Votre compte a été bloqué sans explication claire ? Vous vous demandez si vous pouvez encore retirer de l’argent, et surtout comment réagir pour récupérer l’accès à vos fonds ? Quelles sont les démarches à suivre selon le type de blocage : bancaire, judiciaire ou administratif ?
Un compte bloqué signifie que votre banque a suspendu vos opérations (retraits, virements, carte) suite à un incident (découvert, chèque impayé), une saisie judiciaire (ATD, huissier) ou une décision administrative (CAF, impôts). Pour débloquer la situation, il faut d’abord identifier la cause exacte, régulariser la dette ou fournir les justificatifs demandés, puis demander une mainlevée. Dans tous les cas, un minimum vital – le solde bancaire insaisissable – reste protégé par la loi.
Dans cet article, vous découvrirez :
- Les différents types de blocage et comment les identifier
- Les étapes pour débloquer un compte selon chaque situation
- Vos droits en cas de compte bloqué injustement
- Les recours possibles et les démarches accélérées à connaître
Vous êtes prêt ? Ne perdons pas de temps et voyons tout de suite comment réagir efficacement en cas de compte bancaire bloqué !
Qu’est-ce qu’un compte bancaire bloqué et dans quels cas cela peut-il arriver ?
Votre compte courant devient « bloqué » quand votre établissement bancaire suspend retraits, virements ou carte bancaire. Pour découvrir un exemple de compte bancaire sécurisé, consultez notre guide dédié. Cette mesure protège la banque, un créancier ou l’administration fiscale. Identifier la raison du blocage du compte ; incident de paiement, procédure judiciaire ou décision administrative ; est la première étape pour débloquer le compte bancaire et préserver le solde bancaire insaisissable qui vous revient en tant que titulaire du compte.
Blocage par la banque pour incident ou suspicion : comment procéder au déblocage
Un établissement peut geler un compte courant pour découvert répété, chèque sans provision ou soupçon de blanchiment. Le conseiller bancaire lance alors un contrôle : vérification d’identité, origine des fonds et statut d’interdit bancaire. Pendant l’enquête, prélèvements rejetés et carte bancaire désactivée. Pour lever la mesure de blocage du compte, le titulaire du compte crédite le solde négatif, fournit un justificatif de ressources récent et signe un plan de régularisation. Si la réponse parvient sous dix jours, la banque procède au déblocage du compte sous 48 h. À défaut, l’établissement bancaire signale l’incident à la Banque de France — inscription au Fichier Central des Chèques et interdiction bancaire de cinq ans.
Blocage judiciaire : saisie, ATD et autres procédures
Un juge peut ordonner un gel pour garantir une dette. L’huissier de justice notifie l’ordre ; la banque exécute immédiatement le blocage de compte.
- Saisie-attribution : immobilisation du solde jusqu’à concurrence du montant dû.
- Avis à tiers détenteur (ATD) : action du Trésor Public pour impôts impayés.
- Opposition CAF : recouvrement d’un trop-perçu d’allocations.
- Saisie conservatoire : gel préventif en attendant le jugement.
Le titulaire du compte dispose d’un mois pour contester devant le juge de l’exécution. Un reste à vivre égal au solde bancaire insaisissable (598,54 € en mai 2025) reste accessible. En cas de saisies multiples, l’ordre d’arrivée prime, et les frais de traitement sont plafonnés à 20 € depuis 2024.
Blocage administratif : Trésor public, huissiers, CAF
Lorsque l’administration fiscale ou un organisme social détecte un impayé, elle peut bloquer le compte sans juge : la banque reçoit alors un titre exécutoire. Les trois motifs classiques sont :
- ATD fiscal pour IR, TVA ou CFE.
- Opposition administrative CAF si le trop-perçu dépasse 1 000 €.
- Saisie AME pour amendes majorées.
Le blocage du compte couvre la dette + 10 % de frais. Le client négocie un échéancier auprès du comptable public dans les trente jours ; la mainlevée est électronique et instantanée. Si la dette est contestée, une réclamation gracieuse ou un recours devant le tribunal administratif s’impose. La banque doit pourtant laisser le solde bancaire insaisissable et les prestations sociales disponibles. Depuis avril 2025, l’avis est dématérialisé dans l’espace impots.gouv.fr. Vous pouvez aussi réfléchir à où bien placer 10000 euros en cas d’épargne bloquée temporairement.
