Aucun texte français ne fixe de seuil d’accès à la banque privée. Aucun n’oblige un établissement à accepter un client qui vit hors de France. Le sujet se joue donc ailleurs que sur le montant du patrimoine, dans la capacité de la banque à suivre un dossier dont les revenus, les actifs et les justificatifs se trouvent dans un autre pays. Un non-résident disposant de plusieurs millions d’euros peut essuyer un refus quand un profil plus modeste, mais parfaitement documenté, entre en relation en quelques semaines. Cette différence tient à des règles précises, pas au prestige de la maison.
- Minimum publié 250 000 € Premier palier de gestion sous mandat chez Société Générale Private Banking, jusqu’à 3 000 000 € selon la solution retenue.
- Dividendes 12,8 % Retenue à la source pour un bénéficiaire personne physique non résidente, sous réserve d’une convention plus favorable.
- Dépôts garantis 100 000 € Par client et par établissement agréé en France, la garantie des titres étant fixée à 70 000 €.
Un non-résident peut-il ouvrir une banque privée en France ?
Rien ne l’interdit, rien ne l’impose. La gestion privée ne correspond à aucun agrément autonome ni à aucune définition légale française. L’ACPR l’aborde sous l’angle de la gestion de fortune, définie dans ses lignes directrices sectorielles par deux critères cumulatifs : un patrimoine supérieur à un montant fixé par chaque organisme, et une offre spécifique qui n’est pas proposée à toute la clientèle.
Chaque maison fixe donc son curseur, et aucune ne le publie sous forme de barème opposable.
Une seule voie d’accès est encadrée par la loi, et elle ne mène pas à la gestion privée. L’article L312-1 du code monétaire et financier ouvre le droit au compte, sous réserve que le demandeur ne détienne pas déjà de compte de dépôt en France, à trois profils :
- La personne physique ou morale domiciliée en France
- La personne physique résidant légalement dans un autre État de l’Union européenne, lorsqu’elle n’agit pas pour des besoins professionnels
- La personne physique de nationalité française résidant hors de France
Ce dispositif reste très éloigné d’une relation patrimoniale.
| Ce que le droit au compte ouvre | Ce qu'il n'ouvre pas |
|---|---|
| Compte de dépôt et services bancaires de base | Mandat de gestion |
| Carte de paiement à autorisation systématique | Compte-titres et enveloppes d'investissement |
| Virements SEPA, paiements et retraits en zone euro | Crédit et conseil patrimonial |
La Banque de France désigne un établissement sous un jour ouvré, l’ouverture suivant sous trois jours ouvrés après réception des pièces.
Un point souvent mal compris : non-résidence fiscale, résidence légale, nationalité et adresse de correspondance sont quatre notions distinctes. Une adresse étrangère n’établit pas à elle seule le domicile fiscal, qui s’apprécie selon les critères de l’article 4 B du code général des impôts et, le cas échéant, selon la convention applicable. La nationalité française, elle, ouvre le droit au compte sans rien dire du lieu d’imposition.
Ouvrir un compte courant à distance en dix minutes et entrer en relation avec un banquier privé ne relèvent ni du même processus, ni du même droit. Beaucoup d’expatriés le découvrent au premier rendez-vous. Pour situer les acteurs, le classement 2026 des banques privées françaises donne le paysage complet.
- L’article L312-1 du code monétaire et financier fixe le périmètre du droit au compte et ses bénéficiaires, dont la personne de nationalité française résidant hors de France.
- L’article L561-5 impose l’identification du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif, puis la vérification sur documents ou données probants.
- L’article L561-8 va plus loin : lorsque l’établissement ne peut pas satisfaire à ces obligations, il ne doit ni exécuter l’opération, ni établir ou poursuivre la relation.
Pourquoi une banque privée refuse-t-elle un non-résident ?
Le montant confié n’explique pas à lui seul un refus. Lorsque l’établissement n’est pas en mesure d’identifier le client, le bénéficiaire effectif ou l’objet et la nature de la relation, l’article L561-8 du code monétaire et financier lui interdit d’entrer en relation ou de la poursuivre. Dans les autres cas, le refus peut aussi relever de la politique de risque de la banque, du droit local de commercialisation ou d’un arbitrage commercial.
