Simulateur frais de donation : coût réel, notaire compris
Parts égales.
Indiquez seulement les dons faits il y a moins de 15 ans, au jour près.
Et si vous donniez autrement ?
Simulation indicative et non contractuelle. Barème 2026, paramètres au 27/10/2026 ; frais d'acte hors débours et hors remise éventuelle du notaire.
Frais de donation : tout ne revient pas au notaire
Sur une donation, ce que l’on appelle frais de notaire part souvent pour l’essentiel au fisc : le notaire collecte les droits de donation, puis les reverse. Le simulateur détaille chaque poste. Seuls les émoluments du notaire rémunèrent l’étude.
Ce que couvre chaque poste, et dans quel cas il s’applique.
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| Poste | Ce qu'il couvre | Quand il est dû |
|---|---|---|
| Droits de donation | Impôt sur la part qui dépasse les abattements, appelé droits de mutation à titre gratuit | Dès que la donation dépasse les abattements |
| Émoluments du notaire et TVA | Rémunération réglementée de l'acte, plus 20 % de TVA | Pour tout acte notarié |
| Taxe de publicité foncière et contribution de sécurité immobilière (CSI) | Taxes liées à la publication de l'acte au fichier immobilier | Donation d'un bien immobilier, ou donation-partage qui en comprend un |
| Débours | Sommes avancées par le notaire pour les formalités | Sur devis, non chiffrées par le simulateur |
Le simulateur chiffre les trois premiers postes ; débours et formalités restent sur devis.
Une donation d’une somme d’argent par virement ou par chèque échappe aux frais d’acte : elle se déclare simplement aux impôts. La donation par acte notarié est obligatoire pour un bien immobilier, une donation-partage ou une donation entre époux, comme le rappelle la fiche Service-Public sur le calcul et le paiement des droits.
Simulation d’une donation : ce que change chaque réponse
Chaque question du formulaire agit sur une étape précise du calcul. Le tableau les reprend dans l’ordre, avec la règle fiscale appliquée ; les conditions des abattements par lien de parenté sont détaillées dans le guide Online Asset de la donation de son vivant.
Ce que l’outil fait de votre réponse, et la règle sur laquelle il s’appuie.
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| Question du simulateur | Effet sur le calcul | Règle appliquée |
|---|---|---|
| Que voulez-vous donner ? | Fixe les frais d'acte | Argent sans notaire : aucun frais. Argent par acte : émoluments au taux réduit. Bien immobilier : émoluments, taxe de publicité foncière et CSI. Donation-partage : taxes sur la seule part immobilière |
| À qui donnez-vous ? | Fixe l'abattement fiscal et le taux | 100 000 € entre parent et enfant, 31 865 € pour un petit-enfant, 5 310 € pour un arrière-petit-enfant, 80 724 € entre époux ou partenaires de Pacs, 15 932 € entre frères et sœurs, 7 967 € pour un neveu ou une nièce, aucun au-delà |
| Qui donne ? | Double les abattements | En couple, chaque donateur transmet la moitié et applique ses propres abattements |
| Vous donnez | Réduit la valeur taxée en nue-propriété | Barème de l'article 669 du CGI selon l'âge du donateur, par exemple 60 % de la valeur entre 61 et 70 ans ; émoluments toujours calculés sur la pleine propriété |
| Âge du donateur | Ouvre le don familial et fixe la valeur de la nue-propriété | Don familial de 31 865 € pour une somme d'argent, si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur |
| Déjà donné depuis moins de 15 ans ? | Réduit l'abattement restant et fait démarrer le barème plus haut | Article 784 du CGI ; seuls les dons de moins de 15 ans à la date du jour sont à indiquer |
| Affiner la simulation | Ajoute une exonération ou un abattement | Logement neuf ou rénovation énergétique : jusqu'à 100 000 € par donateur pour un don versé au plus tard le 31/12/2026. Handicap : 159 325 € d'abattement en plus. Droits payés par le donateur : aucune taxation supplémentaire |
Règles fiscales en vigueur appliquées par le simulateur, barème 2026.
Pour un bien immobilier de 300 000 €, aucun réglage ne pèse autant que la donation en nue-propriété. Donné par un parent de 65 ans à son enfant, ce bien coûte 19 669 € en nue-propriété, contre 44 526 € en pleine propriété.
Calcul des droits de donation, étape par étape
Les droits de donation sont calculés dans l’ordre fixé par le Code général des impôts, puis le simulateur ajoute les frais d’acte. Le bouton « Voir le détail du calcul » affiche chaque étape au centime.
- Valeur transmise, réduite selon l’âge du donateur en cas de nue-propriété.
- Exonérations : don pour un logement neuf, puis don familial de somme d’argent.
- Lien de parenté : abattement correspondant, diminué de la part déjà utilisée depuis 15 ans.
- Barème progressif appliqué à la base taxable, à partir de la tranche déjà atteinte.
- Frais d’acte : émoluments par tranches sur la pleine propriété, calculés pour chaque donateur, TVA et taxes immobilières.
- Coût total, hors débours.
Barème des droits de donation en ligne directe
Entre parents et enfants, ou entre grands-parents et petits-enfants, la base taxable suit ce barème progressif de l’article 777 du CGI, inchangé en 2026.
Pour les autres liens, hors époux et partenaires de Pacs, les taux sont bien plus lourds : 35 % puis 45 % au-delà de 24 430 € pour un frère ou une sœur, 55 % pour un neveu, une nièce, un oncle, une tante ou un cousin germain, 60 % sans lien de parenté.