Blocage suite au décès du titulaire : procédure spécifique
Au décès du titulaire, la banque bloque le compte individuel pour éviter les retraits frauduleux. Les héritiers remettent acte de décès et certificat d’hérédité ; la banque paie d’abord les funérailles (plafond 5 000 €) puis transfère le solde au notaire. Un compte joint reste utilisable par le co-titulaire sauf clause contraire. Faute d’héritier identifié sous douze mois, les fonds partent à la Caisse des Dépôts puis à l’État après trente ans.
Blocage pour mineur ou personne sous tutelle
Pour un mineur ou un majeur protégé, le juge fixe plafonds et autorisations. La banque bloque les opérations dépassant ces limites jusqu’à réception de l’ordonnance. Pour un achat important (ordinateur, voyage scolaire), le tuteur envoie une demande motivée ; réponse sous cinq jours ouvrés. En urgence médicale, la banque peut libérer les fonds sur devis, avec accord oral du greffier confirmé par écrit.
Peut-on retirer de l’argent sur un compte bloqué ? Solutions pour accéder aux fonds
Un gel n’interdit pas toujours l’accès aux fonds. Il faut distinguer le blocage partiel, qui laisse un reste à vivre ou autorise certains retraits, du gel total imposé par la loi quand votre compte a été bloqué.
Cas où le retrait est possible partiellement ou sous conditions
Même si votre compte bancaire est bloqué, certaines opérations peuvent rester autorisées.
- Découvert régularisé : régler solde négatif + agios réactive la carte bancaire sous 24 h.
- Mainlevée ATD : après accord d’échéancier signé par le Trésor Public, le reliquat est libéré sous 48 h.
- Opposition carte volée : retrait au guichet sur présentation d’une pièce d’identité.
- Blocage pour fraude présumée : transmission de factures et emails prouvant la légitimité de l’achat.
Avant de vous déplacer, appelez votre agence pour contacter l’établissement bancaire, connaître les justificatifs exacts et convenir d’un rendez-vous. Exigez la suppression des frais de rejet si le gel était infondé ; faute de réponse, signalez le problème au médiateur bancaire, dont les avis obligent la plupart des banques à corriger la situation financière. En parallèle, envisagez l’ouverture d’un compte bancaire sécurisé pour garantir l’accès à vos fonds en cas de blocage.
Cas de blocage total : aucune opération autorisée
Quand la loi l’exige, aucun mouvement n’est possible sur votre compte courant bloqué.
- Saisie-attribution couvrant tout le solde : dégel uniquement après paiement ou vente d’actifs.
- Suspicion de blanchiment : gel TRACFIN ; seul le procureur peut lever la mesure.
- Décès sans héritier : transfert à la Caisse des Dépôts après douze mois.
- Liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel : mandataire judiciaire contrôle tous les flux.
Seul le solde bancaire insaisissable reste accessible. Pour débloquer son compte, saisissez le juge compétent ; une ordonnance de mainlevée provisoire peut autoriser des retraits vitaux. Sans décision, le gel peut durer jusqu’à la fin de la procédure, parfois dix-huit mois. En attendant, vous pouvez envisager un placement hors des banques pour éviter l’immobilisation totale.
Dérogations pour dépenses essentielles ou vitales : solutions en cas de difficultés d’accès
La loi autorise la banque à payer directement facture d’énergie, loyer menaçant d’expulsion ou frais médicaux urgents en cas de problème de trésorerie. Présentez la facture, un RIB du créancier et remplissez le formulaire interne « dépense essentielle ». Le versement est effectué sur le solde gelé et la dépense enregistrée dans le dossier de saisie. Cette dérogation est ponctuelle, limitée au montant dû et renouvelable à chaque échéance.
Que faire si votre carte est avalée ou inutilisable ? Gérer l’accès aux fonds limité
Appelez immédiatement le numéro d’urgence, puis rendez-vous en agence avec pièce d’identité pour un retrait manuel dans la limite du disponible. Si la carte bancaire est bloquée pour suspicion de fraude, envoyez tickets ou captures d’écran prouvant l’achat ; la banque doit répondre sous dix jours ouvrés. En cas de refus, faites une réclamation auprès de la banque puis saisissez le médiateur de la Banque de France. Statistiquement, 60 % des dossiers aboutissent à la réactivation ou à un geste commercial.
Comment débloquer un compte bancaire selon le type de blocage ?
