Une donation bien pensée ne se résume pas à “donner avant de partir”. Elle organise le patrimoine, protège les équilibres familiaux et réduit les frictions au moment où la famille a le moins d’énergie pour se battre. Dans la pratique, une donation de son vivant réussie, c’est surtout un bon calendrier, des règles claires et une traçabilité irréprochable.
Donation de son vivant : l'essentiel en un coup d'œil
Abattements, barème progressif et stratégies pour transmettre sans droits
Points clés à retenir
- Abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans
- Don familial de 31 865 € supplémentaire si donateur de moins de 80 ans et bénéficiaire majeur
- Donation-partage pour figer la valeur des biens et éviter les conflits au décès
- Démembrement : donner la nue-propriété avant 71 ans réduit la base taxable
- Droits payés par le donateur : le montant n'est pas considéré comme une donation supplémentaire
Pourquoi faire une donation de son vivant ? (Avantages 2026)
Une donation bien calibrée permet de transférer une partie du patrimoine quand les besoins sont concrets : premier achat, création d’entreprise, sécurisation d’un conjoint. L’intérêt n’est pas seulement fiscal. Pour aller plus loin et structurer une stratégie cohérente (calendrier, enveloppes, arbitrages familiaux), ce guide sur l’optimisation fiscale aide à aligner transmission et fiscalité sans zones grises.
C’est une manière de piloter les équilibres, d’éviter les interprétations au décès et de préserver la fluidité de la transmission. Pour transmettre son patrimoine proprement, le bon réflexe consiste à raisonner en objectifs, puis à choisir l’outil juridique adapté. Quand une partie du patrimoine est diversifiée hors de France, la stratégie doit aussi intégrer les règles locales et le risque de change, d’où l’intérêt de ce comparatif des meilleurs placements à l’étranger pour cadrer la cohérence d’ensemble.
Anticiper la succession pour réduire l’imposition globale
Quand un parent aide tôt un enfant, l’impact se mesure sur l’ensemble de la trajectoire: moins de tensions, une trésorerie utile au bon moment, et souvent moins de droits de succession au total, car la transmission s’étale et profite des abattements. L’erreur classique consiste à attendre la dernière minute, puis à découvrir que les plafonds se consomment d’un coup et que la progressivité du barème joue contre la famille.
- Étaler les transmissions dans le temps plutôt que concentrer sur une seule opération.
- Choisir la forme adaptée: don manuel, donation notariée, donation-partage.
- Documenter le don (date, montant, origine des fonds) pour éviter les requalifications.
Le point clé reste l’anticipation: une donation datée, déclarée et acceptée réduit les zones grises à l’ouverture de la succession.
Exemple courant : une mère finance une partie d’un achat, puis souhaite aider un second enfant dix ans plus tard. Sans trace précise, l’égalité devient un débat. Avec un schéma clair, la famille sait ce qui a été donné, à quel titre, et comment cela s’impute civilement et fiscalement.
La donation-partage : l’outil pour figer la valeur et éviter les conflits
Une donation-partage transforme une intention en partage organisé. Dans une fratrie, quand l’immobilier pèse lourd, l’acte fixe la valeur au jour de la donation et sécurise l’équité, à condition de respecter la réserve. C’est souvent le bon outil lorsqu’un parent veut attribuer un bien à l’un et compenser l’autre en liquidités, en assumant la mécanique de la donation-partage.
- Valeur “gelée” des biens transmis, ce qui limite les débats sur les plus-values ultérieures.
- Répartition formalisée et acceptée, ce qui réduit les contestations futures.
- Possibilité d’intégrer des lots différents (immobilier, liquidités, parts sociales) dans un même acte.
La prudence consiste à raisonner comme un juriste: la réserve héréditaire et la quotité disponible s’imposent, et une atteinte manifeste peut déclencher une action en réduction au décès.
Un notaire solide anticipe ces lignes rouges, et prévoit, si nécessaire, des équilibres chiffrés et des clauses utiles pour éviter qu’un contentieux familial ne vienne neutraliser l’effet recherché.
Le renouvellement des abattements tous les 15 ans : le calcul gagnant
Le mécanisme des abattements s’apprécie par couple donateur-donataire sur quinze ans: une fois utilisé, il se reconstitue au terme de ce délai.
