Vous avez ouvert un compte bancaire à l’étranger avec un solde modeste ? Vous pensez qu’en dessous de 50 000 euros, vous n’avez aucune obligation ? Et si un simple oubli pouvait vous coûter une amende fiscale ? Avant de prendre des risques inutiles, mieux vaut bien comprendre les règles de déclaration applicables en 2025.
Même avec un solde inférieur à 50 000 euros, tout compte bancaire détenu à l’étranger par un résident fiscal français doit obligatoirement être déclaré à l’administration via le formulaire n° 3916. Ce seuil n’exonère pas de l’obligation déclarative, mais sert uniquement de référence pour évaluer l’intensité d’un contrôle fiscal. Que le compte soit actif, inactif ou récemment clos, sa non-déclaration peut entraîner une amende forfaitaire de 1 500 euros par an et par compte, voire davantage dans certains cas.
Dans ce guide, vous découvrirez :
- Ce que dit réellement la loi sur les comptes étrangers en dessous de 50 000 €
- Comment remplir correctement le formulaire de déclaration n° 3916
- Les risques de sanctions en cas d’oubli ou de négligence
- Les démarches à suivre pour régulariser un compte non déclaré
Vous êtes prêt ? Ne perdons pas de temps et voyons tout de suite ce qu’impose la loi française pour les comptes bancaires étrangers inférieurs à 50 000 euros !
Compte à l’étranger : ce que dit vraiment la loi française
Détenir un compte bancaire ouvert hors du territoire français, même avec un solde inférieur à 50 000 euros, impose des obligations déclaratives strictes. L’administration fiscale renforce chaque année la lutte contre la fraude et n’hésite pas à engager un contrôle fiscal en cas de défaut de déclaration. Pour ceux envisageant de diversifier leurs avoirs, il est essentiel de comprendre les démarches pour comment ouvrir un compte bancaire en Suisse, tout en respectant les obligations fiscales françaises. Ainsi, la loi française (article 1649 du code général des impôts) exige de tous les résidents fiscaux de mentionner chaque compte à l’étranger, actif ou non, dans leur déclaration annuelle de revenus.
| Élément | Description légale |
|---|---|
| Obligation de déclaration | Tous les types de comptes ouverts, utilisés ou non, détenus par un résident fiscal |
| Base légale | Article 1649 du code général des impôts |
| Périmètre géographique | Comptes situés hors du territoire français |
| Seuil de 50 000 € | Montant cumulatif sur lequel la loi porte une attention renforcée |
| Risque de sanctions | Amende fiscale, majoration d’impôt, voire risque pénal en cas d’évasion fiscale |
Définition fiscale d’un compte étranger imposable
La loi française considère comme “compte étranger” tout compte bancaire ouvert ou utilisé hors de l’Hexagone. Concrètement, cela inclut :
- Les comptes courants dans une banque située à l’étranger
- Les comptes d’épargne ou d’investissement (assurance vie, compte-titres) détenus hors de France
- Les comptes détenus au nom d’une société commerciale ou d’une société française, mais localisés hors du pays
Que le solde du compte soit important ou non, la loi impose une obligation déclarative. Dès lors que vous êtes titulaire du compte, ou qu’il est ouvert au nom d’une structure dont vous détenez la forme commerciale, vous devez le déclarer. L’administration fiscale estime que tout résident fiscal en France est tenu de dévoiler les revenus issus de comptes étrangers pour calculer le montant imposable et vérifier l’origine des fonds. Ainsi, il est judicieux d’explorer les options d’investissement, telles que le meilleur placement à intérêt composé, pour optimiser la croissance de votre épargne tout en restant conforme aux réglementations fiscales.
Quels comptes sont concernés, même sans activité
La loi ne se limite pas aux comptes actifs ou régulièrement alimentés. Un compte à l’étranger, même inactif ou avec un solde inférieur à 50 000 euros, doit être déclaré s’il reste ouvert. Pour les personnes envisageant une mobilité internationale, consulter un guide d’expatriation peut fournir des informations précieuses sur la gestion des comptes bancaires à l’étranger et les obligations fiscales associées. Il peut s’agir :
- D’un compte ouvert en expatriation et resté fonctionnel
- D’un ancien compte salarié à l’étranger
- D’un compte épargne créé pour une opération ponctuelle (ex. achat immobilier)
Peu importe si le compte n’a pas accueilli de transactions depuis plusieurs mois ou années, ni s’il s’agit d’un compte non déclaré par méconnaissance. Il est impératif de le mentionner dans votre déclaration de revenus via le formulaire dédié.