Avant toute démarche, identifiez le type de blocage : incident bancaire interne, saisie judiciaire, décision administrative, décès ou inactivité prolongée. Chaque scénario suit une procédure distincte pour débloquer votre compte ; tenter la mauvaise action allonge les délais et alourdit les frais. Rassemblez d’abord pièce d’identité, justificatif de ressources et courriers reçus ; ces documents accélèrent la discussion avec l’établissement bancaire ou l’huissier.
Pour incident bancaire : régularisation et négociation avec la banque
Commencez par créditer le solde négatif et régler les agios pour débloquer son compte. Contactez votre conseiller bancaire ; évoquez un échéancier si le découvert dépasse vos liquidités. Rappelez le droit au compte : la banque doit proposer une solution minimale (carte à autorisation, suivi SMS) après inscription éventuelle à la Banque de France. Obtenez confirmation écrite du déblocage du compte et vérifiez la réactivation de la carte bancaire sous 48 h.
En cas de saisie : contacter l’huissier et demander une mainlevée
Téléphonez à l’huissier de justice mentionné sur l’acte pour contester le blocage. Transmettez preuve de paiement ou proposition d’échelonnement ; l’huissier édite une mainlevée partielle ou totale que la banque applique dans les deux jours ouvrés. En parallèle, faites un recours juridique devant le juge de l’exécution si la dette est prescrite ou le montant erroné.
Après un décès : rôle du notaire et formalités de succession
Lorsqu’un décès du titulaire survient, le compte est bloqué pour garantir les droits des héritiers.
- Étape 1 : choisir un notaire qui centralise actes de décès, livret de famille, éventuel testament.
- Étape 2 : le notaire établit l’attestation immobilière ou le certificat d’hérédité.
- Étape 3 : il adresse à la banque une demande de déblocage, y joignant l’acte de notoriété.
La banque règle prioritairement les frais funéraires (plafond légal 5 000 €) puis transfère le solde sur le compte « succession ». Les prélèvements courants sont suspendus ; alertez fournisseurs et organismes sociaux pour éviter pénalités.
En cas de compte inactif : procédure auprès de Ciclade pour rechercher compte inactif
Au bout de dix ans sans mouvement (cinq pour un livret), la banque transfère les fonds à la Caisse des Dépôts. Rendez-vous sur Ciclade.fr pour rechercher compte inactif ; munissez-vous d’IBAN, RIB ou numéro de contrat. Déposez ensuite la « demande de réactivation » et un RIB actif ; la Caisse verse les fonds sous trois semaines.
Spécificités pour mineurs, majeurs protégés ou mandataires
Les comptes de mineurs et majeurs protégés suivent l’ordonnance du juge ; toute opération exceptionnelle (don, virement international) nécessite son aval.
- Mineurs : retrait supérieur à 1 500 € → autorisation parentale + justificatif d’usage.
- Majeur sous tutelle : achat immobilier → décision judiciaire écrite.
- Mandat de protection future : le mandataire présente le mandat notarié et le certificat médical de mise en œuvre.
Remettez l’ordonnance à la banque avec un budget prévisionnel ; le déblocage du compte intervient sous 48 h si les pièces sont complètes. Gardez des copies certifiées pour les organismes tiers.
Compte bloqué à tort : comment faire valoir vos droits en cas de blocage de compte injustifié
Un blocage de compte injustifié arrive : erreur de conformité, faux positif AML ou simple négligence du back-office. Commencez par une réclamation auprès de la banque écrite ; exigez le motif précis, la copie de l’ordre de blocage et la date prévisionnelle de rétablissement. Si la réponse tarde :
- J + 15 : saisissez le médiateur interne de la banque.
- J + 45 : contactez le médiateur de la Banque de France via le formulaire Service Public.
- J + 60 : adressez une plainte à l’ACPR pour manquement aux règles de service public bancaire.
Conservez emails, AR et captures d’écran ; ils prouvent l’entrave à votre droit au compte. En parallèle, ouvrir compte bloqué chez une autre banque ; la mobilité bancaire facilitera le transfert des prélèvements. La plupart des litiges se règlent sous trois mois, avec remboursement des frais et parfois indemnisation du préjudice moral.
Conséquences d’un compte bloqué sur votre situation financière
Un compte bloqué génère une onde de choc : paiements rejetés, contrats résiliés et frais additionnels. Au-delà du stress immédiat, votre réputation bancaire se détériore, limitant l’accès au crédit et aggravant votre problème de trésorerie.
