Pour la loi française, un actif numérique, appelé crypto-actif depuis juillet 2026, désigne les cryptomonnaies et les jetons inscrits sur une blockchain. Un compte d’actifs numériques est un compte ouvert auprès d’une plateforme qui conserve ces actifs pour vous.
Si cette plateforme est établie hors de France, y compris dans l’Union européenne, le compte se déclare chaque année avec vos revenus (case 8UU et formulaire 3916-3916 bis), même sans aucune opération ; un oubli coûte 750 € par compte, 1 500 € si la valeur de vos comptes crypto à l’étranger a dépassé 50 000 € dans l’année. Un portefeuille dont vous détenez seul les clés privées (Ledger, Trezor, MetaMask) n’est pas un compte au sens de la loi et ne se déclare pas. Vos plus-values de cession de cryptos, elles, se déclarent sur le formulaire 2086, où que soient conservés vos actifs.
Dans ce guide, vous découvrirez :
- Ce que sont les actifs numériques et leurs comptes associés.
- Les étapes pour déclarer vos avoirs auprès des autorités fiscales.
- Les sanctions en cas de non-déclaration et des conseils pratiques pour éviter les erreurs.
Qu’est-ce qu’un actif numérique et un compte d’actifs numériques ?
Jusqu’au 30 juin 2026, l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier rangeait deux catégories dans les actifs numériques. D’une part, les jetons : des biens incorporels représentant un ou plusieurs droits, inscrits au moyen d’une technologie de registre distribué (blockchain). D’autre part, les cryptomonnaies, comme le Bitcoin : toute représentation numérique d’une valeur qui n’est ni émise ni garantie par une banque centrale ou une autorité publique et qui est acceptée comme moyen d’échange. Les jetons qui ont les caractéristiques d’un instrument financier en étaient exclus. Depuis le 1er juillet 2026, ce même article et le code général des impôts parlent de crypto-actifs et renvoient au règlement européen MiCA (UE 2023/1114). Le formulaire 3916-3916 bis de 2026 conserve l’expression « actifs numériques ».
Un compte d’actifs numériques est un compte ouvert auprès d’une personne ou d’une entreprise qui « reçoit habituellement en dépôt » des crypto-actifs : une plateforme d’échange ou un courtier qui conserve vos avoirs pour vous, comme Coinbase ou Kraken. C’est la définition de l’article 344 G decies de l’annexe III au code général des impôts. Un portefeuille matériel de type Ledger ou un portefeuille logiciel comme MetaMask n’en est pas un : vous y gardez vous-même la clé privée et aucun organisme ne détient vos actifs. Les plateformes qui tiennent des comptes vérifient votre identité (KYC) au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Pourquoi est-il obligatoire de déclarer un compte d’actifs numériques ?
L’article 1649 bis C du code général des impôts impose une obligation déclarative aux personnes domiciliées en France : déclarer, avec leur déclaration de revenus, les références des comptes de crypto-actifs ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises ou d’organismes établis à l’étranger. Le but : lutter contre l’évasion fiscale. Un compte omis est sanctionné par une amende, détaillée plus bas.
Depuis le 1er janvier 2026, les prestataires de services sur crypto-actifs doivent en outre déclarer à l’administration fiscale les transactions de leurs clients (article 1649 AC bis du code général des impôts ; directive européenne 2023/2226, dite DAC8). Les premières déclarations portent sur les opérations de 2026, et les États de l’Union européenne se les transmettent dans les neuf mois qui suivent la fin de l’année, soit au plus tard le 30 septembre 2027.
Quels actifs numériques doivent être déclarés ?
Avant de remplir vos obligations fiscales, identifiez précisément les types d’actifs concernés et leur lieu de stockage.
Cryptomonnaies et tokens
Du Bitcoin à l’Ether en passant par les jetons ERC-20, deux choses se déclarent : le compte, s’il est tenu par un prestataire de services établi à l’étranger, et la plus-value, lorsque vous vendez contre des euros ou payez un bien ou un service en cryptos. Un échange entre cryptos sans soulte (sans somme complémentaire versée en monnaie) ne donne lieu à aucune déclaration. Un échange sur un protocole décentralisé (Uniswap, PancakeSwap) depuis votre propre portefeuille ne crée pas non plus de compte à déclarer, puisqu’aucun organisme ne conserve vos actifs.