Montant, devise, localisation : ce qui compte vraiment pour l’administration
Même pour un compte étranger non déclaré, l’administration fiscale vérifie plusieurs éléments pour déterminer le niveau de risque :
- Localisation : qu’il s’agisse d’un pays limitrophe ou lointain, l’obligation de déclaration de compte s’applique.
- Montant : le solde du compte (en euros ou devise étrangère) peut être scruté pour vérifier s’il dépasse ou approche le seuil de 50 000 euros.
- Activité du compte : qu’il s’agisse d’un compte utilisé régulièrement ou simplement d’un compte clos récemment, l’information doit être disponible.
Depuis avril 2025, l’administration exige que chaque résidé fiscal justifie l’origine des fonds si le compte paraît suspect ou si son solde a évolué de manière inhabituelle. Tous les types de comptes restent potentiellement contrôlables, du simple livret jusqu’à l’assurance vie souscrite hors de France.
Le seuil de 50 000 € : ce qu’il signifie concrètement
Certains contribuables pensent qu’en dessous de 50 000 euros, leur compte à l’étranger n’est pas soumis à l’obligation de déclaration. En réalité, ce seuil ne les dispense pas de déclarer un compte étranger. Toutefois, il sert de référence dans certaines situations de contrôle fiscal pour évaluer le risque de fraude fiscale ou la majoration d’impôt potentielle.
Cas où le seuil s’applique à l’ensemble des comptes cumulés
Lorsque vous détenez plusieurs comptes bancaires à l’étranger, les autorités additionnent l’ensemble des soldes. Voici comment cela se traduit :
- Addition des encours : on additionne le solde du compte principal, d’éventuels sous-comptes ou comptes d’épargne.
- Conversion en euros : si vous détenez des fonds en devise, ils sont convertis selon le taux officiel au 31 décembre de l’année concernée.
- Comparaison avec le seuil : si le total dépasse 50 000 euros, le contribuable est davantage susceptible de faire l’objet d’un examen détaillé, notamment pour vérifier si les intérêts, dividendes ou plus-values ont été intégrés à l’impôt sur le revenu.
Même si un compte bancaire ouvert à l’étranger présente un solde inférieur à 10 000 euros, s’il existe d’autres comptes dont les encours cumulés atteignent 50 000 euros, l’administration fiscale procédera aux vérifications.
Compte dépassant ponctuellement ce seuil : faut-il le déclarer ?
Oui. Le fait qu’un compte franchisse temporairement le seuil de 50 000 euros, même pendant quelques jours, suffit à justifier une déclaration distincte et rigoureuse. L’obligation de déclaration n’est pas déterminée par la date précise du solde, mais bien par l’existence d’un compte à l’étranger utilisé par un résident fiscal. Il est donc préférable de déclarer systématiquement tous vos comptes hors du territoire français pour éviter tout défaut de déclaration. De même, si vous envisagez de vous installer aux États-Unis, il est crucial de comprendre les démarches pour obtenir la green card et les implications fiscales qui en découlent. En cas de doute, mieux vaut consulter un avocat fiscaliste ou un expert compétent pour évaluer la nécessité de déclarer ce compte ponctuellement bien approvisionné.
Ce seuil protège-t-il vraiment d’un contrôle fiscal ?
Non, le seuil de 50 000 euros n’exonère personne d’un contrôle fiscal. Même avec un solde très faible, un compte non déclaré peut entraîner une amende fiscale. Ce seuil constitue surtout un critère d’alerte pour l’administration, qui concentre ses efforts sur les comptes pouvant masquer d’importants flux d’argent ou une évasion fiscale. En pratique, un compte étranger même modeste peut faire l’objet de vérifications, et l’absence de déclaration reste passible de sanctions. Mieux vaut respecter l’obligation déclarative pour éviter les conséquences financières et pénales. Il est également important de se renseigner sur la liste des pays non CRS, car détenir un compte dans ces juridictions peut entraîner des obligations déclaratives spécifiques et des risques accrus.