Le reste découle de l’approche par les risques, qui combine le profil du client, le pays, le produit, le canal de distribution et la structure de détention. Le pays de résidence pèse sur plusieurs de ces axes à la fois :
- Vérification des justificatifs : un document étranger peut exiger une apostille, une traduction certifiée ou un recoupement impossible à distance
- Accès aux registres locaux : l’identification du bénéficiaire effectif dépend de la transparence du pays concerné
- Sanctions applicables : certaines mesures interdisent purement l’opération ou la relation
- Droit local de commercialisation : le pays de résidence peut interdire à une banque française de proposer un conseil ou un produit à ses résidents
D’où le de-risking : plutôt que d’instruire chaque dossier au cas par cas, certains établissements réduisent leur exposition à des corridors entiers. Les listes exhaustives de pays acceptés sont rarement publiques et peuvent évoluer avec la politique de risque de chaque établissement. L’éligibilité doit donc être confirmée auprès de l’entité juridique qui portera la relation.
Au-delà du pays de résidence, quatre situations déclenchent des mesures renforcées ou des restrictions expressément prévues par les textes.
| Situation | Fondement | Effet concret |
|---|---|---|
| Impossibilité d'identifier le client ou le bénéficiaire effectif | Article L561-8Code monétaire et financier | Interdiction d'entrer en relation ou de la poursuivre |
| Personne politiquement exposée | Article R561-20-2Code monétaire et financier | Autorisation d'un membre de la direction, recherche de l'origine du patrimoine et des fonds, surveillance renforcée |
| Sanctions financières internationales | Mesures nationales et européennesgel des avoirs | Blocage des opérations et des avoirs visés |
| Résidence dans un État ou territoire non coopératif | Article 238-0 ACode général des impôts | Régimes fiscaux majorés dans les cas visés, accès restreint à certaines enveloppes |
Seule la première ligne interdit la relation, les trois autres l'encadrent sans la fermer : un refus fondé sur ces motifs se conteste utilement en demandant lequel est invoqué, l'établissement restant tenu de motiver sa décision.
La contrepartie, c’est qu’une résidence dans un pays listé ne rend pas la relation impossible : elle la rend plus coûteuse à instruire et plus étroite en matière de produits accessibles.
- Caraïbes : Antigua-et-Barbuda, Anguilla, les Îles Turques-et-Caïques, les Îles Vierges américaines
- Pacifique : Vanuatu, Guam, Palaos, les Samoa américaines
- Autres : Panama, la Russie, le Vietnam
Quels justificatifs une banque privée demande à un non-résident ?
Les justificatifs se répartissent en trois blocs : identité, résidence fiscale et traçabilité du patrimoine. Leur niveau de détail dépend du risque retenu par l’établissement, l’article R561-12 du code monétaire et financier imposant des informations adaptées et actualisées pendant toute la relation.
| Pièce demandée | Ce qu'elle établit | Friction propre au non-résident |
|---|---|---|
| Passeport ou titre de séjour en cours de validité | Identité du client et du bénéficiaire effectifarticles L561-5 et R561-5 du CMF | Vérification à distance encadrée, mesures complémentaires possibles |
| Justificatif de domicile étranger | Adresse réelle de résidence | Apostille ou traduction certifiée parfois exigée |
| Auto-certification fiscale et numéro d'identification fiscale | Juridictions de résidence déclarablesarticle 1649 AC du CGI | Doit rester cohérente avec les données de connaissance client, tout changement de situation imposant une actualisation |
| Documentation de l'origine du patrimoine | Constitution globale des avoirs | Chaîne de preuves souvent répartie sur plusieurs pays et plusieurs décennies |
| Relevés et motif du transfert | Provenance des sommes effectivement versées | Banque d'origine parfois située dans une juridiction difficile à contrôler |
| Statut au regard de FATCA | Qualité éventuelle d'US Person | Indépendant du lieu de vie actuel, la nationalité ou d'autres critères américains suffisant à déclencher le régime |
Les deux dernières lignes distinguent l'origine du patrimoine de la provenance des fonds versés, deux exigences souvent confondues : rassembler la chaîne de preuves avant le premier rendez-vous évite l'enlisement du dossier, la reconstitution rétrospective sur plusieurs pays prenant généralement plusieurs semaines.