Stratégie efficace : bâtir un calendrier, par exemple en finançant un apport immobilier par étapes, plutôt qu’en une fois. Un couple peut ainsi transmettre 100 000 € par parent et par enfant, puis recommencer quinze ans plus tard, sans droits si les seuils sont respectés et si les donations antérieures dans la période sont prises en compte. La combinaison avec un don familial de somme d’argent (31 865 €) accélère le projet quand les conditions sont réunies.
La discipline reste la même : virement identifiable, déclaration dans les délais, et cohérence avec les autres aides accordées, afin de préserver l’équité et d’éviter toute contestation ultérieure. En présence de plusieurs donations, l’administration additionne celles réalisées sur quinze ans avant d’appliquer l’abattement et le barème, puis déduit les droits déjà acquittés. Sur le plan opérationnel, mieux vaut anticiper le passage bancaire pour éviter un blocage au moment du transfert, et notre article sur les plafonds de virement donne les repères utiles selon les établissements et les paramétrages de sécurité.
Quel montant donner sans impôts ? Le cumul des abattements
Le bon raisonnement n’est pas « combien donner », mais combien transmettre sans frottement fiscal. Entre l’abattement lié au lien familial, l’exonération sur les dons d’argent et le délai de 15 ans, la mécanique devient très concrète : elle fixe un plafond de donation exploitable, et elle évite de « consommer » un avantage sur un geste mal documenté.
L’abattement de 100 000 € (Parent-Enfant) : mode d’emploi
L’abattement de 100 000 € s’applique par parent et par enfant. Un père et une mère peuvent donc chacun donner jusqu’à 100 000 € au même enfant sur une période de 15 ans, sans droits à acquitter, à condition que des donations antérieures dans ce délai n’aient pas déjà consommé une partie de l’abattement. L’enjeu est souvent documentaire : date exacte du don, traçabilité des flux, et qualification (don déclaré, donation notariée, don manuel).
Un point est régulièrement sous-estimé : le fisc « recompose » la base en ajoutant les donations faites au même bénéficiaire sur 15 ans, puis il recalcule les droits comme s’il s’agissait d’un seul ensemble. Pour le donateur et le donataire, cette logique incite à tenir un historique clair, surtout quand une fratrie existe et que l’équilibre civil doit rester défendable.
Le « Don Sarkozy » (Art. 790 G) : les conditions d’âge pour les 31 865 €
Le mécanisme du don de sommes d’argent permet d’exonérer jusqu’à 31 865 € supplémentaires, en plus des abattements classiques, lorsqu’il s’agit d’un don en numéraire. Deux conditions structurantes encadrent ce levier : le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don, et le bénéficiaire doit être majeur (ou émancipé).
Dans la pratique, cette exonération vise surtout les transmissions simples et traçables (virement, chèque, remise d’espèces). Même lorsqu’aucun droit n’est dû, la déclaration de don reste un passage obligé pour sécuriser la date et l’usage de l’exonération.
Exemple fréquent : un grand-parent de 79 ans aide un petit-enfant majeur à hauteur de 31 865 € en franchise, sans consommer l’abattement de 31 865 € lié au lien grand-parent petit-enfant. L’exonération se renouvelle, elle aussi, tous les 15 ans.
Transmettre aux petits-enfants et neveux : les plafonds d’exonération
La donation à un petit-enfant obéit à une logique différente de la ligne parent enfant : l’abattement « classique » est plus bas, mais il se combine souvent avec l’exonération sur les dons d’argent. C’est un levier utile quand l’objectif est d’aider tôt, par exemple pour des études, un premier apport ou un démarrage d’activité. Cette approche est aussi fréquente pour un projet immobilier.
Repères simples pour cadrer les plafonds par donateur :
- Petit-enfant : 31 865 € d’abattement, cumulable avec 31 865 € de don familial en numéraire si conditions.
- Arrière petit-enfant : 5 310 € d’abattement, cumulable avec 31 865 € si conditions.
- Neveu ou nièce : 7 967 € d’abattement ; l’exonération de 31 865 € n’est possible que si le donateur n’a pas de descendants.
L’intérêt se joue sur le lien de parenté et sur la répétition : un calendrier de donations espacées, plutôt qu’un unique virement massif, peut lisser l’impôt et préserver l’équilibre familial.