Le projet de loi de finances pour 2027, encore en discussion, prévoit des mesures temporaires sur les dons d’argent. Le simulateur applique les règles en vigueur tant qu’elles ne sont pas votées.
Exemple chiffré : appartement de 200 000 € transmis à un enfant
Ce sont les valeurs par défaut du simulateur : un appartement donné en pleine propriété par un parent à son enfant, sans don antérieur.
Les droits tranche par tranche, puis chaque poste des frais d’acte.
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| Étape | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Valeur transmise | 200 000 € | |
| Abattement enfant | 100 000 € | |
| Base taxable | 200 000 − 100 000 | 100 000 € |
| Tranche à 5 % | 8 072 € × 5 % | 403,60 € |
| Tranche à 10 % | 4 037 € × 10 % | 403,70 € |
| Tranche à 15 % | 3 823 € × 15 % | 573,45 € |
| Tranche à 20 % | 84 068 € × 20 % | 16 813,60 € |
| Droits de donation | 18 194,35 € | |
| Émoluments du notaire HT | 4,837 % jusqu'à 6 500 €, 1,995 % jusqu'à 17 000 €, 1,330 % jusqu'à 60 000 €, 0,998 % au-delà | 2 492,98 € |
| TVA à 20 % | 498,60 € | |
| Taxe de publicité foncière | 200 000 € × 0,60 %, soit 1 200 €, majorés de 2,37 % de frais d'assiette | 1 228,44 € |
| Contribution de sécurité immobilière | 200 000 € × 0,10 % | 200,00 € |
| Frais d'acte hors débours | 4 420,02 € | |
| Coût total affiché | 22 614 € |
Calcul au centime, total arrondi à l’euro comme dans le simulateur, hors débours.
Les émoluments du notaire restent modestes : les droits pèsent ici plus de 80 % du coût total. Comme ces émoluments relèvent d’un tarif réglementé, l’économie se joue sur l’abattement, la nue-propriété ou le don à deux, bien plus que sur le choix de l’étude.
Donations à faire chiffrer directement par le notaire
Certaines opérations de transmission du patrimoine sortent du champ du simulateur et demandent un devis du notaire :
- don de titres cotés ou de parts de SCI ;
- donation temporaire d’usufruit ou transmission d’entreprise sous pacte Dutreil ;
- donation par un couple avec des parts inégales ;
- réincorporation de donations antérieures dans une donation-partage, ou petit-enfant venant à la place d’un parent décédé.
Pour une transmission au décès, le simulateur des droits de succession prend le relais.
Frais de donation : réponses chiffrées aux questions courantes
Les montants cités sont calculés avec le simulateur, aux règles en vigueur, pour situer le coût d’une donation dans les cas les plus fréquents.
Quels sont les frais pour une donation de 100 000 € ?
À un enfant, une donation de 100 000 € ne génère aucun droit de donation, car l’abattement de 100 000 € la couvre. En argent sans notaire, elle ne coûte donc rien ; par acte notarié, les émoluments se limitent à 861 € TTC ; pour un appartement, les frais d’acte s’élèvent à 2 508 € hors débours. D’un grand-parent de moins de 80 ans à un petit-enfant majeur, les mêmes 100 000 € d’argent coûtent 5 448 € de droits.
Quels sont les frais pour une donation de 200 000 € ?
Un appartement de 200 000 € donné à un enfant revient à 22 614 € hors débours, dont 18 194 € de droits. En argent et sans notaire, ces 200 000 € donnés par un parent de moins de 80 ans à un enfant majeur ne coûtent que 11 821 € de droits, grâce au don familial. Quand les deux parents donnent chacun 100 000 € en argent, la facture tombe à zéro : chacun applique son propre abattement.
Quels sont les frais de donation après 70 ans ?
Pour une donation en pleine propriété, hors transmission d’entreprise, aucun seuil de 70 ans ne modifie les frais : cette limite concerne l’assurance vie, pour les primes versées après cet âge. Abattements et barème restent les mêmes. En nue-propriété, en revanche, la part taxée du bien passe de 60 % à 70 % quand le donateur atteint 71 ans : pour un bien immobilier de 300 000 € donné à un enfant, le coût total monte de 19 669 € à 25 883 €. Pour un don d’argent, le couperet tombe à 80 ans, avec la fin du don familial de 31 865 € ; l’abattement entre grand-parent et petit-enfant reste acquis. Les autres effets de l’âge sont détaillés dans notre guide de la donation de son vivant.
Qui paie les droits de donation : le donateur ou le donataire ?
Les droits de donation sont en principe payés par le donataire, c’est-à-dire le bénéficiaire. Le donateur peut les prendre à sa charge sans que ce montant soit taxé comme une donation supplémentaire, selon Service-Public. Le simulateur le montre avec la réponse « Le donateur » : le coût total ne bouge pas, seul le net reçu augmente.
Donation-partage : coûte-t-elle plus cher qu'une donation simple ?
Pas en droits : une donation-partage applique les mêmes abattements et le même barème, enfant par enfant. L’écart vient de l’acte notarié obligatoire, y compris pour un partage de sommes d’argent qu’un simple don manuel dispenserait de tout frais. Le partage fait dans l’acte ne déclenche pas de droit de partage, sauf en cas de réincorporation de donations antérieures.