Déclarer un compte étranger : procédure officielle en 2025
Pour répondre aux exigences de l’administration fiscale, vous devez déclarer chaque compte à l’étranger lors de votre déclaration de revenus. Cette démarche se fait simultanément à la déclaration principale, et implique l’usage d’un formulaire spécifique. Même en cas de solde inférieur à 50 000 euros, vous n’échappez pas à l’obligation de déclaration.
Formulaires à remplir (3916 et 3916-bis) et échéances
En 2025, le formulaire n° 3916 – ou sa version 3916-bis pour les actifs numériques – reste la référence légale pour déclarer un compte à l’étranger. Il convient de :
- Joindre ce formulaire à votre déclaration annuelle de revenus, généralement au mois de mai ou juin (en format papier libre ou par voie dématérialisée).
- Fournir les informations sur le titulaire du compte (nom, adresse), la date d’ouverture, le solde du compte, et le nom de l’établissement bancaire.
- Respecter les délais légaux : tout retard peut être assimilé à un défaut de déclaration, avec des pénalités à la clé.
Les mêmes règles s’appliquent pour les comptes crypto ouverts à l’étranger : le formulaire 3916-bis doit mentionner les plateformes concernées.
Informations demandées par l’administration fiscale
La déclaration de compte étranger exige des renseignements précis :
- Coordonnées de la banque ou du service financier : nom, adresse, pays de domiciliation.
- Caractéristiques du compte : numéro, date d’ouverture, éventuellement date de clôture.
- Solde du compte : sans oublier les éventuels intérêts ou revenus issus de comptes étrangers perçus au cours de l’année.
L’administration fiscale peut ensuite recouper ces données avec les déclarations antérieures ou les informations transmises par les banques étrangères, afin de vérifier la cohérence du dossier de régularisation si vous êtes en retard ou en défaut.
Compte clôturé ou inactif : faut-il le mentionner ?
Oui, même un compte clos ou un compte inactif au cours de l’année doit être mentionné s’il était encore ouvert au 1er janvier de l’année d’imposition, ou s’il a été fermé en cours d’année. Vous devez préciser la date de clôture sur le formulaire pour informer l’administration de la période pendant laquelle le compte était actif. Ignorer un compte clos, même s’il n’a plus servi depuis des mois, peut relever d’une omission passible de sanction.
Sanctions en cas de non-déclaration d’un compte étranger
Oublier ou omettre de déclarer un compte bancaire étranger n’est jamais anodin aux yeux des autorités françaises. Qu’il s’agisse d’un compte utilisé pour des transactions ou simplement d’un compte étranger non déclaré par inadvertance, l’amende fiscale est possible, et des risques pénaux peuvent également exister en cas de fraude avérée.
Montant des amendes forfaitaires par compte et par an
En 2025, l’amende pour non-déclaration de compte étranger s’établit généralement à 1 500 euros par compte et par année non déclarée. Ce montant peut grimper à 10 000 euros si le compte est localisé dans un État ou territoire considéré comme “non coopératif” par l’administration fiscale. Le délai de reprise de l’administration pour réclamer ces sommes remonte jusqu’à plusieurs années (3 ans, voire plus), ce qui peut multiplier considérablement le total dû. Ainsi, omettre un seul compte durant plusieurs exercices successifs peut devenir très coûteux.
Risques fiscaux aggravés : majoration, intérêts, redressements
Au-delà de l’amende forfaitaire, un compte non déclaré peut entraîner :
- Une majoration d’impôt : pouvant aller jusqu’à 80 % en cas de fraude fiscale caractérisée.
- Des intérêts de retard : appliqués au montant imposable supplémentaire, cumulés sur chaque année d’oubli.
- Un redressement fiscal : si les revenus perçus via ce compte n’ont pas été correctement inclus dans la déclaration de revenus.