L’abattement spécifique pour les personnes handicapées
Pour une personne en situation de handicap, il existe un abattement supplémentaire de 159 325 €, qui s’ajoute à l’abattement « classique » selon le lien. Ce supplément peut changer l’arbitrage entre une donation immédiate et une transmission plus tard, car il augmente fortement les abattements fiscaux disponibles sur la part reçue. Il s’applique aussi bien aux donations qu’aux successions.
La prudence consiste à documenter la situation de handicap et à vérifier que l’acte, ou la déclaration, permet d’en bénéficier. Dans certains cas, la question de la capacité juridique se pose aussi : en présence d’une mesure de protection, l’intervention du juge ou du représentant peut être nécessaire pour sécuriser l’opération. Une pièce justificative claire évite un refus lors du contrôle.
Fiscalité : Quel est le barème des droits de donation en 2026 ?
Une fois les abattements appliqués, le coût d’une donation dépend du barème, et donc du lien entre donateur et bénéficiaire. Le barème fonctionne par tranches, comme l’impôt sur le revenu : le taux monte par paliers, et il s’applique uniquement sur la fraction concernée. En ligne directe, l’administration fiscale calcule sur la part nette taxable, après abattement.
Les tranches d’imposition de 5% à 45% en ligne directe
En ligne directe, la progressivité protège les petites transmissions : les premiers milliers d’euros sont peu taxés, et la hausse des taux intervient seulement quand la part nette devient importante.
Cette structure récompense la planification, surtout lorsque des donations sont fractionnées dans le temps. Un dossier courant illustre l’intérêt : fractionner deux donations espacées de 15 ans limite souvent le taux marginal.
Ce que le calcul doit intégrer, même quand l’acte semble « simple » :
- Les donations antérieures consenties au même bénéficiaire dans les 15 dernières années, qui s’ajoutent pour déterminer la tranche.
- L’application des abattements avant barème, puis la déduction des droits déjà payés sur les donations précédentes.
- La valorisation des biens (titres, immobilier) avec une base cohérente et défendable.
Le point clé est le barème progressif : il ne se lit pas comme un taux unique, mais comme une addition de tranches. C’est souvent là que se jouent les écarts entre une donation planifiée et une donation improvisée.
Comment calculer les droits après abattement ? (Exemple concret)
Prenons un cas classique : un parent transmet 150 000 € à un enfant, sans donation antérieure dans le délai. L’opération représente une partie de son patrimoine raisonnable, mais elle dépasse l’abattement. Après déduction de 100 000 €, la base taxable est de 50 000 €.
Le calcul applique ensuite le barème sur le montant restant, tranche par tranche : 5 % sur 8 072 €, puis 10 % sur 4 037 €, 15 % sur 3 823 €, et 20 % sur le solde jusqu’à 50 000 €. Le total ressort à environ 8 194 € de droits. En présence d’une donation antérieure dans les 15 ans, les bases se cumulent et le palier d’imposition peut monter plus vite.
Calcul des abattements :
Abattement classique : 100 000 €
Don familial (art. 790 G) : 31 865 €
Base taxable : 250 000 € - 131 865 € = 118 135 €
Droits dus : environ 18 194 € (barème progressif). Sans le don Sarkozy, les droits auraient atteint 24 194 € - soit une économie de 6 000 €.
La fiscalité lourde des donations entre frères, sœurs et tiers
Dès que la donation sort du cercle parent enfant, la règle devient plus dure, et la note peut grimper très vite. C’est la fonction du lien qui commande à la fois l’abattement et le taux : plus la parenté est éloignée, plus la fiscalité est élevée, parfois jusqu’à un taux unique.
Repères utiles pour mesurer l’écart :
- Frère ou sœur : abattement de 15 932 €, puis 35 % jusqu’à 24 430 € et 45 % au-delà.
- Neveu ou nièce : abattement de 7 967 €, puis taux de 55 % sur le reste (hors cas de représentation).
- Parents jusqu’au 4e degré : taux de 55 % après un abattement minimal.
- Non-parents : taux de 60 % après l’abattement minimal.
Quand le service public est consulté, la logique apparaît clairement : ces taux élevés rendent souvent pertinente une stratégie différente, par exemple une transmission en plusieurs étapes ou via des outils civils mieux calibrés.