NFT et autres actifs émergents
Les NFT (Non-Fungible Tokens) sont des jetons uniques : œuvres d’art numériques, cartes de collection, objets de jeux vidéo. Depuis la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, leur revente est imposée selon le régime du bien ou du droit que le jeton représente (article 150 VH ter du code général des impôts), pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2026 : un NFT qui représente un objet d’art ou de collection suit ainsi les règles des objets précieux, et non celles des cryptomonnaies. La même loi étend l’article 1649 bis C, depuis le 1er juillet 2026, aux NFT « détenus ou utilisés à l’étranger ». L’administration n’a pas encore précisé quand un NFT est détenu à l’étranger, et le formulaire 3916-3916 bis de mars 2026 ne comporte pas de rubrique pour eux : vérifiez la notice de la déclaration déposée en 2027.
Comptes sur plateformes françaises et étrangères
Le critère est le lieu d’établissement de l’entité qui tient votre compte, pas la marque ni l’agrément. Un compte chez un acteur établi en France et agréé par l’Autorité des marchés financiers, comme Coinhouse, ne se déclare pas sur le 3916-3916 bis. Un compte tenu par une entité établie dans un autre pays, y compris dans l’Union européenne, se déclare, même si la plateforme est autorisée à exercer en France. Vérifiez dans vos conditions générales le nom et l’adresse de la société avec laquelle vous avez contracté : une même marque peut dépendre de sociétés différentes selon le pays.
Inclut Bitcoin, Ether et les jetons ERC-20. Les ventes contre euros, biens ou services se déclarent ; un échange entre cryptos sans soulte, non.
Les NFT, comme les œuvres numériques et les objets de jeu vidéo, peuvent générer une plus-value taxable à la revente.
Un compte tenu par une plateforme établie hors de France, même dans l’Union européenne, se déclare chaque année. Un portefeuille dont vous gardez les clés, non.
Comment déclarer un compte d’actifs numériques ?
La déclaration tient en trois étapes.
Étape 1 : Identifier les comptes à déclarer
Dressez la liste des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos pendant l’année auprès d’une plateforme établie hors de France. Un compte sans aucune opération se déclare aussi : l’obligation de déclarer vise son existence, pas son activité. Pour chacun, relevez le numéro de compte ou l’adresse e-mail qui a servi à l’ouvrir, les dates d’ouverture et de clôture, ainsi que le nom, l’adresse et le site de la plateforme.
Liste rapide de vérification :
- À déclarer : plateforme d’échange ou courtier établi à l’étranger, y compris dans l’Union européenne
- À déclarer : compte clôturé ou resté inactif pendant l’année
- Non concerné : portefeuille matériel (Ledger, Trezor) ou logiciel (MetaMask) dont vous détenez les clés privées
- Non concerné : protocole décentralisé (Uniswap, PancakeSwap) utilisé depuis votre propre portefeuille
Étape 2 : Utiliser le formulaire 3916-BIS
Le formulaire n° 3916-3916 bis sert à la fois aux comptes bancaires, aux comptes d’actifs numériques et aux contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger. Pour un compte crypto, cochez « Compte d’actifs numériques » et remplissez les cadres 4 et 5 : désignation du compte, prestataire qui le gère, mode de détention (titulaire ou procuration), usage personnel ou professionnel. La notice attribue un code aux 30 principales plateformes (Binance, Kraken, Coinbase Exchange, Bitpanda, Crypto.com, Trade Republic, etc.) ; pour une autre, indiquez son nom, son adresse postale et son URL.
Remplissez une déclaration par compte, chaque année, et joignez-la à votre déclaration de revenus.
Étape 3 : Déclarer en ligne via impots.gouv.fr
Connectez-vous à votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Dans votre déclaration de revenus, cochez la case 8UU (comptes à l’étranger), puis remplissez en ligne un formulaire 3916-3916 bis par compte, dans le même délai. Conservez une copie de votre déclaration.
Listez les comptes tenus par une plateforme établie hors de France, même inactifs : numéro ou e-mail d’ouverture, dates, nom et adresse de la plateforme.
- À déclarer : plateforme établie à l’étranger
- À déclarer : compte clos ou inactif dans l’année
- Non concerné : Ledger, Trezor, MetaMask
- Non concerné : Uniswap, PancakeSwap
Cochez « Compte d’actifs numériques », puis indiquez le compte, la plateforme (code de la liste ou nom, adresse et URL) et l’usage. Un formulaire par compte, joint à votre déclaration de revenus.