- Un risque pénal : en cas d’évasion fiscale volontaire, avec possibilité de poursuites criminelles.
La procédure de régularisation peut ainsi s’avérer lourde, tant financièrement que juridiquement, surtout si l’administration estime que le titulaire du compte a délibérément cherché à dissimuler des flux financiers importants. Il est donc essentiel de mettre en place des solutions pour protéger son épargne face à un éventuel redressement ou à une majoration fiscale imprévue.
Quelles sanctions en cas de bonne foi ou d’oubli isolé ?
En cas d’oubli isolé ou de négligence involontaire, l’administration fiscale peut faire preuve de clémence, notamment si vous effectuez rapidement une régularisation spontanée. Les pénalités peuvent alors être réduites, voire limitées à l’amende forfaitaire de 1 500 euros par compte et par an. Cependant, pour prouver votre bonne foi, il est essentiel de présenter une explication cohérente, de transmettre les justificatifs (origine des fonds, relevés de compte) et de collaborer avec l’administration. L’issue dépendra de la solidité de votre dossier et de la démarche proactive engagée.
Prescription fiscale : quels délais s’appliquent réellement ?
Un compte étranger non déclaré peut faire l’objet d’un redressement pendant plusieurs années. La prescription fiscale varie selon la gravité de la situation ou les soupçons de fraude. Les autorités se réservent le droit de remonter dans le temps si elles estiment qu’il y a eu dissimulation d’avoirs ou volonté de contourner l’obligation de déclaration.
Prescription de 3 ans ou 10 ans : critères de déclenchement
Les règles de prescription fiscale en matière de comptes à l’étranger sont spécifiques :
- Prescription de droit commun (3 ans) : l’administration peut reprendre un contribuable pour les revenus non déclarés durant les trois années précédentes.
- Prolongation à 10 ans : s’il y a soupçon de fraude fiscale, d’évasion organisée ou de manœuvres visant à dissimuler un compte.
- Cas particulier des États non coopératifs : le délai de prescription peut s’étendre, notamment si le pays en question ne transmet pas les informations bancaires à la France.
En pratique, la prescription de 10 ans s’applique fréquemment aux comptes étrangers jugés “à risque”. Les contribuables prudent·e·s ont donc tout intérêt à régulariser leur situation dès que possible.
Cas des comptes inférieurs à 50 000 € : y a-t-il une tolérance implicite ?
Aucun texte officiel ne prévoit de tolérance automatique pour un compte étranger dont le solde du compte reste en dessous de 50 000 euros. L’obligation de déclaration demeure, et l’administration fiscale conserve la possibilité d’examiner la situation. Toutefois, les contrôleurs fiscaux ciblent principalement les comptes de montants plus importants ou qui présentent des flux suspects. Cela ne signifie pas pour autant que les petits comptes échappent à toute vérification. Il est donc prudent de déclarer un compte, même avec un solde inférieur.
Quand et comment l’administration fiscale obtient l’information ?
La France participe à l’échange automatique d’informations bancaires avec de nombreux États. Les banques étrangères signalent l’existence de comptes détenus par des résidents fiscaux français, incluant l’identification du titulaire, le solde, et parfois la nature des revenus perçus. L’administration peut aussi être alertée par :
- Des incohérences déclaratives entre plusieurs déclarations de revenus
- Un contrôle sur place lors de successions ou de partages
- Le signalement d’une banque ou d’un notaire devant un flux financier suspect
Ces canaux permettent au fisc de découvrir un compte étranger non déclaré ou sous-déclaré, même plusieurs années après son ouverture.
Régulariser un compte étranger non déclaré : comment agir intelligemment
Lorsque vous découvrez un compte non déclaré, ou que vous prenez conscience de votre retard dans la déclaration annuelle, il est possible de procéder à une régularisation spontanée. Cette démarche n’efface pas complètement la faute, mais elle peut grandement atténuer les risques de sanctions financières et juridiques.
Régularisation spontanée : effets positifs et limites
En 2025, la procédure de régularisation consiste à déclarer un compte étranger avant tout contrôle fiscal approfondi. Parmi les bénéfices :
- Réduction des amendes : l’administration peut être moins sévère sur le montant de l’amende fiscale.