L’avantage fiscal majeur : le paiement des droits par le donateur
Par défaut, les droits sont dus par le bénéficiaire. Mais il est possible de prévoir que le donateur les règle, ce qui revient à donner « net » et à protéger le montant réellement reçu. Pour que ce point soit incontestable, il doit être prévu dans l’acte de donation ou, à défaut, dans une démarche cohérente et traçable.
Fiscalement, ce paiement n’est pas traité comme un supplément taxable, ce qui en fait un levier très efficace quand les droits deviennent significatifs. Exemple : sur une donation taxable de 200 000 €, le donateur peut régler les droits pour que le bénéficiaire reçoive intégralement la somme donnée. Il peut aussi aider à optimiser les frais de succession : en diminuant l’effort financier du bénéficiaire, la donation devient plus acceptable, et elle peut être réalisée plus tôt.
Donation de son vivant après 70 ans ou 80 ans : les impacts
L’âge ne rend pas la donation impossible, mais il change les leviers utiles. Passé 70 ans, la transmission gagne souvent à s’appuyer sur l’immobilier et le démembrement, plutôt que sur un simple virement. À l’approche de 80 ans, certaines exonérations disparaissent et obligent à arbitrer plus finement une partie de votre patrimoine. Dès qu’un changement de résidence fiscale est envisagé, le calendrier de donation mérite une vérification supplémentaire, et ce point sur l’imposition à Monaco aide à situer les enjeux quand la famille arbitre entre départ, transmission et stabilité juridique.
L’âge de 70 ans : le tournant pour la donation immobilière (Usufruit)
À partir de 70 ans, l’intérêt d’une donation immobilière bien structurée tient à l’équilibre entre contrôle et transmission. Un parent qui donne la nue-propriété d’un appartement conserve l’usufruit, donc l’occupation ou les loyers. Une vente exige l’accord des deux, ce qui évite une cession subie.
Le point concret se joue souvent à 71 ans : une signature avant ce seuil limite la valeur fiscale donnée en nue-propriété, ce qui réduit mécaniquement les droits à acquitter, à abattement identique.
À sécuriser dans l’acte :
- Valeur retenue et justificatifs cohérents.
- Règles de décision en cas de vente et de gros travaux.
- Répartition claire entre enfants.
Le risque n’est pas fiscal en premier, mais civil. Si un enfant reçoit un avantage significatif, la quotité disponible doit être respectée, faute de quoi une action ultérieure peut remettre en cause l’équilibre prévu au décès. Un écrit clair sur l’imputation évite souvent que la discussion reparte au moment du partage.
Après 80 ans : la fin de l’exonération du don de sommes d’argent
Après 80 ans, le donateur peut toujours transmettre des liquidités, mais le don familial de 31 865 € n’est plus accessible. Au-delà des abattements classiques, la donation peut devenir une donation à payer, avec une base taxable plus élevée qu’attendu. Pour la fraction qui dépasse les abattements, le droit commun s’applique, avec le rappel des donations sur 15 ans pour calculer les droits. Le dispositif de 31 865 €, lui, se renouvelle tous les 15 ans et n’entre pas dans ce rappel.
La transmission reste néanmoins utile quand elle répond à un besoin immédiat. Un don manuel par virement, traçable et daté, limite les contestations et facilite la preuve de l’origine des fonds. En pratique, une documentation simple suffit souvent : ordre de virement, motif, et conservation des échanges familiaux qui expliquent l’intention. Même lorsque les droits sont nuls grâce aux abattements, la traçabilité reste le meilleur réflexe.
Assurance-vie ou Donation : quel arbitrage après 80 ans ?
À 80 ans passés, l’assurance vie garde une force : elle permet de conserver la maîtrise des fonds tout en préparant la désignation des bénéficiaires. Les primes versées après 70 ans profitent d’un abattement global de 30 500 € sur les primes, puis le surplus suit la fiscalité successorale selon le lien de parenté ; les intérêts capitalisés ne sont pas retenus dans cette base. Les primes versées avant 70 ans peuvent relever d’un autre régime, plus favorable par bénéficiaire, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Pour sécuriser la lecture des deux régimes (avant et après 70 ans) et éviter les confusions de base taxable, ce dossier assurance vie succession permet de raisonner avec les bons seuils et la bonne chronologie.
