fois et le 3916 unique.
Le formulaire 3916 dispense-t-il de déclarer les revenus du compte ?
Non. Le 3916 signale l’existence de l’avoir, sans portée fiscale en lui-même. Les revenus produits (intérêts, dividendes, plus-values, gains crypto) se déclarent séparément sur les imprimés 2047, 2074 ou 2086, et sont en principe imposés au prélèvement forfaitaire unique. Pour le mécanisme complet, voir notre dossier flat tax (PFU).
Les sociétés commerciales doivent-elles remplir le 3916 ?
Non, l’article 1649 A du CGI ne vise pas les SA, SARL, SAS, SASU et SCA. Leurs avoirs internationaux sont retracés via la comptabilité et la liasse fiscale annuelle. L’exigence 3916 s’impose en revanche au dirigeant à titre personnel pour ses propres ressources hors de France.