- Moins de majoration d’impôt : la majoration pour défaut de déclaration peut être limitée, voire minorée, si vous agissez rapidement.
- Preuve de bonne foi : cela démontre que vous ne cherchez pas à faire de l’évasion fiscale volontaire.
Néanmoins, cette régularisation spontanée ne vous garantit pas d’éviter toute sanction, et le fisc analysera toujours la nature du compte, l’origine des fonds et la période concernée. Les revenus issus de comptes étrangers devront être reintégrés dans votre déclaration, ce qui peut générer un ajustement d’impôt sur le revenu.
Années à corriger, pièces justificatives à fournir
Lorsqu’on entame un dossier de régularisation, il faut :
- Renseigner les formulaires manquants (notamment le formulaire n° 3916 pour chaque compte non déclaré).
- Corriger les déclarations de revenus antérieures (jusqu’à 3 ans, voire 10 ans si l’administration invoque la prescription fiscale plus longue).
- Apporter les relevés bancaires nécessaires pour justifier l’origine des fonds et l’évolution du solde du compte.
Plus vous fournissez rapidement les documents, plus la procédure de régularisation se déroule de manière fluide. Dans certains cas, il est conseillé de contacter un avocat fiscaliste pour s’assurer de la cohérence et de l’exhaustivité du dossier.
Accompagnement par un fiscaliste : dans quels cas c’est indispensable
Certains contribuables préfèrent gérer seuls leur procédure de régularisation. Cependant, l’accompagnement professionnel est souvent recommandé :
- Complexité des montages : si vous détenez une société commerciale à l’étranger, ou un compte utilisé pour des opérations multiples, un fiscaliste peut analyser la forme commerciale et identifier les obligations déclaratives exactes.
- Volumes financiers importants : au-delà de 50 000 euros, l’administration portera un intérêt accru à votre dossier. Un avocat fiscaliste peut alors négocier les pénalités.
- Situation de fraude fiscale potentielle : si le fisc soupçonne une évasion fiscale, la régularisation demande une expertise pointue.
- Présence d’actifs complexes : comptes en assurance vie, plateformes crypto, fonds d’investissement étrangers.
- Risque de redressement : un accompagnement permet de présenter un dossier de régularisation complet et cohérent, limitant les majorations et l’amende fiscale.
Dans ces cas, une procédure de régularisation bien préparée, avec l’aide d’un professionnel, aide à minimiser l’impact financier et évite le risque pénal si la situation était jugée particulièrement grave.
Cas fréquents à connaître en 2025
De plus en plus de contribuables détiennent un compte étranger, souvent par le biais de néobanques ou de plateformes d’investissement. Les scénarios suivants mettent en lumière les problématiques spécifiques liées à la déclaration et au solde du compte en dessous ou au-dessus de 50 000 euros.
Compte ouvert dans une néobanque européenne (Revolut, Wise, N26)
En 2025, les néobanques comme Revolut, Wise ou N26, bien qu’installées en Europe, sont souvent considérées comme des comptes à l’étranger lorsqu’elles ne possèdent pas un agrément complet en France.
- Localisation du compte : les IBAN commencent souvent par une autre lettre que “FR”, indiquant un pays de domiciliation différent (LT, DE, GB…).
- Obligation déclarative : même pour 1 500 euros sur un compte N26, vous devez effectuer la déclaration distincte via le formulaire n° 3916.
- Solde inférieur à 10 000 euros : aucun seuil ne dispense de déclarer, même avec un usage ponctuel.
Négliger cette formalité peut conduire à un contrôle fiscal, car l’administration fiscale est informée de la domiciliation bancaire via l’échange automatique d’informations.
Compte inactif ou oublié à l’étranger depuis plusieurs années
Beaucoup de Français laissent un compte à l’étranger inactif après un séjour ou une expatriation, sans l’avoir clos officiellement. Même ce type de compte reste soumis à l’obligation de déclaration.
- Pas de mouvement : l’absence de transactions ne supprime pas l’obligation déclarative.
- Compte clos tardivement : si la clôture n’est pas effective, il est considéré comme “actif”.