Deux notions sont régulièrement confondues. L’origine du patrimoine explique comment les avoirs se sont constitués dans leur ensemble : activité, cession, héritage ou revenus accumulés. L’origine des fonds porte sur la provenance des sommes transférées à la banque. Les deux se documentent séparément.
Autre source fréquente de mauvaise surprise : la signature à distance n’est pas un droit. L’article R561-5-1 autorise certains procédés de vérification d’identité sans présence physique, mais l’établissement conserve la faculté d’exiger des mesures complémentaires, voire un déplacement en agence. Une structure juridiquement valable, holding, société civile ou trust, peut elle aussi être écartée si le contrôle réel, l’objet ou les flux ne sont pas suffisamment transparents.
- La cession de la société remonte à plusieurs années, ce qui allonge la reconstitution de l’origine du patrimoine.
- La banque intermédiaire qui a reçu le produit de vente a fermé depuis, donc l’historique des flux ne peut plus être confirmé à la source.
- L’acte de cession est rédigé dans une langue étrangère et impose une traduction certifiée.
Quelles banques privées françaises acceptent les non-résidents ?
Le marché ne se partage pas entre établissements qui acceptent et établissements qui refusent, mais entre ceux qui ont construit un dispositif dédié à la clientèle internationale et ceux qui traitent ces dossiers au cas par cas, avec une issue moins prévisible.
Banque privée pour expatrié : les maisons réellement structurées
Parmi les groupes qui documentent publiquement un dispositif consacré aux personnes domiciliées hors de France, deux organisations ressortent nettement.
La Banque Transatlantique, filiale de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, revendique dix implantations dans le monde et se présente comme la banque des Français vivant à l’étranger, avec un positionnement historique sur les agents des ministères et les cadres dirigeants.
BNP Paribas a créé en 2018 une filière Non-Résidents que le groupe décrit comme un réseau de 27 agences, dont 9 géo-spécialisées à Paris, complété par un centre de gestion privée et une équipe gestion de fortune. L’analyse détaillée de son offre patrimoniale revient sur les conditions réelles d’entrée en relation.
Un dispositif dédié ne vaut pas engagement d’acceptation. Il réduit le risque d’un refus pour incompétence géographique, pas le filtre de conformité.
Quel ticket d’entrée en banque privée en 2026 ?
Le ticket d’entrée d’une banque privée pour non-résident n’est fixé par aucun barème réglementaire. Les montants accessibles au public correspondent uniquement à des minima de mandat inscrits dans les grilles tarifaires officielles.
Chez Société Générale Private Banking, la grille applicable au 1er avril 2026 affiche des solutions de gestion sous mandat à partir de 250 000 €, 2 000 000 € et 3 000 000 € selon le profil retenu. Chez ODDO BHF Banque Privée, le mandat sur compte-titres démarre à 75 000 € en version 100 % fonds et 300 000 € en version mixte.
Ces montants disent ce que la banque facture, pas ce qu’elle accepte. Un minimum de souscription n’est pas un seuil d’admission : l’établissement peut exiger davantage selon le pays de résidence ou le service demandé.
Chez les grands réseaux, les écarts sont considérables. LCL Banque Privée mise sur un maillage territorial dense et des mandats à ticket réduit. À l’autre extrémité du spectre, l’offre patrimoniale du Crédit Agricole s’organise en étages, jusqu’à Indosuez Wealth Management pour les grands patrimoines.
Gestion de fortune : quelles maisons pour un patrimoine international ?
Au-delà d’un certain niveau d’actifs, le segment change de nom et de logique. BNP Paribas annonce réserver son accompagnement de gestion de fortune aux clients dont le patrimoine financier dépasse 5 millions d’euros.