La donation transmet maintenant et clarifie la répartition. Pour éviter des tensions au règlement de la succession, elle devient pertinente si les bénéficiaires comprennent la logique, si les montants restent cohérents avec la réserve, et si l’acte décrit ce qui est dû en rapport au partage futur. Pour aider immédiatement un enfant à acheter, la donation finance l’opération sans rachat de contrat.
- 61 ans : la nue-propriété passe de 50 % à 60 % de la valeur fiscale. Donner avant ce cap réduit la base taxable de 10 points.
- 71 ans : la nue-propriété atteint 70 %. Dernier palier vraiment favorable pour les donations immobilières démembrées.
- 80 ans : fin de l'exonération du don familial de 31 865 €. Passé cet âge, seuls les abattements classiques subsistent.
Transmettre un bien immobilier avec réserve d’usufruit
Réserver l’usufruit permet de transmettre un bien tout en conservant l’usage ou les revenus, ce qui rassure beaucoup de donateurs. C’est particulièrement adapté quand le logement est occupé, ou quand les loyers complètent la retraite. La mécanique doit toutefois rester compatible avec le droit civil, car la donation ne peut pas priver les héritiers de leur part réservée ; une bonne rédaction évite que l’opération ne soit contestée plus tard.
Le démembrement de propriété : donner la nue-propriété, garder l’usage
Le démembrement sépare deux droits : l’usufruit, qui donne l’usage et les loyers, et la nue-propriété, qui donne la propriété des murs. Le donateur peut ainsi donner aujourd’hui, tout en gardant la jouissance du logement. À la fin de l’usufruit, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété automatiquement, sans nouvelle taxation sur cette reconstitution, puisque l’impôt a déjà été acquitté sur la valeur transmise au moment de la donation.
Sur le plan pratique, la sécurité vient de la formalisation. L’acte notarié entraîne enregistrement et publication, ce qui évite les litiges sur la date et le contenu. La publicité foncière rend le démembrement opposable aux tiers et protège chaque partie, notamment si le bien est vendu, si un prêt existe, ou si le nu-propriétaire souhaite racheter l’usufruit pour simplifier la gestion.
Barème de l’usufruit (Art. 669 CGI) : pourquoi donner avant 61 ou 71 ans ?
En fiscalité, l’âge au jour de l’acte détermine la valeur de l’usufruit et donc celle de la nue-propriété. Les seuils de 61 ans puis 71 ans marquent une hausse de la nue-propriété, donc de la base taxable en cas de donation de nue-propriété. Donner avant ces âges peut produire une réduction sur la valeur soumise aux droits, à bien identique.
La donation d’usufruit temporaire : une niche fiscale pour aider ses enfants
L’usufruit temporaire consiste à donner le droit d’usage ou de percevoir les loyers pour une durée précise, puis à récupérer ce droit à l’échéance. Cela aide un enfant sur une période clé, sans transférer définitivement la propriété. Fiscalement, sa valeur est calculée selon une règle spécifique (souvent par tranches de dix ans), ce qui peut créer des avantages fiscaux quand la durée est courte et l’objectif très concret.
Cette solution demande une exécution irréprochable. La durée doit être écrite, les revenus réellement transférés, et la gestion cohérente avec l’acte. Sinon, l’opération peut être remise en cause. D’où l’intérêt de verrouiller chaque condition de la donation et de conserver des preuves simples pendant toute la période (baux, quittances, virements).
Qui paie les travaux, la taxe foncière et les charges ?
La règle générale distingue entretien courant et grosses réparations. L’usufruitier prend en charge l’entretien, l’assurance et la plupart des charges liées à la jouissance ; les grosses réparations relèvent plutôt du nu-propriétaire, sauf clause contraire. Cette distinction est souvent délicate pour des travaux de rénovation énergétique, car ils mêlent parfois amélioration, remise aux normes et gros œuvre, ce qui mérite une clause claire dans l’acte.
Le partage des charges repose sur le code civil et sur les stipulations de l’acte. La meilleure protection consiste à prévoir une règle opérationnelle : qui décide, qui paie, comment se règle une dépense exceptionnelle, et quel traitement en cas de vente. Ce cadrage évite qu’un chantier ne devienne un conflit durable.
Frais de donation : combien coûte réellement l’acte ?