- Oubli total : vous risquez un dossier de régularisation rétroactif si le fisc le découvre.
Mieux vaut contacter la banque pour connaître le solde du compte, ou procéder à sa fermeture si vous n’en avez plus l’usage. Dans tous les cas, mentionnez-le dans votre déclaration annuelle tant qu’il existe.
Compte ouvert en expatriation puis conservé après retour en France
Si vous avez ouvert un compte bancaire lors d’une expatriation pour faciliter vos dépenses sur place, vous pouvez souhaiter le maintenir en revenant sur le territoire français. Tant que vous demeurez résident fiscal en France, ce compte doit être déclaré.
- Maintien pour des paiements internationaux : même peu utilisés, ces comptes sont à mentionner.
- Revenus versés depuis l’étranger : si vous percevez des revenus ou dividendes sur ce compte, cela génère un montant imposable en France.
- Contrôle fiscal possible : surtout si l’administration remarque que vos revenus déclarés ne correspondent pas aux flux réels sur le compte étranger.
Déclarer un compte resté actif après une expatriation vous protège contre les majorations et l’amende fiscale, tout en vous évitant la suspicion de fraude. Dans certains cas, envisager une seconde nationalité peut aussi offrir des avantages stratégiques, notamment si vous détenez le meilleur passeport à avoir pour votre mobilité et votre planification patrimoniale.
Compte détenu via une plateforme crypto domiciliée hors de France
En 2025, l’essor des actifs numériques se poursuit. Nombreux sont ceux qui utilisent une plateforme crypto domiciliée hors de France pour trader ou conserver des cryptomonnaies. Cette situation implique :
- Déclaration du compte : via le formulaire 3916-bis, obligatoirement joint à la déclaration de revenus.
- Justification de l’origine des fonds : notamment si vous effectuez des retraits importants vers un compte ouvert en France.
- Risque d’évasion fiscale : s’il existe des plus-values non déclarées, la majoration d’impôt peut être lourde.
- Compte inactif : même si vous ne faites que stocker des cryptomonnaies, le compte sur la plateforme étrangère doit apparaître dans votre déclaration.
Les autorités françaises, renforcées par l’échange automatique d’informations et les régulations européennes, surveillent de près les cryptomonnaies pour lutter contre la fraude fiscale. Pour ceux intéressés par la diversification de leur citoyenneté, explorer les options pour obtenir la citoyenneté de Sainte-Lucie peut offrir des avantages en termes de mobilité internationale et de planification fiscale.
Détection des comptes étrangers par le fisc français
Le contrôle fiscal a longtemps reposé sur des signalements ponctuels. Désormais, avec la mondialisation et la digitalisation, l’administration française bénéficie d’outils avancés pour repérer un compte étranger non déclaré. Le simple fait de détenir un compte hors de France peut être connu du fisc grâce à des accords internationaux ou à l’initiative des banques.
Échange automatique d’informations (CRS et OCDE)
Depuis l’adoption des normes CRS (Common Reporting Standard) par l’OCDE, les institutions financières étrangères partagent automatiquement des données avec le pays de résidence de leurs clients. Les informations transmises portent sur :
- Identité du titulaire : nom, date de naissance, adresse.
- Solde du compte : montants au 31 décembre de chaque année.
- Nature et origine des flux : dividendes, intérêts, gains en capital.
En 2025, plus de 100 pays participent à ce mécanisme, couvrant une large partie des comptes bancaires hors de France. Un compte étranger non déclaré peut donc être identifié, même sans mouvement particulier, dès lors qu’il est officiellement enregistré.
Contrôle basé sur le train de vie ou les incohérences déclaratives
Lorsque l’administration constate un écart significatif entre votre niveau de dépenses et vos revenus déclarés, un contrôle fiscal peut être déclenché. Ce contrôle vise à déceler la présence d’un compte étranger utilisé pour alimenter votre train de vie, sans que les sommes transitent par un compte ouvert en France. Si le fisc repère des factures ou dépenses qui dépassent vos revenus officiels, il peut exiger des explications et découvrir un compte à l’étranger dissimulé.