- Trésorerie étranglée : loyers, factures et prélèvements rejetés entraînent jusqu’à 10 % de pénalités.
- Cote bancaire entamée : inscription FICP et réduction des plafonds de carte.
- Coûts annexes : lettres recommandées, agios, honoraires d’huissier.
À moyen terme, ces conséquences du blocage peuvent réduire votre capacité d’emprunt de 30 % et ternir votre image auprès des partenaires commerciaux. Les retards multipliés alimentent un cercle vicieux : nouveaux incidents, frais répétitifs et potentiel avis à tiers détenteur du Trésor Public. Votre situation financière se fragilise alors que les créanciers durcissent leurs conditions. Heureusement, un plan d’action structuré permet d’inverser rapidement la tendance.
Comment prévenir le blocage de son compte bancaire ? Mesures préventives efficaces
Éviter le gel passe par une gestion proactive : surveiller solde, prévenir la banque dès le moindre incident et sécuriser l’accès. Les conseils suivants, validés par les médiateurs bancaires en 2025, réduisent de 80 % le risque de blocage de compte injustifié.
Anticiper les incidents : autorisations de découvert et soldes minimum
Autorisez un découvert adapté et maintenez un coussin équivalent à une semaine de charges fixes pour éviter blocage. Programmez des alertes SMS dès que le solde passe sous 150 €. En cas d’imprévu, créditez au moins 10 % du découvert dans la journée : la banque constate l’effort et retarde le gel. Demandez aussi un plafond de paiement temporaire pour couvrir un achat exceptionnel sans déclencher d’alerte. Pensez également à domicilier vos revenus sur ce compte plutôt que de dépendre d’un virement externe tardif ; cette simple mesure évite la majorité des découverts techniques.
Suivre régulièrement ses opérations et repérer les anomalies pour éviter un défaut de paiement
Connectez-vous à votre espace bancaire chaque lundi et activez le relevé électronique quotidien. Comparez les écritures avec vos factures ; en cas d’anomalie, cliquez sur « signaler problème » dans l’app. Ce réflexe avant la date de prélèvement laisse au conseiller bancaire le temps d’analyser et d’annuler un débit frauduleux sans bloquer le compte. Programmez aussi une alerte push pour tout achat hors Europe.
Communiquer avec sa banque en cas de difficultés financières
Dès le premier signe de tension, prévenir la banque par email daté et joignez justificatifs (chômage partiel, maladie). Proposez un plan de remboursement sur trois mois et demandez la suppression des frais d’incident. Un rendez-vous téléphonique accélère la validation ; confirmez ensuite par écrit. Conservez toutes les preuves : elles protègent en cas de blocage de compte injustifié.
Protéger ses accès et éviter les fraudes qui mènent au gel du compte
Activez la double authentification, changez votre mot de passe chaque trimestre et vérifiez l’IBAN avant tout virement pour respecter conditions de sécurité. Méfiez-vous des emails d’hameçonnage ; un clic peut déclencher un gel pour fraude. Installez l’application officielle plutôt qu’un agrégateur tiers : les API non certifiées exposent vos identifiants. Activez l’authentification biométrique et refusez les connexions depuis appareils inconnus ; une alerte push vous laisse trente minutes pour bloquer un virement suspect.
Tenir à jour ses informations personnelles et juridiques
Chaque année, vérifiez votre adresse postale et votre pièce d’identité enregistrées ; un recommandé non reçu précipite un gel pour KYC obsolète. Téléversez rapidement un justificatif de domicile au format PDF haute résolution et demandez confirmation écrite. Vérifiez aussi votre email principal ; un message de prévention d’incident resté sans réponse peut déclencher un blocage automatique.
Récupérer un compte inactif ou oublié : procédure pas à pas
Un compte d’épargne inactif peut renfermer une épargne oubliée. Grâce au portail Ciclade et aux bases de l’AGIRA, récupérer accès compte est désormais simple et gratuit. Suivez ce guide pas à pas pour rechercher compte inactif, prouver votre qualité d’ayant droit et obtenir le virement sous trente jours ouvrés.
Identifier les signes d’inactivité prolongée
La première étape consiste à repérer les indices d’inactivité : relevés non reçus, cartes expirées ou absence d’opérations depuis cinq ans. Interrogez vos anciens établissements via le formulaire « rechercher compte inactif » de Service-Public.fr ; conservez la preuve de dépôt.