Avant de comparer des stratégies, un réflexe évite les mauvaises surprises : distinguer l’impôt (les droits) du coût technique de l’acte. Les frais de notaire regroupent la rémunération réglementée, les taxes de formalités et, selon le dossier, des débours. Sur une donation immobilière, ce bloc s’ajoute au calcul des droits de donation, qui reste une ligne séparée. Quand la donation s’inscrit dans une stratégie patrimoniale plus large (liquidités, investissements, financement), l’appui d’un interlocuteur haut de gamme peut fluidifier la mise en œuvre, et notre avis sur la banque Milleis éclaire ce type d’accompagnement.
Les émoluments proportionnels du notaire (le barème officiel)
Quand la donation passe par un acte notarié, la rémunération principale du notaire suit un barème réglementé, calculé sur la valeur déclarée du bien transmis. Pour une donation entre vifs acceptée, les tranches s’appliquent par paliers ; et la donation entre époux pendant le mariage relève d’un émolument fixe.
À ce socle s’ajoutent la TVA sur les émoluments et des frais de formalités, ce qui explique que deux dossiers proches sur le papier puissent afficher un total différent.
Droits d’enregistrement, TPF et Contribution de Sécurité Immobilière
Sur une donation immobilière, le recours à un notaire déclenche aussi des taxes de formalités, en plus des droits de donation. Pour les mutations à titre gratuit publiées au fichier immobilier, la taxe de publicité foncière est de 0,60 %, avec un prélèvement de 2,37 % sur cette taxe, et une contribution de sécurité immobilière de 0,1 %.
- Base : valeur taxable portée dans l’acte (pleine propriété, nue-propriété ou usufruit).
- Logique : ces taxes s’ajoutent au coût de l’acte, indépendamment du calcul des droits de donation.
Exemple : donation de nue-propriété d’une résidence principale retenue à 120 000 €. La taxe de publicité foncière fait 720 €, le prélèvement 2,37 % environ 17 €, et la contribution 120 €, soit environ 857 € au total. Ce repère évite de sous-estimer le budget avant même de discuter du niveau des droits.
Sécuriser sa donation : clauses et stratégies avancées
Une donation réussie ne se juge pas seulement au montant transmis, mais à la solidité du cadre. Les avantages juridiques viennent souvent d’une rédaction précise : elle réduit les contestations, protège en cas d’accident de la vie et clarifie la place de chacun au moment du règlement de la succession.
Clause de retour conventionnel : se protéger contre le prédécès de l’enfant
Dans la pratique, la clause de retour vise un risque que beaucoup découvrent trop tard.
Exemple : une mère transmet un appartement à son fils, puis le fils décède avant elle, sans enfant. Sans clause, le bien peut se retrouver partagé entre les héritiers du fils, y compris son conjoint.
Le retour conventionnel permet de prévoir que le bien reviendra au donateur si le donataire prédécède, avec des variantes (retour en cas de décès avec ou sans descendants, retour partiel, retour portant sur le prix si le bien a été revendu).
Cette clause se rédige au moment de l’acte et doit rester cohérente avec le reste de la stratégie patrimoniale. Elle s’articule aussi avec le droit de retour légal et les régimes matrimoniaux.
« Avance sur part » ou « Hors part successorale » : bien choisir l’impact civil
Le choix entre “avance sur part” et “hors part” n’est pas une nuance de vocabulaire : il pilote l’équilibre civil à l’ouverture de la succession. En avance sur part, la donation est rapportable : sa valeur est réintégrée à la masse de partage pour vérifier que chacun retrouve au final ce que la réserve héréditaire garantit.
Hors part successorale, la donation s’impute d’abord sur la quotité disponible, ce qui permet d’avantager un bénéficiaire, mais augmente le risque de contestation si la réserve des autres est entamée.
Un cas typique : un parent finance l’achat immobilier de l’un des enfants et veut éviter une tension au moment du partage. Dans ce contexte, préciser la qualification dans l’acte, et documenter l’intention (compensation, aide ponctuelle, équilibre global), sécurise souvent la paix familiale.
Le présent d’usage : comment donner sans déclarer (Noël, mariages, etc.)
Le présent d’usage se juge sur les faits : il accompagne un événement (anniversaire, mariage, réussite) et reste proportionné à la fortune du disposant au jour du geste. C’est précisément ce que rappelle le Code civil : la qualification s’apprécie à la date du cadeau, au regard des moyens du donateur.