Signalement par les banques ou les notaires : cas de plus en plus fréquents
Les banques françaises sont tenues de surveiller les mouvements atypiques, surtout lorsque des fonds arrivent depuis ou partent vers un compte étranger. Elles peuvent déclarer un soupçon auprès de Tracfin (organisme de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale). De même, lors d’une succession ou d’une donation, un notaire peut découvrir un compte non déclaré et le signaler. Les mécanismes de déclaration de compte se sont considérablement renforcés, rendant plus probable la détection d’un compte à l’étranger, même s’il reste sous le seuil de 50 000 euros. Dans un contexte économique incertain, il est essentiel de se préparer aux éventualités d’un krach boursier et d’adapter sa stratégie d’investissement en conséquence.
FAQ – Compte à l’étranger et seuil des 50 000 €
Voici les réponses concises aux questions les plus fréquentes concernant la détention d’un compte étranger dont le solde se situe en dessous ou autour de 50 000 euros. Respectez ces informations pour éviter toute mauvaise surprise.
Le seuil de 50 000 € dispense-t-il de toute déclaration ?
Non, aucune loi ne prévoit de dispense pour un solde inférieur à 50 000 euros. Dès lors que vous êtes résident fiscal en France et que vous détenez un compte à l’étranger, vous devez le déclarer. Même si le compte n’est pas utilisé ou n’atteint jamais ce seuil, l’obligation de déclaration demeure. Seules les règles de contrôle fiscal peuvent varier si les sommes en jeu sont modérées, mais l’administration fiscale peut tout de même réclamer un formulaire n° 3916 rempli et exact, sous peine de sanctions.
Le fisc peut-il voir un compte à l’étranger sans mouvement ?
Oui, grâce à l’échange automatique d’informations, les banques étrangères transmettent les données de leurs clients français, y compris l’identité du titulaire et le solde du compte. Même s’il n’y a pas de transaction sur ce compte, l’administration fiscale peut en avoir connaissance et exiger sa mention dans la déclaration de revenus. La loi impose de déclarer tous les comptes détenus ou clos dans l’année, inactifs compris, pour garantir la transparence et justifier l’origine des fonds le cas échéant. Si vous envisagez de vous installer au Moyen-Orient, consulter un guide d’expatriation à Dubaï peut vous aider à comprendre les implications fiscales et les opportunités financières dans cette région.
Que faire si je découvre un compte oublié jamais déclaré ?
La meilleure solution est de régulariser spontanément ce compte non déclaré. Vous devez compléter un formulaire n° 3916, corriger vos déclarations passées si des intérêts ou des plus-values n’ont pas été soumis à l’impôt sur le revenu, et fournir tous les justificatifs nécessaires (relevés bancaires, origine des fonds). Une régularisation proactive démontre votre bonne foi et peut réduire les amendes ainsi que les majorations d’impôt. En cas de situation complexe ou d’incertitudes, sollicitez l’aide d’un avocat fiscaliste.
Un compte sur une plateforme crypto est-il concerné ?
Oui, depuis 2022, la loi exige la déclaration des comptes crypto détenus sur des plateformes étrangères via le formulaire 3916-bis. Qu’il s’agisse de wallets, d’exchanges hors UE ou de plateformes centralisées, vous devez préciser l’adresse, la date d’ouverture et, dans la mesure du possible, le solde. Les cryptomonnaies, lorsqu’elles sont détenues hors de France par un résident fiscal français, entrent dans le champ de l’obligation de déclaration. Négliger ce point peut entraîner des sanctions identiques à celles appliquées aux comptes bancaires.
Quelle amende si je régularise spontanément un compte non déclaré ?
En cas de régularisation spontanée, l’amende forfaitaire de base reste fixée à 1 500 euros par compte et par an non déclaré. Toutefois, si la démarche est effectuée avant tout contrôle fiscal, l’administration peut réduire, voire supprimer, certaines pénalités, selon la bonne foi et la complétude du dossier. Les revenus non déclarés (intérêts, dividendes, plus-values) feront néanmoins l’objet d’une réintégration dans le montant imposable, assortie d’intérêts de retard. Chaque situation étant unique, il est conseillé de constituer un dossier de régularisation clair et précis.