Conseil : Assurez-vous que toutes les informations sont exactes pour éviter des pénalités.
Dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr, cochez la case 8UU puis remplissez le formulaire en ligne pour chaque compte.
Note : à refaire chaque année tant que le compte existe, et l’année de sa clôture.
Comment déclarer les plus-values réalisées sur des actifs numériques ?
La plus-value se déclare avec les revenus de l’année de la cession, sur le formulaire 2086 joint à la déclaration de revenus.
Régime fiscal des plus-values
En France, la plupart des gains sur crypto tombent sous la flat tax à 31,4 %, sauf si vous optez pour le barème progressif ou si vous exercez en personne physique à titre professionnel. La plus-value ne se calcule pas crypto par crypto : c’est le prix de cession, net des frais, moins une quote-part du prix total d’acquisition de tout votre portefeuille, proportionnelle à la part de sa valeur que vous vendez. Exemple : un portefeuille acheté 10 000 € au total vaut 20 000 € le jour où vous en vendez pour 5 000 €. La quote-part d’acquisition vaut 10 000 € × 5 000 / 20 000 = 2 500 € : la plus-value est de 2 500 € (5 000 € de prix de cession moins 2 500 €) et l’impôt de 785 € à la flat tax. Adopter une stratégie comme investir en crypto DCA peut également optimiser vos gains en lissant les fluctuations du marché.
Toutefois, les cessions sont exonérées lorsque leur montant total sur l’année ne dépasse pas 305 euros.
Calcul des plus-values réalisées
Afin de simplifier le calcul, des plateformes spécialisées comme Koinly ou CoinTracking se connectent à vos comptes pour retracer automatiquement toutes les transactions. Voici ce qu’elles prennent en compte :
- Historique des achats et ventes (date, montant, cryptomonnaie)
- Conversion en euros au moment de la transaction
- Frais éventuels (swap, gas)
- Gains ou pertes sur chaque mouvement
Grâce à ces outils, vous pouvez éditer un récapitulatif clair à joindre à votre déclaration. Le total vous permettra de remplir la case dédiée aux plus-values dans le bon formulaire.
Déclaration via le formulaire n°2086
Le formulaire 2086 sert à déclarer les plus-values issues d’actifs numériques. Vous y renseignez, pour chaque cession imposable, le prix de cession, la valeur globale du portefeuille à cette date et le prix total d’acquisition, et le formulaire en déduit la plus-value. Une fois rempli, vous reportez le résultat sur la déclaration complémentaire 2042 C (case 3AN pour un gain, 3BN pour une perte).
Respectez le délai de déclaration fixé par la loi : généralement, avant la mi-mai ou mi-juin selon votre département. En cas de retard, vous risquez des majorations et des intérêts de retard, surtout si vous avez omis d’inclure vos revenus cryptos dans l’impôt sur le revenu.
Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ?
Amendes pour non-déclaration de comptes
Les amendes sont fixées par le X de l’article 1736 du code général des impôts :
- 750 € par compte non déclaré, ou 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration ;
- 1 500 € et 250 € lorsque la valeur de vos comptes d’actifs numériques à l’étranger a dépassé 50 000 € à un moment quelconque de l’année ;
- ces amendes s’appliquent de la même façon à chaque NFT détenu ou utilisé à l’étranger et non déclaré.
En cas d’omission, l’administration dispose aussi de dix ans, au lieu de trois, pour rectifier votre impôt (article L. 169 du livre des procédures fiscales).
Sanctions pour fraude fiscale
En plus de l’amende, l’impôt éludé sur des gains non déclarés est rappelé avec des intérêts de retard et, le cas échéant, des majorations. Au-delà, la fraude fiscale est un délit (article 1741 du code général des impôts), puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende, portés à sept ans et 3 000 000 € notamment lorsque la fraude passe par des comptes ouverts auprès d’organismes établis à l’étranger.
Si vous découvrez un oubli, régularisez-le auprès de votre service des impôts sans attendre un contrôle, en joignant le formulaire 3916-3916 bis manquant. L’administration se montre plus clémente face à une démarche volontaire que face à une dissimulation découverte lors d’un contrôle.
Quels prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) choisir ?
Le choix d’un prestataire fiable est déterminant pour sécuriser vos placements. Plusieurs plateformes, agréées au titre du règlement européen MiCA, répondent aux standards légaux applicables en France.