Sur ce terrain, les maisons indépendantes et les acteurs spécialisés suisses occupent une place spécifique auprès des familles dont le patrimoine est réparti entre plusieurs juridictions. Pictet Wealth Management construit son offre autour de l’allocation stratégique, des fonds dédiés et de la gouvernance familiale. La maison Edmond de Rothschild revendique une orientation gestion active, investissement à impact et actifs non cotés.
Une précision utile : la présence internationale d’un groupe ne signifie pas que chacune de ses entités accepte tous les pays de résidence. C’est l’entité signataire de la convention qu’il faut identifier, puis vérifier dans REGAFI.
- Filtrer les avis sur la ville de l'agence visée et sur les douze derniers mois : c'est le seul périmètre qui décrit la relation que vous aurez réellement.
- Repérer les griefs qui se répètent d'une agence à l'autre et d'un exercice sur l'autre : ceux-là ne dépendent plus d'un conseiller mais d'un processus ou d'une grille tarifaire, donc de l'établissement lui-même.
PEA, CTO, assurance-vie : ce qui reste ouvert après le départ
Le transfert du domicile fiscal ne ferme pas tout, mais aucune règle générale ne s’applique. Chaque enveloppe suit son propre régime, et le sort d’un contrat déjà détenu diffère de la possibilité d’en ouvrir un nouveau.
| Enveloppe | Ouverture possible en résidant hors de France | Sort d'un contrat détenu avant le départ |
|---|---|---|
| PEA et PEA-PME | Nonl'ouverture est réservée aux personnes fiscalement domiciliées en France, article L221-30 du CMF | Conservation en principe possiblesauf transfert du domicile vers un État ou territoire non coopératif |
| Livrets réglementés LDDS et LEP | Nonle domicile fiscal en France conditionne l'ouverture, articles L221-27 et L221-15 du CMF | Signalement obligatoire à l'établissementqui détermine le sort du livret. Le LEP suppose une vérification annuelle d'éligibilité |
| Compte-titres ordinaire | Oui en principesous réserve de la politique de l'établissement et du droit du pays de résidence | Maintien possibleavec restrictions éventuelles sur certains titres ou ordres |
| Assurance-vie et contrat de capitalisation | Selon la politique de l'assureuret les règles de commercialisation du pays de résidence | Maintien possiblele rachat relève d'un prélèvement forfaitaire spécifique |
| Gestion sous mandat | Selon la politique de l'établissement | Mandat maintenu, suspendu ou restreintselon le pays de résidence |
Trois enveloppes sur cinq restent ouvertes après le départ mais aucune ne s'ouvre librement depuis l'étranger : les ouvertures se préparent avant le transfert du domicile fiscal, une porte fermée se rouvrant rarement à distance.
Le PEA est le point le plus tranché. Après cinq ans de détention, les retraits partiels n’entraînent pas la clôture du plan dans les conditions de l’article L221-32. Conserver un plan ne signifie pas pouvoir l’utiliser librement : l’établissement peut limiter les versements, les arbitrages ou l’accès à certains titres en raison de sa politique pays.
Le compte-titres ordinaire devient alors l’enveloppe de remplacement la plus fréquente. Son accès reste commercial et transfrontalier, donc négociable, jamais acquis. Les maisons françaises de taille intermédiaire se positionnent souvent sur ce couple assurance vie et compte-titres, comme le détaille l’analyse de Milleis Banque Privée.
Le mode de gestion se heurte à une contrainte que peu d’établissements exposent d’emblée. Sous MIF 2, le conseil en investissement et le mandat supposent un test d’adéquation, et le droit du pays de résidence peut interdire à une banque française de fournir ce conseil. Les seuils de mandat varient d’une maison à l’autre, comme le montre le mandat Premium de Louvre Banque Privée.
Deux points restent souvent survolés. L’assurance-vie luxembourgeoise et son triangle de sécurité relèvent d’un cadre prudentiel distinct, à ne pas confondre avec la garantie française des dépôts. Le crédit lombard, adossé au portefeuille, expose à un appel de marge en cas de baisse des actifs nantis.
Quelle fiscalité française sur les revenus d’un non-résident ?