À côté, une donation est un acte de transmission à titre gratuit : quand le montant est élevé, récurrent, ou sans occasion identifiable, le risque est la requalification en don manuel, avec obligation de déclaration et, si les abattements sont dépassés, taxation. Un bijou offert pour un mariage peut relever du présent d’usage ; un virement important destiné à financer un achat immobilier, sans cadre, bascule plus souvent dans le don.
Une règle simple aide à trancher : si le cadeau change la vie du bénéficiaire, il mérite presque toujours d’être cadré et documenté.
La donation de parts de SCI : une alternative flexible à l’immobilier direct
Donner des parts de SCI revient à transmettre un actif qui, juridiquement, est un bien mobilier. Une donation de biens mobiliers peut donc porter sur la pleine propriété des parts, ou sur un démembrement (nue-propriété, usufruit), tout en gardant une logique de contrôle via les statuts.
C’est souvent l’option retenue quand un immeuble est déjà en SCI : plutôt que de déplacer le bien lui-même, la transmission se fait en douceur, part après part, avec des clauses d’agrément et des règles de gouvernance.
Le point de vigilance est l’évaluation : elle doit être cohérente (valeur de l’immeuble, dettes, liquidité limitée des parts) et documentée pour éviter tout soupçon d’abus.
Comment déclarer une donation en 2026 ? (Démarches)
La fiscalité peut être parfaitement maîtrisée, mais la sécurité vient souvent de la procédure. Une déclaration de don faite correctement permet de « prendre date », de sécuriser le rappel des donations antérieures et d’éviter qu’un transfert familial, pourtant simple au départ, ne se transforme en problème lors d’un contrôle ou au moment de la succession.
- Don manuel révélé volontairement : déclaration dans le mois suivant la révélation à l'administration.
- Don familial de sommes d'argent (art. 790 G) : déclaration obligatoire dans le mois suivant le don pour bénéficier de l'exonération.
- Donation notariée : le notaire procède à l'enregistrement dans le mois suivant la signature de l'acte.
La télé-déclaration sur l’espace particulier Impots.gouv.fr
Depuis 2026, la déclaration des dons manuels se fait prioritairement via l’espace particulier : rubrique « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Cette donation en ligne remplace la logique papier pour la plupart des situations et fluidifie l’enregistrement, à condition d’utiliser l’espace du bénéficiaire, pas celui du conjoint.
Dans les faits, la démarche devient simple si les informations sont prêtes : identité des parties, date et nature du don, valeur, éventuels dons antérieurs, et choix sur le paiement. Une fois validée, l’administration attribue une date d’enregistrement ; c’est cette date qui fait courir le délai de renouvellement des abattements et qui sécurise le dossier face à l’administration fiscale. Lorsque les fonds proviennent d’un établissement hors de France, la traçabilité doit être encore plus rigoureuse (origine, relevés, justificatifs), et ce guide sur le compte bancaire étranger avec moins de 50 000 euros aide à cadrer les obligations et les bonnes pratiques.
Le formulaire 2735 pour les dons de sommes d’argent
Le formulaire 2735 reste la référence pour déclarer un don manuel ou un don de sommes d’argent : il sert à décrire le don, rappeler les dons antérieurs et, si nécessaire, calculer les droits. Même si la saisie peut être faite en ligne, la logique reste la même : conserver une trace datée, car elle conditionne l’utilisation des abattements.
Pour un don familial de sommes d’argent (article 790 G du CGI), la déclaration doit être réalisée dans le mois qui suit le don ; pour un don manuel « révélé », le délai court en principe dans le mois suivant cette révélation. Un dossier clair évite les pénalités et les discussions sur la date retenue.
Les délais de paiement et l’enregistrement de l’acte notarié
Quand une donation est passée devant notaire, l’enregistrement n’est pas laissé au hasard : le notaire procède aux formalités et dépose l’acte dans les délais, en pratique dans le mois suivant sa date. Pour un don manuel, le bénéficiaire doit respecter le calendrier applicable et régler les droits éventuels au moment du dépôt.
En cas d’option de paiement différé pour certains dons supérieurs à 15 000 €, la déclaration intervient après le décès du donateur, dans le mois. L’essentiel est de conserver les justificatifs et la copie de l’acte de donation enregistré.