Du statut PSAN à l’agrément MiCA
Depuis le 1er juillet 2026, le statut de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN), enregistré ou agréé par l’Autorité des marchés financiers, ne suffit plus : seuls les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) titulaires de l’agrément MiCA peuvent exercer en France. Parmi les plus connus figurent Coinhouse, agréée par l’AMF, et Kraken, agréée en Irlande et autorisée à exercer en France. Pour votre déclaration, seul le compte Kraken doit figurer sur le 3916-3916 bis : Coinhouse est installée à Paris, alors que les conditions générales européennes de Kraken désignent des sociétés établies en Irlande ou à Chypre. Ces prestataires respectent un cahier des charges strict en matière de lutte contre le blanchiment et de transparence vis-à-vis de leurs clients. Avant d’ouvrir un compte, vérifiez l’agrément de la plateforme sur le registre MiCA de l’ESMA ou sur la liste des PSCA publiée par l’AMF. Vous aurez ainsi l’assurance que vos transactions s’effectuent dans un cadre réglementé.
Critères pour évaluer un prestataire
Il est essentiel de choisir un prestataire offrant un bon niveau de sécurité (2FA, cold storage), des frais compétitifs et un support client réactif. Voici quelques points à surveiller :
- Réputation : lisez les avis sur les réseaux sociaux
- Frais : comparez les coûts de transaction et de retrait
- Interface : clarté de l’espace personnel et ergonomie
- Couverture en monnaie électronique ou devises fiat
Un prestataire agréé et doté d’un service client réactif réduit les risques de perte ou de litige. Pour diversifier vos placements, il peut également être intéressant de créer une SCI pour investir dans des actifs tangibles et générateurs de revenus.
FAQ : Réponses aux questions fréquentes sur les actifs numériques
Quels comptes d’actifs numériques doivent être déclarés ?
Ceux ouverts, détenus, utilisés ou clos pendant l’année auprès d’une entreprise ou d’un organisme établi hors de France qui conserve des crypto-actifs pour ses clients, même sans aucune opération. Un portefeuille non custodial (Ledger, MetaMask) dont vous détenez seul les clés privées n’est pas un compte au sens de la loi, puisqu’aucun organisme ne reçoit vos actifs en dépôt. Un compte auprès d’une plateforme établie en France ne se déclare pas non plus sur le formulaire 3916-3916 bis.
Faut-il déclarer un compte qui n’a généré aucun revenu ?
Oui. Un compte à l’étranger ouvert, détenu, utilisé ou clos pendant l’année se déclare même s’il n’a produit ni gain ni opération. En revanche, si vous n’avez vendu aucune crypto dans l’année, vous n’avez rien à porter sur le formulaire 2086.
Existe-t-il des outils pour simplifier les déclarations ?
Absolument. Des solutions comme Waltio, Koinly ou CoinTracking automatisent l’extraction de vos historiques de transactions. Elles génèrent des rapports prêts à l’emploi pour remplir le formulaire 2086. Certaines proposent même des modules de calcul spécifiques pour déterminer votre impôt sur le revenu. Ainsi, vous gagnez un temps considérable, notamment si vous multipliez les échanges sur différentes plateformes.
Un actif numérique est-il un compte bancaire ?
Non, un actif numérique n’est pas un compte bancaire. Il n’est pas géré par une banque centrale et ne représente pas non plus un dépôt de monnaie au sens classique. Les cryptomonnaies circulent via des réseaux décentralisés, et leur valeur peut fluctuer plus fortement qu’une devise fiat. Les plateformes qui conservent des crypto-actifs doivent être agréées au titre du règlement MiCA, mais cet agrément ne garantit pas la valeur de vos cryptos.
Quels sont quelques exemples d’actifs numériques ?
Les cryptomonnaies comme Bitcoin, Ethereum ou Ripple en sont les plus connus. Les NFT, sous forme de jetons uniques, représentent des œuvres d’art, des collectibles, voire des biens immobiliers virtuels. Les “stablecoins” comme Tether (USDT) ou USDC, indexés sur le dollar, sont également considérés comme des actifs numériques. Enfin, certains projets incluent des “utility tokens” qui donnent accès à un service ou à une plateforme en ligne.
Est-ce qu’une action est un actif numérique ?
Non. Une action est un instrument financier, régi par le code monétaire et financier, et le reste même inscrite sur une blockchain (« security token ») : la définition légale des actifs numériques excluait expressément les jetons ayant les caractéristiques d’un instrument financier.