- Relevés bancaires retournés à l’expéditeur ;
- Lettre de mise en sommeil envoyée par la banque ;
- Intérêts de livret non crédités ;
- Prélèvements d’abonnement soudainement rejetés.
Si l’un de ces signaux apparaît, lancez la procédure de récupération officielle sur Ciclade (ou AGIRA pour les assurances-vie). Préparez RIB, pièce d’identité et justificatif de lien (acte de notoriété ou livret de famille). Cette préparation réduit les allers-retours et accélère la validation électronique.
Rechercher ses fonds via Ciclade ou l’AGIRA : procédure de récupération
Sur Ciclade.fr, saisissez nom, prénom, date de naissance pour rechercher compte inactif. Si un avoir est retrouvé, le site fournit une référence et le formulaire de « demande de réactivation ». Téléversez pièce d’identité, RIB et, pour les héritiers, acte de succession. La Caisse des Dépôts vérifie les données, crédite votre compte sous trois semaines et vous envoie une confirmation. Conservez l’accusé de réception : il suspend la prescription en cas de litige.
Clôture ou réactivation : que faire selon votre besoin
Une fois les fonds récupérés, choisissez de clore ou de réactiver le compte. Pour fermer : courrier recommandé, restitution des moyens de paiement, demande de solde de clôture ; la banque dispose de dix jours pour exécuter. Pour relancer : signez un avenant tarifaire, mettez à jour le KYC, déposez dix euros symboliques et vérifiez la réapparition du compte en ligne. Demandez également un relevé d’identité bancaire historisé pour prouver la continuité des flux, utile auprès du fisc ou d’un créancier.
Délais légaux pour agir avant transfert à la Caisse des Dépôts
Vous disposez de vingt ans à compter du dernier mouvement pour réclamer un avoir à la Caisse des Dépôts ; passé ce délai, les sommes deviennent propriété de l’État. Les assurances-vie se prescrivent au bout de trente ans. Mieux vaut agir dès la lettre de mise en sommeil : le transfert vers Ciclade intervient après dix ans d’inaction. Une alerte email est envoyée six mois avant l’échéance.
Cas particuliers de comptes bloqués : professionnels et associés
Pour les professionnels et associés, un compte courant bloqué peut paralyser l’activité et générer des pénalités fiscales lourdes. Identifier rapidement la cause du blocage — procédure collective, litige entre actionnaires ou soupçon d’abus — permet d’éviter l’asphyxie de trésorerie. Cet encadré présente les scénarios les plus fréquents et les démarches pour minimiser l’impact sur vos liquidités, votre fiscalité et votre responsabilité de dirigeant.
Blocage en cas de procédure collective (liquidation, redressement)
En liquidation ou redressement, le tribunal nomme un mandataire ; la banque bloque le compte de la société et ouvre un compte « du débiteur ». Tous les encaissements passent par ce compte sous contrôle hebdomadaire du mandataire. Le dirigeant ne retire qu’avec autorisation ; les paiements fournisseurs urgents doivent être justifiés. Préparez un tableau de trésorerie consolidé et soumettez-le dès l’audience : le juge l’utilisera pour autoriser salaires, charges et énergie. Les banques suivent strictement l’ordonnance ; toute dépense hors tableau est refusée.
Compte courant d’associé bloqué : enjeux fiscaux et juridiques
Le compte courant d’associé est bloqué si la situation nette devient négative ; les remboursements sont alors subordonnés aux créanciers sociaux. Pour débloquer, adoptez une résolution de recapitalisation ou cédez la créance à prix minoré. Transformer la créance en capital améliore les capitaux propres et ouvre droit à l’amortissement des frais d’émission. En cas de croissance, la conversion en actions nouvelles conserve la valeur économique ; une plus-value de cession profitera du PFU à 12,8 %. Un pacte d’associés peut prévoir un remboursement anticipé lors de l’entrée d’un investisseur.
Blocage pour soupçon de fraude ou d’abus de biens sociaux
Une alerte AML ou un rapport du commissaire aux comptes suffit à geler le compte. Le parquet financier dispose de 72 h pour confirmer ou lever l’opposition. Préparez contrats, factures et PV d’assemblée prouvant la légitimité des flux. Fournir un audit externe et une attestation du CAC permet souvent de lever la suspicion avant la décision du parquet.