FAQ Donation de son vivant : vos questions prioritaires
Les règles de donation paraissent techniques, mais les questions qui reviennent sont toujours concrètes : combien donner, comment éviter une injustice, et quelles démarches sécurisent la famille. Cette FAQ répond de façon directe, pour aider à transmettre son patrimoine sans zone grise.
Quelle somme peut-on donner à ses enfants tous les 15 ans ?
En ligne directe, chaque parent peut donner à chaque enfant 100 000 € tous les 15 ans grâce à l’abattement fiscal. Sous conditions d’âge, un don familial de sommes d’argent de 31 865 € peut s’ajouter. Concrètement, un couple peut donc transmettre jusqu’à 263 730 € à un enfant sur une même période, sans droits, si les conditions sont réunies. Le bon réflexe consiste à garder l’historique des dons et à « prendre date » via la déclaration.
Peut-on donner sa maison à un seul enfant sans l'accord des autres ?
Oui, mais ce choix doit respecter la réserve des autres héritiers. Donner un bien immobilier à un seul enfant est possible, à condition que la valeur transmise n’empiète pas sur la part réservataire des autres. Sinon, au décès, ils peuvent exercer une action en réduction pour rétablir leurs droits, ce qui crée souvent un conflit et parfois une vente forcée. La solution la plus robuste passe par un acte notarié bien qualifié (avance sur part ou hors part) et, si besoin, une donation-partage.
Quels sont les frais de notaire pour une donation de 100 000 euros ?
Il n’existe pas un forfait unique : le notaire applique un barème d’émoluments calculé par tranches sur la valeur déclarée, puis s’ajoutent TVA, formalités et débours. Sur une donation de 100 000 € portant sur de l’immobilier, il faut aussi compter les taxes de publicité foncière. Pour une donation d’argent, l’acte notarié n’est pas obligatoire ; le coût peut alors être limité à la déclaration, sauf si une sécurisation particulière est recherchée. Le barème sur le montant explique l’écart entre dossiers.
Est-il possible de révoquer une donation pour ingratitude ?
C’est possible, mais c’est rare et strictement encadré. Une donation entre vifs est en principe irrévocable, sauf exceptions prévues par le Code civil, dont l’ingratitude : atteinte à la vie du donateur, sévices ou injures graves, ou refus d’aliments. La révocation n’est jamais automatique : le donateur et le donataire se retrouvent devant le juge, et l’action doit être engagée dans l’année à compter des faits, ou de leur découverte. En pratique, il faut des preuves solides.
Peut-on donner de l'argent de son vivant sans passer par un notaire ?
Oui, l’argent peut être donné sans notaire via un don manuel, par chèque, virement ou remise main à la main. En revanche, la déclaration reste obligatoire, même si aucun droit n’est dû après abattements. La bonne méthode consiste à conserver la preuve du transfert (relevé, reçu, message) et à déclarer dans les délais pour « prendre date ». Si le montant est important ou s’inscrit dans une stratégie successorale, un acte notarié peut toutefois sécuriser l’intention et éviter les ambiguïtés.
Quelle différence entre donation de son vivant et héritage ?
La donation se fait du vivant du donateur : elle transmet immédiatement un bien ou une somme, avec une fiscalité calculée à la date du don et des abattements renouvelables. Elle peut être rapportable ou hors part, ce qui influence l’équilibre entre héritiers. L’héritage intervient au décès : l’ouverture de la succession déclenche le partage et les droits de succession sur ce qui reste dans le patrimoine. Bien articuler les deux permet souvent de réduire les tensions et d’anticiper l’impôt global. En parallèle, l’assurance-vie obéit à des règles de transmission spécifiques qui ne se confondent pas avec la succession “classique”, et ce point sur les héritiers d’une assurance vie clarifie qui reçoit, selon la clause bénéficiaire et les situations de famille.
- Impots.gouv.fr - Dons entre particuliers: déclaration en ligne dès le 1er janvier 2026
- Service-Public.fr - Droits de donation: don d'une somme d'argent
- Impots.gouv.fr - Dons exonérés
- Impots.gouv.fr - Formulaire 2735: déclaration de dons manuels et de sommes d'argent
- Service-Public.fr - Droits de donation: calcul et paiement
- Service-Public.fr - Droits de donation: biens imposables et principales exonérations
- Service-Public.fr - Rapport fiscal dans une succession
- Notaires.fr - Dons manuels: risques et précautions