Le principe est posé par les articles 4 A et 4 B du code général des impôts : une personne domiciliée fiscalement hors de France n’est imposable en France que sur ses revenus de source française, sous réserve de la convention conclue avec son pays de résidence, qui prime sur le droit interne. Chaque catégorie de revenu suit ensuite sa propre règle.
Une erreur revient constamment dans les contenus grand public : le prélèvement forfaitaire unique de 30 % n’est pas le régime du client domicilié hors de France.
| Revenu de source française | Traitement en France | Réserve |
|---|---|---|
| Dividendes | Retenue à la source de 12,8 %pour un bénéficiaire personne physique, articles 119 bis et 187 du CGI | Taux conventionnel inférieur fréquenttaux de 75 % pour les produits payés dans un territoire non coopératif, sauf preuve contraire apportée par le débiteur |
| Intérêts | En principe hors champ de la retenue à la source | Régime spécifiqueen cas de versement vers un État ou territoire non coopératif |
| Rachat d'assurance-vie | Prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 %prévu au II de l'article 125-0 A du CGI, pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017, quelle que soit la durée du contrat | Remboursement partiel possible au taux de 7,5 %lorsque la condition de durée de huit ans est remplie. Taux spécifique prévu au II bis du même article pour les territoires non coopératifs, et convention applicable en toute hypothèse |
| Plus-values sur titres | En principe hors champ de l'impôt français | Imposition en cas de participation substantiellearticle 244 bis B du CGI |
| Prélèvements sociaux | Revenus de capitaux mobiliers hors du champ | Revenus immobiliers dans le champles personnes affiliées à un régime obligatoire de l'Espace économique européen, de Suisse ou du Royaume-Uni restent soumises au prélèvement de solidarité de 7,5 %, article 235 ter du CGI |
Trois lignes sur cinq placent le revenu hors du champ français, mais chaque réserve peut renverser le principe : la convention conclue avec le pays de résidence se lit avant le code général des impôts, et une résidence en territoire non coopératif fait basculer la retenue sur dividendes de 12,8 % à 75 %.
La participation substantielle mérite l’attention de tout dirigeant expatrié. L’article 244 bis B du code général des impôts vise les cessions de droits sociaux lorsque le cédant a détenu, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits à un moment quelconque des cinq années précédant la vente. Les maisons positionnées sur les chefs d’entreprise en font un axe central, à l’image de l’offre de Banque Palatine.
La convention applicable modifie souvent le résultat : elle peut abaisser un taux de retenue, attribuer le droit d’imposer au seul pays de résidence, ou prévoir une imputation. C’est précisément pour cela qu’aucun taux interne ne vaut conclusion définitive sans lecture du texte bilatéral.
- Le domicile fiscal s’apprécie d’abord au regard de l’article 4 B du code général des impôts.
- En cas de double résidence, la convention applicable l’emporte sur le droit interne.
- Vient ensuite le régime propre à chaque revenu : articles 119 bis et 187 pour la retenue à la source sur les distributions, article 244 bis B pour les participations substantielles, article 238-0 A pour les régimes liés aux territoires non coopératifs.
Combien coûte une banque privée pour un non-résident ?
Les brochures tarifaires publiées permettent de comparer certains frais, mais elles ne donnent pas toujours le coût total d’une relation privée pour un non-résident. Les tarifs négociés, la marge de change, les droits de garde et les coûts liés au pays de résidence restent souvent à confirmer lors de l’entretien commercial.
Ce que les grilles tarifaires 2026 affichent réellement
Société Générale Private Banking fait exception : sa brochure applicable au 1er avril 2026 facture le service Gestion de Fortune 1 200 € par an, plafonne les frais de gestion sous mandat à 0,70 %, 0,95 % et 1,50 % selon la solution, et fixe la gestion conseillée à 0,90 % par an avec un minimum de 8 000 €. Le détail de son offre de gestion privée complète la lecture.
Chez Banque Transatlantique, la grille au 1er janvier 2026 situe la tenue de compte entre 15 et 100 € par mois, avec des frais de gestion semestriels de 0,40 % et 0,60 % et une commission de performance de 6 %. Chez ODDO BHF, la TVA s’ajoute selon la résidence fiscale du client.