Responsabilité du dirigeant : comment la limiter
Le dirigeant limite sa responsabilité en prouvant qu’il a informé le conseil et mis en place des contrôles internes. Tenez un registre des délégations de pouvoir, organisez un comité d’audit trimestriel et souscrivez une RCMS. Documenter chaque décision stratégique et prévoir une assurance perte d’emploi protègent votre patrimoine personnel en cas de blocage du compte.
FAQ sur les comptes bloqués : Réponses aux questions fréquentes
Vous soupçonnez un compte bloqué ou craignez un gel imminent ? Les réponses qui suivent clarifient les délais, la légalité du blocage, l’ouverture d’un second compte et les recours possibles, selon la réglementation française à jour au 15 mai 2025. Ces informations vous guident étape par étape pour protéger votre argent, récupérer accès compte et éviter que la situation ne nuise durablement à votre crédit ou à vos futurs projets d’investissement.
Combien de temps un compte peut-il rester bloqué ?
Un compte demeure gelé tant que la cause subsiste : paiement intégral d’une saisie, décision du procureur après enquête TRACFIN ou régularisation d’un découvert. Passé trente jours, la banque doit vous communiquer motif et durée estimée. Faute d’action sous trois mois, saisissez le médiateur bancaire pour imposer un calendrier. Les comptes dormants, eux, sont transférés à Ciclade après dix ans ; vous disposez ensuite de vingt ans pour réclamer vos fonds avant qu’ils n’échoient à l’État. Retrouvez également notre guide pour un investissement rentable si vous souhaitez mieux répartir vos actifs.
Est-ce légal de bloquer un compte sans prévenir l'utilisateur bloqué ?
Oui, si la banque agit pour chèque impayé, suspicion de fraude ou décision judiciaire. Elle doit néanmoins tenter d’alerter l’utilisateur bloqué (SMS, email, courrier). Demandez le « journal d’événements » ; l’absence de notification constitue un manquement et ouvre droit à indemnisation. En pratique, un blocage de compte préventif sans information n’est toléré que quarante-huit heures lorsqu’il s’agit d’une vérification anti-blanchiment.
Puis-je ouvrir un autre compte si le mien est bloqué ?
Aucune loi ne l’interdit. Activez le droit au compte auprès de la Banque de France si plusieurs banques vous refusent ; vous obtiendrez une offre basique (IBAN, carte à autorisation, dépôts) sous trois jours ouvrés. Utilisez-la pour recevoir salaire et prestations sociales pendant la procédure de déblocage. Prévenez aussi votre employeur de ce nouvel IBAN afin de sécuriser vos revenus dès le mois suivant.
Comment savoir si mon compte est réellement bloqué ou simplement gelé ?
Ouvrez votre espace client : si les virements internes fonctionnent mais que retraits et paiements externes échouent, le gel est partiel. Demandez le « code motif » ; chaque banque utilise une nomenclature (A2, J5, etc.). Sans réponse sous huit jours, écrivez au service conformité ; c’est obligatoire selon l’article L312-1-5 du Code monétaire. Un « code B2 » signale un gel total, alors qu’un « C1 » bloque seulement la carte.
Quel recours si ma banque refuse de débloquer mon argent ?
Envoyez une réclamation auprès de la banque écrite avec pièces prouvant l’urgence (loyer, facture d’énergie). Sans réponse sous quinze jours, saisissez le médiateur bancaire ; son avis s’impose sauf action judiciaire. Vous pouvez également assigner la banque en référé pour obtenir une mainlevée provisoire ; les juridictions de proximité statuent sous quatre semaines. Pensez aussi au référé-provision si la banque détient des fonds destinés à solder une créance certaine.
Comment débloquer un compte à l’étranger ou dans une néobanque ?
Commencez par contacter le support de la néobanque ; certaines bloquent les comptes européens depuis l’étranger. Exigez le rapport de conformité et son motif exact. Pour les comptes à l’étranger de moins de 50 000 €, ce guide pratique détaille les obligations de déclaration et les risques à connaître. Si vous résidez hors UE, adressez la plainte à l’ACPR ou à l’autorité locale de supervision. Pour une banque classique, le parcours reste identique : réclamation interne, médiateur, puis action au siège social. Demandez enfin un IBAN de secours ou transférez le solde vers une banque compatible CRS. Pour éviter les erreurs lors d’un gel de fonds à l’international, pensez à vérifier quelle déclaration faire pour un compte à l’étranger.