Vos dépôts sont-ils garantis depuis l’étranger ?
La garantie ne dépend pas du lieu de résidence du client, mais de l’établissement teneur du compte. Un établissement agréé en France relève du Fonds de garantie des dépôts et de résolution : 100 000 € par client et par établissement pour les dépôts, indemnisés en sept jours ouvrables, et 70 000 € pour les titres.
Deux subtilités changent le calcul. Le plafond s’apprécie par entité juridique, pas par marque : deux enseignes d’un même groupe peuvent partager un plafond unique. Une succursale établie dans l’Espace économique européen relève, elle, du système de garantie de son pays d’origine.
La garantie des titres, enfin, ne protège pas d’une baisse des marchés. Elle ne se déclenche que si l’établissement ne peut plus restituer les instruments financiers dont il a la garde, comme le précise le périmètre publié par le fonds de garantie.
- Quelle entité juridique signe la convention.
- Quel système de garantie couvre les avoirs.
- Quel est le coût annuel tout compris, marge de change et droits de garde inclus.
FAQ sur les banques privées internationales
Plusieurs questions reviennent en boucle sur ce sujet, souvent avec des réponses approximatives. Les éléments ci-dessous s’appuient sur les textes déjà cités.
Une banque privée peut-elle refuser un non-résident sans motif ?
Oui pour les services propres à la banque privée, qui relèvent d’une relation commerciale. En revanche, lorsqu’une personne éligible demande l’ouverture d’un compte de dépôt, l’établissement doit lui communiquer les motifs du refus et l’informer de la procédure de droit au compte. Une banque désignée par la Banque de France ne peut ensuite refuser ou résilier le compte que dans les situations prévues par les textes, notamment lorsque ses obligations de vigilance ne peuvent pas être satisfaites.
Peut-on garder son PEA après être devenu non-résident fiscal ?
Oui en principe. Le transfert du domicile hors de France n’entraîne pas la clôture du plan, sauf transfert vers un État ou territoire non coopératif. L’ouverture reste en revanche impossible après le départ : l’article L221-30 du code monétaire et financier la réserve aux personnes fiscalement domiciliées en France.
Quel patrimoine faut-il pour accéder à une banque privée depuis l'étranger ?
Aucun seuil réglementaire n’existe. Les seuls montants publics sont des minima de souscription figurant dans les grilles tarifaires, par exemple 250 000 € pour la première solution de mandat de Société Générale Private Banking. Ils indiquent ce que l’établissement facture, pas le niveau à partir duquel il accepte un dossier.
Un non-résident paie-t-il des prélèvements sociaux sur ses placements financiers français ?
Non pour les revenus de capitaux mobiliers de source française, hors du champ des prélèvements sociaux. Les revenus immobiliers restent concernés, avec un prélèvement de solidarité de 7,5 % pour les affiliés à un régime de l’Espace économique européen, de Suisse ou du Royaume-Uni.
La garantie de 100 000 euros s'applique-t-elle à un compte détenu par un non-résident ?
Oui. Le plafond dépend de l’établissement, pas de la résidence du titulaire. Un établissement agréé en France couvre 100 000 € de dépôts par client et 70 000 € de titres. Le calcul s’effectue par entité juridique : deux marques d’un même groupe peuvent partager un plafond unique.
Faut-il se déplacer en France pour ouvrir un compte de banque privée ?
Pas toujours, mais rien ne le garantit. L’article R561-5-1 du code monétaire et financier autorise certains procédés de vérification d’identité à distance. L’établissement conserve la faculté d’exiger des mesures complémentaires, voire un rendez-vous physique, quand le pays de résidence relève d’une vigilance renforcée.
- Article L312-1 du code monétaire et financier
- Article L561-8 du code monétaire et financier
- Article L221-30 du code monétaire et financier
- Article 187 du code général des impôts
- Article 125-0 A du code général des impôts
- Article 235 ter du code général des impôts
- Prélèvement applicable aux produits des bons ou contrats de capitalisation bénéficiant à des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France
- Arrêté du 15 avril 2026 relatif à la liste des États et territoires non coopératifs
- Lignes directrices relatives à la gestion de fortune
